Déclaration sociale et fiscale fusionnée reportée à 2023 pour les exploitants agricoles
Un report en 2023 pour les non-salariés agricoles
D’après le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022, il a été décidé de reporter le projet de fusion des déclarations sociales et fiscales des chefs d’exploitation agricoles en 2023 au titre des revenus de l’année 2022.
Les caisses MSA ayant été fortement sollicitées ces derniers mois à la suite notamment de la mise en place d’aides de report des cotisations sociales liées à la crise sanitaire, ces dernières ont préféré reporter d’une année la mise en application de ce dispositif de déclaration de revenus unifiée.
Pour rappel : cette fusion des déclarations fiscale et sociale pour les non-salariés agricoles devait entrer en vigueur à compter de 2022 au titre des revenus de 2021.
En 2022, les modalités de déclaration des non-salariés agricoles seront les mêmes qu’en 2021. Les trois déclarations auprès des caisses MSA et de l’administration fiscale demeurent :
- La déclaration de revenus
- La déclaration de revenus professionnels
- Les différentes liasses fiscales
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- Mis à jour le jeudi 01 décembre 2022
- Dirigeant
Une déclaration de revenu unifiée pour les TNS
Depuis 2020, l’ensemble des travailleurs indépendants (commerçants, artisans et professions libérales) déclarent leurs revenus non-salariés via un nouveau volet social à disposition des déclarants à l’intérieur même de la déclaration de revenus destinées aux particuliers.
Cela a pour but d’unifier et ainsi de simplifier la déclaration de revenus pour l’ensemble des travailleurs indépendants.
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