CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET L’URUGUAY

La convention de sécurité sociale entre la France et l’Uruguay est entrée en vigueur le 1^er juillet 2014. Cette convention concerne tous les régimes sauf Marine marchande et fonctionnaires. L’accord permet de prendre en compte dans la totalisation les périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers, à condition que cet Etat tiers soit lié aux deux Etats contractant par une convention de sécurité sociale. Ainsi, le cas échéant les périodes pourront êtres prises en compte pour la détermination du taux de liquidation de la pension française.

Dans tous les cas pour faire la demande des retraites françaises  il faut, soit s’adresser dans le pays de résidence s’il y a une convention, soit à la caisse du dernier pays lié par une convention. Il est important de bien penser à déclarer l’ensemble des pays dans lesquels on a travaillé.

Nous attendons l’arrangement administratif pour l’Uruguay qui précisera les modalités d’application.

Rappel :

• signature de l’Accord le 6 décembre 2010 à Montevideo
• projet de loi déposé au Sénat le 25 juillet 2012
• première lecture à l’Assemblée Nationale le 18 avril 2013
• loi n° 2014-306 du 7 mars 2014 autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre la France et l’Uruguay a été publiée au J.O du 9 mars 2014
• décret n°2014-763 du 3 juillet 2014 portant publication de l’accord qui entre en vigueur le 1^er juillet 2014

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