Mesures Covid-19 : fin des exonérations et aides au paiement des cotisations sociales
Un relevé de dette pour connaître sa situation
Les employeurs et travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas de délais de paiement et qui ont des dettes vis-à-vis de l’Urssaf vont recevoir – ou ont déjà reçu – un relevé de situation de leur compte cotisant.
Il s’agit d’un document informatif qui permet de faire le point sur la dette (montant, périodicités).
Bon à savoir : Certaines dettes ne sont pas mentionnées dans ce relevé. C’est le cas notamment des dettes faisant l’objet d’un recours amiable ou d’une procédure collective .
Comment régulariser ma situation ?
Pour régulariser votre situation, il vous faut d’abord connaitre le montant exact de votre dette.
Vous pouvez consulter le montant précis de votre dette à partir de votre espace personnel sur le site www.urssaf.fr,
Vous devez ensuite payer votre dette ou demander un délai de paiement dans les 30 jours qui suivent la réception du relevé.
Si vous ne régularisez pas la situation de votre compte cotisant dans les délais, l’Urssaf pourra engager des actions en recouvrement des sommes dues.
Pour aller plus loin : Vers un transfert de la collecte des cotisations Agirc-Arrco vers les Urssaf ?
Dette de cotisation : quel impact sur mes retraites ?
La régularisation de votre dette de cotisation envers l’Urssaf est indispensable pour liquider vos retraites. En effet, seules les cotisations réellement payées au moment de la liquidation de vos retraites sont prises en compte dans le calcul de la pension.
C’est pourquoi il est très important d’avoir réglé l’intégralité de votre dette de cotisation avant de demander à percevoir vos retraites. Sans cette régularisation, les cotisations non payées ne seront pas prises en compte pour votre retraite. Cela pourrait réduire le revenu pris en compte pour l’année concernée, ou pire, enlever des trimestres ayant un impact sur le taux de l’intégralité de vos pensions de retraite.
Afin d’avoir la certitude qu’aucune dette de cotisation ne subsiste auprès de l’Urssaf, il est indispensable de faire un point avec votre comptable avant de prendre la décision de liquider vos retraites.
A retenir :
- Les mesures d’exonérations et aides au paiement des cotisations sociales ont pris fin
- L’Urssaf adresse un relevé de situation qui permet de faire le point sur la dette
- A défaut de paiement ou de délai octroyé, l’Urssaf peut engager des actions en recouvrement des sommes dues
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Durant la crise sanitaire, l’Urssaf a mis en place des mesures d’accompagnement aux entreprises en permettant le report du paiement des cotisations sociales et en facilitant l’octroi des délais de paiement. Ces mesures ont désormais pris fin. Comment régulariser votre situation si vous êtes débiteur de cotisations vis-à-vis de l’Urssaf ?
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- Mis à jour le mercredi 03 mai 2023
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