Le régime de retraite des avocats

La planification de la retraite pour les avocats implique de connaître et de maîtriser un ensemble complexe de règles. Cet article de neovia a justement pour objectif de démystifier et de détailler les composantes du régime de retraite des avocats. Il est à noter qu’il a pour particularité principale d’être administré, depuis 1954 par la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), qui gère à la fois le régime de base et le régime complémentaire (tous deux obligatoires pour cette profession). 

Nos experts explorent les modalités de cotisation, les conditions d’obtention de la pension, ainsi que les options disponibles pour celles et ceux qui souhaitent poursuivre une activité après leur retraite. En outre, nous aborderons la pension de réversion, un aspect d’importance pour les familles des avocats décédés. 

Bref, nous avons conçu ce guide exhaustif sur la retraite des avocats pour qu’il vous offre toutes les informations nécessaires. Enfin, n’oubliez pas que les professionnels de la retraite neovia qui sont à vos côtés pour vous fournir un accompagnement personnalisé. Aussi, n’hésitez pas à nous contacter.

Le régime de base de retraite des avocats

La retraite de base des avocats est gérée par la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF). Cette caisse de retraite des avocats assure donc la gestion des cotisations et des pensions à travers un système qui combine plusieurs formes de contributions, adaptées à la diversité des carrières juridiques. Faisons un point sur son fonctionnement.

Les cotisations au régime de base

Les avocats contribuent à leur régime de retraite de base via plusieurs mécanismes de cotisation conçus pour refléter les spécificités de leur profession. Ces contributions sont essentielles pour financer le système géré par la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF). En d’autres termes, elles assurent la stabilité et la prévisibilité de la caisse de retraite des avocats.

Les droits de plaidoirie et autres contributions équivalentes

Chaque plaidoirie effectuée par un avocat génère ce que l’on appelle un droit de plaidoirie. Ces droits sont accumulés tout au long de l’année et doivent couvrir un tiers des dépenses annuelles du régime. Si les droits accumulés sont insuffisants, l’avocat ou son cabinet doit payer une contribution équivalente pour combler la différence.

Cotisation forfaitaire

Les avocats versent également une cotisation forfaitaire qui varie selon leur ancienneté dans la profession. Par exemple, en 2024, les montants étaient échelonnés de 337 € pour la première année à 1845 € à partir de la sixième année. Il est à noter que les avocates bénéficient d’une exonération de 25% de cette cotisation l’année suivant la naissance d’un enfant.

Pour l’année 2024, cette cotisation forfaitaire s’élève à : 

• 337 € pour la 1e année ;
• 677 € pour la 2e année ;
• 1 026 € pour la 3e année ;
• 1 446 € pour la 4e et la 5e année ;
• 1 845 € à partir de la 6e année et quel que soit l’âge.

Une cotisation proportionnelle au revenu

En plus des cotisations fixes, les avocats contribuent par une cotisation proportionnelle de 3,10% basée sur le revenu professionnel de l’année n-2. Ce système permet d’ajuster la cotisation en fonction des variations de revenu, avec un plafond fixé à 297 549 € en 2024.

Pour les nouveaux inscrits, pendant les deux premières années suivant leur inscription, cette cotisation est remplacée par une cotisation forfaitaire, fixée chaque année par la CNBF, qui est de 259 € pour 2023 et 2024. Une fois le revenu réel de ces années connu, une régularisation est effectuée.

Dans le cas des avocats salariés, les cotisations sont réparties entre l’employeur et le salarié, l’employeur payant 60% et le salarié 40%. Le conjoint collaborateur d’un avocat cotise également, sur la base d’un pourcentage des cotisations de son conjoint, qui peut varier entre 25% et 50%.

En outre, les avocats ont la possibilité de racheter des trimestres de cotisation, dans les mêmes conditions que celles prévues par le régime général de retraite.

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Les conditions de retraite pour un avocat

Un avocat peut demander la liquidation de sa retraite dès qu’il atteint l’âge légal minimum, qui varie selon son année de naissance et la durée d’assurance dans tous les régimes de retraite auxquels il a cotisé (le droit à la retraite des avocats correspond peu ou prou aux conditions du régime général). 

Le montant de la pension est calculé en fonction de l’âge de l’avocat au moment de la retraite et du nombre total de trimestres validés.

Le tableau ci-dessous vous donne l’âge légal minimum pour demander à bénéficier de votre retraite :

Vous êtes né	Vous pouvez partir à la retraite à
Avant le 01/07/1951	60 ans
Du 01/07/1951 au 31/12/1951	60 ans et 4 mois
En 1952	60 ans et 9 mois
En 1953	61 ans et 2 mois
En 1954	61 ans et 7 mois
À partir de 1955	62 ans
Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois
1962	62 ans et 6 mois
1963	62 ans et 9 mois
1964	63 ans
1965	63 ans et 3 mois
1966	63 ans et 6 mois
1967	63 ans et 9 mois
A partir de 1968	64 ans

L’âge légal de départ à la retraite des avocats peut être abaissé pour sous certaines conditions. Cela concerne les avocats qui ont un handicap reconnu avec au moins 50 % d’incapacité ou ceux classés comme « travailleur handicapé ». De même, les avocats ayant une longue carrière, c’est-à-dire ayant cotisé un minimum de trimestres dès le début de leur carrière, ou ceux exposés à des conditions de travail pénibles, peuvent aussi partir plus tôt à la retraite.

Le montant de la pension de retraite de base

Vous l’aurez compris à la lecture de ce billet, la pension de retraite de base pour les avocats n’est pas calculée sur un revenu de référence mais sur un montant forfaitaire ajusté selon la durée de cotisation. Pour une carrière complète en 2024, ce montant de la retraite d’un avocat est de 18 299 € par an. Les carrières plus courtes ou les carrières avec des cotisations insuffisantes subissent une décote proportionnelle au nombre de trimestres cotisés.

Exemple pratique : un avocat ayant cotisé pleinement recevra la pension complète, tandis que ceux ayant cotisé moins percevront une pension réduite, ajustée au nombre de trimestres effectivement cotisés.

Pour les avocats en exercice, neovia propose des services de consultation. Nous optimisons ainsi les stratégies de retraite en fonction des contributions individuelles et des objectifs de carrière de chaque avocat.

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Le régime complémentaire de retraite pour les avocats

La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) gère non seulement le régime de base mais également le régime complémentaire de retraite des avocats, qui est un régime par points essentiel dans la structuration des pensions de la profession.

Comprendre la structure du régime de retraite complémentaire des avocats

Depuis une réforme majeure en 2015, le régime complémentaire a subi des changements significatifs, notamment avec la suppression des anciennes classes de cotisation et l’introduction d’un nouveau système progressif visant à simplifier et à augmenter graduellement les contributions.

Aujourd’hui, les avocats ne choisissent plus qu’entre trois classes de cotisations. D’ici à 2029, ces options se réduiront encore pour aboutir à une unique classe de cotisation. Cette dernière sera alignée sur le taux le plus élevé actuel.

Les contributions 2024 sont structurées en cinq tranches de revenus :

1 à 42 507 €

C1	5,00 %
C2	5,50 %
C3	6,00 %
C3+	6,00 %

42 508 à 85 014 €

C1	9,60 %
C2	10,60 %
C3	11,60 %
C3+	11,60 %

85 015 à 127 521 €

C1	11,20 %
C2	12,45 %
C3	13,70 %
C3+	13,70 %

127 522 à 170 028 €

C1	12,80 %
C2	14,30 %
C3	15,80 %
C3+	15,80 %

170 029 à 212 535 €

C1	14,40 %
C2	16,15 %
C3	17,90 %
C3+	20,40 %

Chaque classe est soumise à cotisation selon un barème progressif ajusté annuellement. Les avocats peuvent changer de classe chaque année avant le 31 janvier s’ils sont non-salariés, ou avant le 1er janvier s’ils sont salariés.

La conversion des cotisations en points

Les cotisations versées sont converties en points de retraite, avec la valeur d’un point en 2024 fixée à 0,9913 €. Ce système permet aux avocats de cumuler des points tout au long de leur carrière, qui seront ensuite utilisés pour calculer la pension de retraite complémentaire des avocats.

Les conditions à remplir pour la retraite complémentaire des avocats

Pour prétendre à la retraite complémentaire, les avocats doivent satisfaire globalement aux mêmes conditions d’âge et de durée de cotisation que celles requises pour le régime de base. En cas de non-respect de ces critères, une décote peut être appliquée.

Le régime complémentaire géré par la CNBF a été institué en 1979. Pour les avocats déjà en activité avant cette année, le régime offre la possibilité de bénéficier de points gratuits. Sous certaines conditions, ils peuvent obtenir jusqu’à 120 points par année travaillée, avec un maximum de 3,000 points. De plus, ces avocats ont la possibilité de racheter des points pour les années de travail effectuées avant 1979, ce qui permet d’augmenter leur pension de retraite complémentaire.

La liquidation de la pension complémentaire de la retraite des avocats

La pension complémentaire est liquidée en multipliant le nombre total de points acquis par la valeur du point de l’année de départ en retraite. Pour celles et ceux ayant moins de 500 points, la CNBF offre l’option de convertir ces points en un capital unique, ce qui augmente la flexibilité dans la gestion de la retraite.

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Le cumul emploi-retraite des avocats

Les avocats retraités peuvent envisager de reprendre une activité professionnelle, sous certaines conditions, permettant ainsi de cumuler leur pension de retraite avec des revenus d’activité. Cette possibilité est encadrée par les règles du cumul emploi-retraite.

Conditions pour la reprise d’activité :

• Activités hors avocature : les avocats retraités peuvent reprendre une activité dans un domaine autre que l’avocature sans restrictions particulières et peuvent ainsi cumuler leur pension avec de nouveaux revenus.
• Reprise de l’activité d’avocat :
  • les conditions de cumul plein : pour reprendre une activité d’avocat tout en percevant leur pension complète, les avocats doivent avoir liquidé toutes leurs pensions de retraite et satisfaire les conditions de durée d’assurance (166 à 172 trimestres) et d’âge (62 à 64 ans) pour le taux plein.
  • Âge d’annulation de la condition de durée d’assurance : si un avocat atteint l’âge de 65 à 67 ans, il peut reprendre son activité sans que la durée d’assurance ne soit prise en compte pour le calcul de sa pension.

Suspension de la pension : si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, la reprise de l’activité d’avocat entraîne la suspension de la pension de retraite jusqu’à ce que les conditions requises soient satisfaites.

À noter : cette flexibilité permet aux avocats retraités de rester actifs professionnellement, tout en bénéficiant de leurs droits acquis, contribuant à une transition progressive vers la retraite complète. Pour des conseils personnalisés sur le cumul emploi-retraite, les experts de neovia sont disponibles pour vous accompagner.

La pension de réversion pour les familles des avocats

La pension de réversion constitue une part essentielle de la protection financière pour les familles des avocats décédés. Elle assure une continuité des revenus pour les conjoints et les enfants, basée sur les droits à la retraite acquis par l’avocat.

Les conditions à remplir pour prétendre à la pension de réversion :

• Pour les conjoints :
  • Régime de base : 50 % de la pension que l’avocat décédé percevait ou aurait reçue, sans condition d’âge, à condition que le mariage ait duré au moins cinq ans ou qu’un enfant soit né de cette union.
  • Régime complémentaire : 60 % de la pension est versée si le conjoint a au moins 50 ans et est marié depuis cinq ans, à moins qu’il y ait des enfants mineurs issus du mariage.
• En cas de remariage : le droit à la réversion est perdu et transféré aux enfants mineurs.

Pour les orphelins :

Les enfants reçoivent un quart de la pension de base et de la pension complémentaire jusqu’à 21 ans, ou 25 ans s’ils sont étudiants.

Signification :

La pension de réversion offre un support vital pour maintenir le niveau de vie des familles d’avocats après leur décès, soulignant l’importance d’une préparation adéquate à la retraite pour protéger les proches.

neovia répond à toutes vos questions sur la retraite des avocats

Comment est calculé le montant de la retraite d’un avocat ?

Le montant de la retraite d’un avocat est calculé en fonction de plusieurs facteurs, principalement basé sur les points accumulés durant sa carrière pour le régime complémentaire, et un montant forfaitaire pour le régime de base.

• Le régime de base : la pension de base n’est pas calculée sur un revenu de référence mais est déterminée par un montant forfaitaire qui est ajusté en fonction de la durée de cotisation de l’avocat. Pour une carrière complète en 2024, ce montant est fixé à 18 299 € par an. Si la durée de cotisation est inférieure à la période complète requise, le montant est réduit proportionnellement au nombre de trimestres effectivement cotisés.
• La retraite complémentaire des avocats : pour le régime complémentaire, qui est un système par points, chaque cotisation versée par l’avocat est convertie en points selon un taux défini par la CNBF. Le total des points accumulés est ensuite multiplié par la valeur du point au moment de la retraite pour déterminer le montant annuel de la pension complémentaire. En 2024, la valeur du point est de 0,9913 €.

Ainsi, le calcul du montant de la retraite d’un avocat correspond à la somme de la pension de base et de la pension complémentaire, calculée selon les points qu’il a accumulés durant sa carrière.

Le calcul de la retraite d’un avocat qui a travaillé plus longtemps que la durée d’assurance légale :

Si un avocat poursuit son activité au-delà des trimestres nécessaires pour la retraite légale (166 à 172 trimestres), sans entamer la liquidation de sa pension, il profitera d’une augmentation dans le calcul de la retraite d’un avocat (surcote). Cette augmentation s’élève à 1,25 % pour chaque trimestre supplémentaire travaillé après le 1er juillet 2010. Pour les trimestres cotisés avant cette date mais après le 1er janvier 2004, l’augmentation applicable est de 0,75 % par trimestre.

Comment l’âge légal de la retraite des avocats est-il modifié par la réforme 2023 ?

L’âge de la retraite pour les avocats est actuellement en cours de modification, avec un relèvement progressif à 64 ans prévu pour être atteint en 2030. L’âge de départ est augmenté de 3 mois chaque année depuis 2023. 

Comme dans le régime général, il est possible de liquider sa retraite entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance, atteignant 64 ans pour ceux nés en 1968 ou après. Cet âge de départ à la retraite pour les avocats peut également être abaissé sous certaines conditions, notamment en cas de carrière longue ou de handicap, suivant les mêmes critères que le régime général.

Quelles sont les conditions pour obtenir une retraite à taux plein avec la réforme de 2023 ?

Pour bénéficier du taux plein de leur retraite, les avocats doivent avoir cotisé tous régimes confondus, entre 166 et 172 trimestres suivant leur année de naissance pour bénéficier d’une retraite complète. Enfin, quelle que soit leur situation personnelle et professionnelle, les avocats ayant atteint l’âge de 67 ans peuvent obtenir une retraite à taux plein automatiquement. 

Dans certaines situations, l’âge requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein peut être réduit à 65 ans. Cette exception s’applique, entre autres, notamment aux travailleurs handicapés et aux mères de famille (sous conditions).

Le cumul emploi-retraite permet-il d’acquérir de nouveaux droits à la retraite ?

Oui, avec la nouvelle réforme, les avocats retraités qui reprennent une activité professionnelle peuvent continuer d’acquérir des droits à la retraite, ce qui augmente potentiellement le montant de leur pension future.

Comment la réforme affecte-t-elle les pensions de réversion et les majorations pour enfants ?

Les règles pour les pensions de réversion restent inchangées : elles permettent au conjoint survivant de recevoir une partie de la pension de l’avocat décédé. Les majorations pour enfants et pour maternité sont également préservées afin d’aider les parents à atteindre les 172 trimestres requis pour prétendre à une retraite à taux plein.

Pour leur retraite, les avocats font confiance à neovia

Pour conclure, aborder la complexité du régime de retraite des avocats ne doit pas être une démarche solitaire. Chez neovia, nous transformons cette complexité en une opportunité pour vous de maximiser vos droits et d’assurer une transition en douceur vers votre retraite. Notre expertise vous guide à travers les nuances des cotisations, des conditions de liquidation, et au-delà, pour une retraite qui reflète véritablement le dévouement et l’engagement de votre carrière.

Pensez à la retraite non pas comme à une fin, mais comme à un nouveau chapitre riche de possibilités et de sérénité. Avec neovia, chaque question trouve une réponse claire et chaque inquiétude une solution rassurante. Nous sommes plus qu’un conseiller, nous sommes le partenaire de votre avenir.

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