Circulaire CNAV du 7 septembre 2015 – Un décret garantit le paiement des pensions

Une circulaire de la CNAV parue le 7 septembre précise la garantie de délai de paiement des retraites des salariés pour toucher leur pension de base quatre mois après en avoir fait la demande.

Tout d’abord :
– seuls les retraites des régimes alignés sont concernées RG (Régime Général), MSA Salariés (Régime des salariés agricoles) et RSI (régime social des indépendants)

– pour le Régime Général ne sont concernés que les demandes déposées à compter du 1er septembre 2015, soit une date d’effet au plus tôt au 01/02/2016 (dépôt 4 mois avant).

– pour la MSA et le RSI, la mesure sera applicable à la date de mise en place de la retraite des poly-pensionnés (les poly-pensionnés sont ceux qui ont cotisé à plusieurs régimes de base au cours de leur carrière, le RG, la MSA et le RSI), soit au 1er janvier 2017 au plus tard*.

Par ailleurs, la demande de pension doit être considérée comme « complète » 4 mois avant la date d’effet.

Attention, en cas de cessation d’activité obtenir un certificat de radiation du répertoire des métiers ou de la chambre du commerce, 4 mois avant la date de cessation parait irréalisable.

Petite précision en cas de résidence à l’étranger : « Quand les demandes sont effectuées auprès des caisses du régime général d’assurance vieillesse, elles doivent être adressées soit à la caisse du lieu de résidence de l’assuré, soit en cas de résidence à l’étranger, à la caisse du dernier lieu de travail ».
Il s’agit de résidence dans un pays hors convention, ou un pays CEE dans lequel l’assuré n’a jamais cotisé.

Cette circulaire concerne avant tout des personnes qui finissent leur carrière comme salariées du RG (Régime général) ou de la MSA (Sécurité sociale agricole).

Circulaire CNAV 7 septembre 2015
http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2015_43_07092015.pdf

A noter :

Le Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 prévoit la même disposition pour les pensions de réversion. En effet, désormais les caisses de retraite ont 4 mois à compter du dépôt de la demande pour mettre en paiement la pension de réversion. Cette disposition ne concerne que les régimes alignés.

Valable :

• pour le Régime Général pour les demandes déposées à compter du 1^er septembre 2016.
• pour la MSA Salariés et le RSI, à compter de l’entrée en vigueur de la réforme des polypensionnés… soit pour le moment au 1^er juillet 2017*.

* Par un communiqué de presse en date du 30 août 2016, le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé indique que la date de mise en œuvre de la réforme est repoussée au 1er juillet 2017 : voir le communiqué de presse

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