La pension de réversion : quelles légitimités pour l’ex-conjoint ?

La pension de réversion : quelles légitimités pour l’ex-conjoint ?

Au décès de son conjoint ou ex-conjoint, il est possible de recevoir une part de ses retraites : les pensions de réversion. Les conditions à remplir varient selon le régime auquel a appartenu le défunt. Dans tous les cas, seules les personnes qui sont ou ont été mariés avec le défunt peuvent prétendre à la réversion. Les partenaires de pacs et les concubins n’y ont pas droit.

 

Des droits variables selon le régime du défunt

Le veuf ou la veuve d’un salarié en activité ou à la retraite a droit :

• À la réversion de la retraite de base du défunt sous réserve d’avoir au moins 55 ans (51 ans pour un décès survenu avant 2009) et des ressources inférieures à 20862,40 € par an en 2019 (33379,84 € si le demandeur vit en couple).
• À la réversion des retraites complémentaires de l’Agirc-Arrco, sans condition de ressources. Toutefois, pour la percevoir, il faut avoir au moins 55 ans pour un décès survenant à compter du 1er janvier 2019 et ne pas être remarié. Le fait d’être pacsé ou de vivre en concubinage n’a aucune incidence. Si vous êtes invalide, la condition d’âge ne s’applique pas.

Le veuf ou la veuve d’un commerçant ou artisan peut prétendre :

• À la réversion de sa retraite de base dans les mêmes conditions que les salariés.
• À la réversion de sa complémentaire : il faut pour cela avoir au moins 55 ans (51 ans pour un décès survenu avant 2009) et des ressources inférieures à 81 048 € par an en 2019. Si vous vivez en couple, les ressources du ménage doivent respecter ce plafond.

Le veuf ou la veuve d’un fonctionnaire peut percevoir la réversion du défunt quel que soit son âge et son niveau de ressources. Néanmoins, il doit avoir été marié au moins pendant 2 ans avec lui, ou au moins 4 ans avant son décès. Cette condition de durée de mariage n’est pas exigée si le couple a eu un enfant, ou encore si le fonctionnaire a obtenu une pension d’invalidité après le mariage. Il faut, en outre, n’être ni remarié, ni pacsé, ni vivre en concubinage. Cette réversion est complétée par la réversion de la retraite additionnelle : accordée sans condition d’âge ni de ressources, elle est réservée aux conjoint et ex-conjoint ne vivant pas en couple.

Le veuf ou la veuve d’un membre d’une profession libérale a droit à la réversion de la retraite de base aux mêmes conditions que dans le régime général des salariés. Les réversions des retraites complémentaires sont attribuées selon des règles variables d’une section professionnelle à l’autre.

Pour quel montant ?

Les réversions sont égales à 54 % des retraites du défunt, sauf pour les complémentaires Agirc-Arrco des salariés et la complémentaire des artisans et commerçants. Le taux est alors de 60 %. Ce même taux est appliqué, le plus souvent, dans les sections professionnelles des professions libérales pour le calcul de la réversion des complémentaires. Le taux est de 50 % pour les retraites principale et additionnelle des fonctionnaires.

Toutefois, le montant reçu peut être inférieur. Lorsque la réversion est accordée sous condition de ressources (retraites de base des salariés, artisans, commerçants, professions libérales, complémentaire des artisans et commerçants), la somme versée dépend du résultat de l’addition « ressources + réversion ». S’il dépasse le plafond de ressource, la réversion sera réduite du dépassement.

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