NOUVELLES MODALITÉS DE RACHAT POUR LES PÉRIODES D’ACTIVITÉ À L’ÉTRANGER

Les périodes de rachat d’activité à l’étranger avaient été suspendues au 01/01/2011 en attente des nouvelles modalités d’application. Une Circulaire CNAV n° 2012-80 du 14 décembre 2012 précise les modalités pour le rachat de ces périodes.

Les principaux changements sont les suivants :

• Plus de condition de Nationalité.
• Il faut avoir été affilié au moins 5 ans à un régime obligatoire français d’assurance maladie, soit à titre personnel, soit à titre d’ayant droit.
• La demande doit être formulée dans un délai de 10 ans suivant la dernière activité à l’étranger.
• Le coût du rachat est aligné sur celui du Versement Pour La Retraite en fonction du revenu de la dernière activité à l’étranger.
• Pour chaque pays, on doit racheter en priorité les périodes les plus anciennes.
• Le nombre de trimestres rachetables n’est pas limité à 12, contrairement au Versement Pour La Retraite classique.
• Le nombre de trimestres rachetables correspond au nombre de jours de la période divisé par 90, sans arrondi.
• Les années pour lesquelles un rachat est effectué n’entrent pas en compte dans le calcul du SAM
• On peut panacher le taux 1 et le taux 2, mais l’option est irrévocable.
• Contrairement au Versement Pour La Retraite habituel, les trimestres rachetés en taux 2 sont retenus pour l’étude du droit à la retraite anticipée

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