La Cour des Comptes se prononce sur la réforme des retraites

Les préconisations de la Cour des Comptes sur la réforme des retraites, nos experts vous en disent plus dans cet article.
Sommaire

La Cour des comptes a publié le jeudi 21 octobre 2021 une note, dans le prolongement du rapport « Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise », remis en juin dernier au Président de la République et au Premier ministre, identifiant un enjeu fort sur les prochaines années à propos de la maîtrise des dépenses retraite.

Les dépenses en retraite représentent une part importante du PIB (14,7% en 2020). La résorption de ce déficit, accentué par la crise sanitaire, va devoir passer par la maîtrise des dépenses retraite pour un retour durable de l’équilibre financier.

 

Le constat actuel est le suivant :

  • 2,1 actifs pour 1 retraité
  • Un départ en retraite sur 2 est un départ en retraite anticipée
  • L’âge moyen de cessation d’activité en France est de 61,9 ans avec une disparité importante entre les régimes, notamment spéciaux
  • Des inégalités de traitement entre les assurés de régimes différents et / ou entre les assurés ayant travaillé à l’étranger
  • Des règles complexifiées par les réformes retraite successives.

 

Ainsi, une réforme des retraites est incontournable afin de ramener les finances du système à l’équilibre tout en maintenant une équité entre les générations et les régimes pour une plus juste répartition des efforts.

Pour y parvenir, les paramètres sont nombreux :

  • Recul de l’âge d’ouverture des droits à retraite,
  • Revoir les dispositifs de départ anticipé,
  • Réviser les conditions pour une retraite à taux plein (exemple de l’âge pivot discuté sur le mandat de Monsieur MACRON qui évoquait le fait de devoir travailler plus longtemps),
  • Baisser les pensions,
  • Augmenter les cotisations des actifs
  • La simplification des règles et leur harmonisation entre régimes, etc…

 

Il apparaît compliqué de mettre en place de nouvelles hausses des taux de puisque la France a déjà le taux de prélèvement obligatoire le plus élevé de l’Union européenne.

La question de l’âge de départ à la retraite et le montant des pensions semblent être les mesures sur lesquelles il conviendra de travailler tout en préservant d’une certaine manière les départs anticipés et en protégeant les pensions les plus basses.

Un objectif reste souhaité, celui de simplifier et d’harmoniser les règles entre les régimes.

 

Cette note a été résumée par le schéma ci-après :

 

Cour des Comptes - Réforme des retraites

Source : « Les enjeux structurels pour la France : CONTINUER À ADAPTER LE SYSTÈME DE RETRAITE POUR RÉSORBER LES DÉFICITS ET RENFORCER L’ÉQUITÉ » – Octobre 2021

 

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FAQ

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Non, les deux régimes sont intimement liés lors du départ. La liquidation de votre retraite complémentaire découle de celle de votre régime de base. Si vous faites le choix de liquider votre pension de base de manière anticipée avec une décote, vous subirez automatiquement une minoration définitive et pénalisante sur vos points de retraite complémentaire.

 

Pour les indépendants, la retraite de base est structurellement plafonnée, et s’avère bien souvent insuffisante pour maintenir son niveau de vie. La retraite complémentaire s’ajustant sur des tranches de revenus nettement plus élevées, elle constitue le véritable socle de la pension globale, représentant en moyenne 70 % du montant total perçu.

 

Votre affiliation est obligatoire et dépend de votre secteur d’activité. Par exemple, les médecins dépendent de la CARMF, les experts-comptables de la CAVEC, les professions du conseil et les micro-entrepreneurs de la CIPAV, et les auxiliaires médicaux de la CARPIMKO. Les avocats disposent, quant à eux, d’une caisse entièrement indépendante, la CNBF.

 

La CNAVPL est l’organisme national qui pilote et harmonise le régime de retraite de base de l’ensemble des professionnels libéraux (hors avocats). À l’inverse, les caisses complémentaires sont des sections professionnelles spécifiques qui gèrent de manière autonome le régime complémentaire par points, en fixant leurs propres cotisations et règles de liquidation.

 

Les décrets d’application de la réforme de 2023 (article D. 351-1-10 du Code de la Sécurité sociale) fixent les conditions : retraite à taux plein dès 60 ans pour une incapacité permanente d’au moins 20 % liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et départ deux ans avant l’âge légal pour une incapacité de 10 % à 19 %, sous réserve d’une exposition d’au moins 17 ans à des facteurs de risques. Un accident de trajet n’ouvre pas ce droit.

 

Cela dépend du dispositif : 50 % d’incapacité permanente (ou handicap comparable) pour la retraite anticipée pour handicap dès 55 ans ; 20 % d’incapacité permanente d’origine professionnelle pour un départ dès 60 ans ; entre 10 % et 19 % pour un départ deux ans avant l’âge légal, sous conditions d’exposition aux risques professionnels.

 

Le cadre repose sur la réforme de 2023 (taux d’incapacité requis abaissé à 50 %, suppression de la condition de trimestres validés) et, en 2026, sur le décret du 7 mai 2026. Ce décret neutralise l’effet de la suspension de la réforme : pour les assurés nés avant 1973, la durée d’assurance de référence reste celle d’avant 2023. Le départ dès 55 ans à taux plein est maintenu, sous réserve des conditions d’incapacité et de trimestres cotisés.

 

Oui. Plusieurs dispositifs permettent un départ avant l’âge légal : la carrière longue (dès 58, 60, 62 ou 63 ans selon l’âge de début d’activité), le handicap (dès 55 ans), l’incapacité permanente d’origine professionnelle (dès 60 ans) et l’inaptitude au travail (dès 62 ans). Chacun obéit à des conditions précises de taux, de trimestres et de justificatifs.

 

Cela dépend de l’option et de votre situation. Le rachat au taux seul, qui efface la décote, est généralement rentable assez vite ; le rachat taux + durée l’est beaucoup plus lentement. La déduction fiscale améliore nettement le calcul, surtout si vous êtes fortement imposé. Pour les hauts revenus, l’effet sur la retraite complémentaire peut faire pencher la balance. Un calcul personnalisé est indispensable avant de décider.

 

12 trimestres maximum sur l’ensemble de la carrière, au titre des études supérieures et/ou des années incomplètes. S’y ajoutent, sous conditions, jusqu’à 2 trimestres de stages en entreprise à tarif réduit. Dans tous les cas, on ne peut pas valider plus de 4 trimestres par an.

 

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