Le plan d’épargne retraite collectif : comment entrer dans le dispositif ?

Le plan d’épargne retraite collectif est un instrument d’épargne détenu par 2,4 millions de salariés*. Il permet de se constituer un complément de retraite avec l’aide de son employeur. Les dirigeants des petites entreprises sont également autorisés à en profiter à titre personnel.

Le Perco, un produit d’épargne facultatif

Le plan d’épargne retraite collectif est un produit collectif d’épargne, à la différence des placements individuels dédiés à la retraite comme le plan d’épargne retraite populaire (Perp) et le contrat Madelin. Ce plan est mis en place soit à l’initiative de l’employeur, soit par la signature d’un accord collectif. C’est un dispositif doublement facultatif. L’employeur n’a aucune obligation de l’instituer et le salarié n’a aucune obligation d’y participer.

Le Perco : c’est pour qui ?

Tous les salariés peuvent en bénéficier. Toutefois, une ancienneté, d’au maximum 3 mois, peut être exigée. Le dispositif est également ouvert aux chefs d’entreprise, aux dirigeants et à leur conjoint collaborateur ou associé, dans les sociétés employant entre 1 et 250 salariés.

Le Perco : quels versements ?

Le salarié peut alimenter son plan d’épargne retraite collectif par des versements volontaires. Ils ne peuvent dépasser 25 % de la rémunération brute par an ou 9 933 € en 2018 pour les conjoints collaborateurs et les employés sans salaire (par exemple en congé parental).

Le salarié a également la possibilité d’y affecter les sommes qu’il reçoit au titre de la participation ou de l’intéressement. Autre possibilité : il peut y transférer les droits détenus sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou sur un compte épargne temps (ou à défaut les jours de congés non pris dans la limite de 10 par an).

L’employeur peut opérer des versements complémentaires appelés « abondements ». Cependant cela n’est pas obligatoire. Ces derniers ne doivent pas dépasser 6 357 € par an en 2018 (16 % du plafond annuel de la sécurité sociale) ni 3 fois le montant investi par le salarié sur le plan d’épargne retraite collectif. Si le règlement du plan le prévoit, l’employeur a la faculté d’effectuer un versement initial puis des versements périodiques. Le tout ne peut être supérieur à 795 € par an en 2018 (2% du plafond annuel de la sécurité sociale).

Perco : où les sommes sont-elles investies ?

Les différents versements réalisés sur un plan d’épargne retraite collectif permettent de se constituer un portefeuille-titres par l’acquisition de parts de Sicav et de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE). Le Plan propose au minimum trois choix d’investissement différent dans une logique de diversification des risques (sans risque, risque moyen ou risque élevé). Au moins l’un des fonds doit prévoir une part d’investissement en économie solidaire (axée vers les initiatives de développement local, de lutte contre l’exclusion…).

Il existe deux modes de gestion de l’épargne. Libre, elle permet au salarié de décider de l’affectation des versements sur les différents fonds d’investissement proposés dans le plan d’épargne retraite collectif. Avec la gestion pilotée, la part des investissements plus risqués (notamment d’actions) est réduite au profit de produits plus sûrs (obligations, fonds monétaires) à mesure que le salarié approche de l’âge de la retraite. Si le salarié ne manifeste pas de choix, la gestion pilotée est appliquée.

Perco : quelle est la fiscalité ?

Les versements volontaires du salarié n’ouvrent droit à aucun avantage fiscal. La participation et l’intéressement versés sur le plan d’épargne retraite collectif échappent à l’impôt sur le revenu. Ils n’échappent pas aux prélèvements sociaux. Cela constitue un bel avantage car ces sommes seraient imposées si le salarié décidait de les percevoir. L’abondement est exonéré d’impôt sur le revenu mais il supporte 9,7 % de CSG et de Crds.

Source : chiffre 2017, communiqué de presse du 20 mars 2018 de l’Association française de la gestion financière.

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