Le cumul emploi-retraite au 1er janvier 2015

Pour les retraites attribuées à compter du 1er janvier 2015 il subsiste deux possibilités de les cumuler avec une activité professionnelle : le cumul emploi-retraite limité et le cumul emploi-retraite libéralisé.

Le cumul emploi-retraite limité permet de cumuler les pensions avec la reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle sous réserve de respecter une limite de rémunération qui est déterminée en fonction de la nature de l’activité exercée.

• S’il s’agit d’une activité salariée, le total des retraites salariées (base et complémentaires associées) et des nouveaux salaires ne doit pas être supérieur à la moyenne des trois derniers salaires précédant la date d’effet de la retraite ou à 160 % du SMIC. De plus, il faudra respecter un délai de carence de 6 mois pour reprendre chez le dernier employeur.
• S’il s’agit d’une activité artisanale ou commerciale, les revenus professionnels annuels doivent rester inférieurs à la moitié du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 19 020 € pour 2015.
• Enfin s’il s’agit d’une activité libérale, le revenu d’activité doit rester inférieur au PASS, soit 38 040 € pour 2015.

En cas de dépassement de ces limites de revenus, les retraites ne sont plus suspendues mais réduites de la différence.

Le cumul emploi-retraite libéralisé permet de cumuler intégralement retraite et activité, sans limite de revenus professionnels. Pour cela, il faut satisfaire aux 3 conditions cumulatives suivantes :

1. Avoir atteint l’âge légal de la retraite, soit 60 à 62 ans selon l’année de naissance. Les retraites anticipées (carrières longues, travailleurs handicapés…) sont donc exclues jusqu’à cet âge légal.
2. Avoir l’âge du taux plein (65 à 67 ans) ou réunir le nombre de trimestres nécessaire pour ouvrir droit à la retraite à taux plein (par exemple 165 pour les assurés nés en 1953 et 1954).
3. Avoir liquidé l’intégralité des retraites auprès de tous les régimes de base et complémentaires, français et étrangers.

L’article 20 de la loi du 20 janvier 2014 a apporté des aménagements à la condition de liquidation de l’ensemble des retraites, et n’oblige plus l’assuré à percevoir des retraites avec un abattement définitif. Cette dérogation concerne les retraites pour lesquelles le taux plein n’est acquis que par l’âge, sans référence à la durée d’assurance : AGIRC Tranche C, la plupart des complémentaires de professions libérales, et les retraites étrangères ou des organisations internationales.

Attention toutefois : cette dérogation prend fin dès que les pensions concernées peuvent être liquidées sans décote. Ainsi, il faut bien veiller à les demander en temps voulu sous peine de devoir, soit rembourser les retraites perçues, soit respecter les limites de rémunération prévues dans le cadre du cumul emploi-retraite limité.

 

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