La pension de réversion : le droit des ex-conjoints

La pension de réversion pour les ex conjoints

Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre le veuf ou la veuve et les ex-conjoints. Toutefois, les règles varient d’un régime à l’autre.

 

La situation matrimoniale du défunt

Le dossier de demande d’une réversion doit être accompagné d’un certain nombre de justificatifs. Parmi eux figure notamment l’acte de naissance du défunt, accompagné des mentions marginales (mariage, divorce). Ainsi, la caisse connait le nombre et l’identité des potentiels bénéficiaires des pensions de réversion.

La réversion retraite en cas de divorce : le partage des réversions

Lorsque le défunt laisse un conjoint et des ex-conjoints, les régimes de base des salariés et des indépendants calculent la part de réversion revenant à chacun. Le calcul dépend de la durée de mariage. La part de réversion est versée uniquement à ceux en ayant fait la demande et remplissant les conditions d’attribution. Lorsque l’un d’eux décède, sa part est partagée entre les autres. Là encore, il est nécessaire d’en faire la demande. Les mêmes règles s’appliquent pour la réversion de la retraite complémentaire des artisans et commerçants.

En revanche, il en va tout autrement dans le régime Agirc-Arrco. Le partage entre conjoints et ex-conjoints n’est pas systématique. En tant que veuf ou veuve, vous avez droit à l’intégralité de la pension de réversion (et l’ex-conjoint à rien) :

• Si votre conjoint est décédé avant le 1er juillet 1980.
• Ou si son ex-conjoint ou sa veuve ou veuf est remarié ou décédé au moment où vous faites votre demande de réversion. S’il n’est ni remarié, ni décédé, mais qu’il ne peut prétendre à la réversion au moment du décès en raison de son âge, vous recevez la part de la réversion correspondant à la durée de votre mariage. Le décès de l’un des bénéficiaires n’augmente pas la part de réversion des autres.

Si votre conjoint a divorcé avant le 1er juillet 1980 et qu’il vous a épousée avant le 13 janvier 1998, vous avez droit à l’intégralité de la réversion des complémentaires Agirc-Arrco. L’ex-conjoint(e), pour sa part, a droit à une partie calculée en fonction de la durée du mariage.

Dans le régime des fonctionnaires, la réversion est partagée entre les conjoints et ex-conjoints en fonction du nombre d’années de mariage de chacun. Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part ne revient pas aux autres.

Un seul ex-conjoint

Si le défunt ne laisse qu’un seul ex-conjoint, celui-ci peut prétendre à l’intégralité de la réversion de sa retraite de base de salarié, de travailleur indépendant ou de fonctionnaire. Cela vaut sans compter le nombre d’années pendant lesquelles ils ont été mariés.

La règle applicable à l’Agirc-Arrco est toute autre. La réversion de la retraite complémentaire est calculée en fonction du nombre d’année de mariage, par rapport au nombre d’années d’assurance vieillesse. Exemple : pour un mariage qui a duré 20 ans (soit 80 trimestres), une carrière entière de 166 trimestres et une réversion entière de l’Agirc-Arcco de 7 000 € par an, la part versée est de 7 000 € x 80/166, soit 3 373 €.

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