La pension de réversion et ses impacts sur le Livret A ?
La pension de réversion est un dispositif visant à protéger financièrement le conjoint survivant en lui permettant de bénéficier d’une partie de la pension de retraite de l’assuré décédé. Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Comment le Livret A est pris en compte dans le calcul des ressources pour la pension de réversion ? Les réponses.
Qu’est-ce que la pension de réversion ?
La pension de réversion est une aide financière destinée à soutenir le conjoint survivant en lui permettant de bénéficier d’une partie de la pension de retraite de l’assuré décédé, sous réserve de remplir certaines conditions.
L’objectif principal de la pension de réversion est de protéger financièrement le conjoint survivant. Cette protection est particulièrement importante car le conjoint survivant peut se retrouver économiquement vulnérable après la perte de son partenaire.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension de réversion aux régimes de base des salariés, des indépendants et des libéraux ?
La pension de réversion est versée sous certaines conditions :
- Condition d’âge : le conjoint survivant doit être âgé d’au moins 55 ans. Seule exception, si votre conjoint (ou ex-conjoint) est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008, cet âge est abaissé à 51 ans.
- Condition de mariage : il faut avoir été marié avec la personne décédée pour bénéficier de la pension de réversion. Le concubinage ou le pacte civil de solidarité (Pacs) ne permettent pas d’obtenir une retraite de réversion.
Condition de ressources :
La pension de réversion du régime général est soumise à certaines conditions de ressources. Si l’ensemble des ressources dépassent le plafond, le montant de la pension de réversion sera réduit proportionnellement au dépassement des ressources.
Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier de la pension de réversion en 2024 ?
Vos ressources personnelles et professionnelles et/ou celles de votre nouveau ménage ne doivent pas dépasser un certain plafond. Selon le barème de l’assurance retraite, en 2024 les ressources annuelles brutes du conjoint survivant ne doivent pas dépasser les montants suivants :
- 24 232,00 € par an pour une personne vivant seul(e), soit 2019,33 € mensuels.
- 38 771,20 € par an pour une personne vivant en couple (remarié, pacsé ou en concubinage), soit 3 230,93 € mensuels.
À noter :
Ce plafond étant indexé sur le SMIC horaire, il évolue chaque année. Les ressources sont examinées sur la période des 3 mois précédant le point de départ de votre retraite de réversion.
Si vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d’activité.
Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de la pension de réversion ?
Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande d »une retraite de réversion.
- Salaires,
- Revenus professionnels des non-salariés,
- Indemnités versées par la caisse d’assurance maladie,
- Allocations chômage ou préretraite,
- Pensions, retraites, rentes, retraites complémentaires personnelles tous régimes et prestations diverses,
- Retraites de réversion de base tous régimes,
- Allocations,
- Biens immobiliers (sauf votre habitation principale et les bâtiments d’exploitation agricole),
- Biens mobiliers (livrets d’épargne, livret A, placements d’argent, actions, capital non réinvesti de la vente d’un bien, etc).
Quelles sont les cinditions de ressources pour la pension de réversion concernant le livret A ?
Dans les conditions de ressources pour la pension de réversion, les revenus provenant de biens mobiliers, y compris du Livret A, sont pris en compte. Le Livret A n’est pris en compte que s’il a été souscrit à titre personnel. Ainsi, le traitement du Livret A dans le calcul de la pension de réversion dépend du régime matrimonial :
- Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté : les placements comme le Livret A, ouverts avant, pendant ou après le mariage, ne doivent pas être déclarés.
En revanche, si vous étiez marié sous le régime de la séparation de biens : tous les placements, y compris le Livret A, doivent être déclarés, même s’ils ont été souscrits pendant le mariage ou avant. Dans ce cas-là, c’est la valeur actuelle du Livret A qui doit être mentionnée et votre caisse de retraite considérera qu’il rapporte 3 % de sa valeur par an.
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Exemples de prise en compte du livret A pour la pension de réversion
Exemple 1 : mariage sous le régime de la communauté
Jean et Isabelle étaient mariés sous le régime de la communauté. Jean est décédé et Isabelle demande la pension de réversion. Jean avait un Livret A ouvert avant leur mariage, et Isabelle en a également un ouvert après leur mariage. Dans ce cas, ni le Livret A de Jean ni celui d’Isabelle n’ont besoin d’être déclarés dans les ressources pour la pension de réversion d’Isabelle.
Exemple 2 : mariage sous le régime de la séparation de biens
Paul et Sophie étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Paul est décédé et Sophie demande la pension de réversion. Paul avait un Livret A de 10 000 € ouvert avant leur mariage, et Sophie en a un autre de 5 000 € ouvert pendant leur mariage. Les biens propres à l’assuré décédé issus du décès sont exclus, ainsi Sophie doit déclarer uniquement son Livret A. La caisse de retraite considérera que son Livret A lui rapporte 3 % de sa valeur par an, soit 150 € que Sophie devra inclure dans ses ressources annuelles.
Exemple 3 : mariage sous le régime de la communauté avec un Livret A ouvert pendant le mariage
Marc et Clara étaient mariés sous le régime de la communauté. Clara est décédée et Marc demande la pension de réversion. Clara avait un Livret A ouvert pendant leur mariage. Dans ce cas, Marc n’a pas besoin de déclarer ce Livret A dans les ressources pour sa pension de réversion.
Exemple 4 : mariage sous le régime de la séparation de biens avec plusieurs placements
Antoine et Lisa étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Antoine est décédé, et Lisa demande la pension de réversion. Antoine avait un Livret A de 8 000 € et un autre compte épargne de 5 000 €, tous deux ouverts avant leur mariage. Lisa a également un Livret A de 3 000 € ouvert après leur mariage. Le Livret A et le compte épargne d’Antoine ne doivent pas être déclarés car issus du décès. La caisse de retraite prendra en compte uniquement le Livret A de Lisa, rapportant 90 € (3 % de 3 000 €), à déclarer dans les ressources annuelles de Lisa.
A retenir :
La pension de réversion vise à protéger financièrement le conjoint survivant en lui permettant de bénéficier d’une partie de la pension de retraite de l’assuré décédé.
Les conditions d’éligibilité incluent des conditions d’âge, de mariage et de ressources. Ces dernières ne doivent pas dépasser un certain plafond pour pouvoir bénéficier de la pension.
Les revenus du Livret A sont pris en compte dans le calcul des ressources pour la pension de réversion, avec des règles spécifiques selon le régime matrimonial (communauté ou séparation de biens).
Sources utilisées :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
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- Mis à jour le mercredi 30 octobre 2024
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