PRÉLÈVEMENTS SUR LES RETRAITES POUR LES ASSURÉS DOMICILIÉS FISCALEMENT EN FRANCE

[Article de 2013]

 

Selon votre situation, votre retraite peut être soumise à des prélèvements fiscaux obligatoires :

• la Contribution Sociale Généralisée (CSG),
• la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS),
• la Cotisation de Solidarité pour l’Autonomie (CASA) appliquée depuis le 1^er mai 2013,
• la Cotisation d’Assurance Maladie

La Cotisation d’Assurance Maladie concerne uniquement les retraites servies par les régimes ARRCO, AGIRC et IRCANTEC. Une cotisation supplémentaire est prélevée pour les bénéficiaires du régime général d’Alsace-Moselle (+1,50%) et du régime local agricole d’Alsace-Moselle (+1,20% actuellement, et +1,10% à compter du 1^er janvier 2014).

Dans l’ensemble des régimes, excepté les caisses de retraites complémentaires des salariés du secteur privé et IRCANTEC pour lesquelles il convient d’ajouter 1%, le taux de prélèvement s’élève à 4,3% ou 7,40%.

Néanmoins, vous pouvez, dans certains cas, être exonérés de l’intégralité des prélèvements.

Nous vous précisons que votre situation fiscale est réexaminée par les caisses de retraite chaque année.

Ci-dessous les éléments permettant d’apprécier le taux applicable aux retraites payées à partir du 1^er janvier 2014 :

SEUIL DE REVENUS (SR) – AVIS D’IMPOTS 2013
NOMBRE DE PARTS	1	1,25	1,5	1,75	2	2,25	2,5	Par demi-part supplémentaire.
METROPOLE	10 224 €	11 589 €	12 954 €	14 319 €	15 684 €	17 049 €	18 414 €	+ 2 730 €

Cotisations sur les retraites en fonction de la situation fiscale :

			Assujettissement CSG	Assujettissement CRDS	Assujettissement CASA**	Assujettissement Assurance Maladie***
RFR* < ou égal aux SR			Non assujetti	Non assujetti	Non assujetti	Non assujetti
RFR* > aux SR, et impôt net avant correction < 61 €			Taux applicable 3,8%	Taux applicable 0,5%	Non assujetti	Non assujetti
RFR* > aux SR, et impôt net avant correction > 61 €			Taux applicable 6,6%	Taux applicable 0,5%	Taux applicable 0,3%	Taux applicable 1%

Une cotisation supplémentaire est prélevée pour les bénéficiaires du régime général d’Alsace-Moselle (+1,50%) et du régime local agricole d’Alsace-Moselle (+1,20% actuellement, et +1,10% à compter du 1^er janvier 2014).

*RFR : Revenu fiscal de référence, ligne 25 de l’avis d’imposition.

** CASA : Contribution de Solidarité pour l’Autonomie

*** Cotisation d’Assurance Maladie pour les régimes ARRCO, AGIRC et IRCANTEC.

 

Si vous souhaitez plus d’informations, contactez-nous pour un diagnostic personnalisé de votre situation ! 

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