Prélèvement à la source : la mis en place
Jusqu’ici l’impôt était payé avec une année de décalage. En 2018, les contribuables ont réglé celui dû sur les revenus de 2017 (déclaré au printemps 2018). A partir de 2019, le revenu sera imposé l’année de sa perception par prélèvement à la source. Sont concernés les revenus professionnels (salaire, revenu des indépendants, retraite, allocations de chômage…) et les revenus fonciers. Le taux pratiqué en 2019 figure sur l’avis d’imposition des revenus 2017 (envoyé par l’administration fiscale dans l’été).
Pas de doubles prélèvements en 2019
L’impôt normalement dû en 2019 sur les revenus de 2018 est annulé (sauf pour les revenus exceptionnels). C’est pourquoi 2018 est appelé « l’année blanche ». Or, les sommes investies sur un produit d’épargne retraite en 2018 auraient dues être déductibles des revenus de 2018 et faire réaliser une économie d’impôt sur les revenus de 2018… Sauf qu’ils ne sont pas imposables.
Fiscalement, les épargnants n’ont donc pas intérêt à alimenter leur épargne retraite en 2018. Pour éviter une chute des versements, les pouvoirs publics ont mis en place une parade pour les Perp, le régime de la Préfon et le Per Entreprise. En cas de baisse des cotisations en 2018, un épargnant ne pourra pas déduire l’intégralité de son versement de 2019. La déduction fiscale sera égale à la moyenne des cotisations de 2018 et 2019 si les versements effectués en 2018 sont inférieurs à la fois à ceux de 2017 et de 2019.
Exemple : un épargnant a versé 1 000 € sur son PERP en 2017, puis rien en 2018. Il compte verser 2000 € en 2019. Celle-ci lui donnera droit à une déduction de 1000 €.
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En cas de revenu exceptionnel
Les revenus exceptionnels perçus en 2018 sont imposables dans les conditions habituelles. Ils ne sont pas visés par « l’année blanche ».
Il s’agit par exemple :
- Des indemnités de rupture du contrat de travail.
- Des indemnités de cessation de fonction des mandataires sociaux et dirigeants.
- Des sommes perçues au titre de la participation et de l’intéressement lorsqu’elles ne sont pas affectées à un Pee ou un Perco.
- Des sommes retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage anticipé.
- Sont également imposables les revenus non visés par le prélèvement à la source comme les plus-values mobilières, les intérêts, les dividendes…
Les versements réalisés sur les produits d’épargne retraite en 2018 sont déductibles de ces revenus exceptionnels et réduisent l’impôt dû.
Année blanche et prélèvement à la source
Avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019, les versements opérés sur les produits d’épargne retraite en 2018 ne rapportent pas d’avantage fiscal. C’est ce qu’on appel : l’année blanche. Pour autant, il n’y a pas d’intérêt à suspendre ses versements.
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