Les nouvelles règles d’attribution des pensions de réversion ARRCO AGIRC depuis 2019

1. Principe : l’ayant-droit doit avoir 55 ans.

Jusqu’au 31/12/2018, la pension de réversion pour l’AGIRC était attribuée à l’ayant droit (= conjoint survivant) seulement lorsque celui-ci avait au moins 60 ans. Cette condition différait de l’ARRCO, qui attribuait la pension de réversion dès les 55 ans de l’ayant-droit.

Avec la fusion des points ARRCO-AGIRC, la condition d’âge pour bénéficier d’une pension de réversion est unilatéralement fixée à 55 ans.

Dans certains cas la pension de réversion ARRCO-AGIRC pourra être attribuée aux ayant-droits de moins de 55 ans :

• au moment du décès le conjoint-survivant a au moins 2 enfants à charge ; le droit restera ouvert même lorsque les enfants ne seront plus à charge et que l’ayant-droit n’a pas encore 55 ans
• le conjoint-survivant est invalide. La pension de réversion ne sera plus versée si l’invalidité cesse et que le conjoint-survivant a moins de 55 ans

2. Divorce : le défunt n’était pas remarié au moment du décès.

Si la personne décédée ne s’était pas remariée après un ou plusieurs divorces, le(s) ex-époux survivant(s) pourra / pourront bénéficier d’une pension de réversion, proportionnelle à la durée de leur mariage par rapport à la durée d’assurance du défunt.

Si la durée totale de tous les mariages est supérieure à la durée d’assurance du défunt, le prorata se fait sur la durée des mariages uniquement (sans rapport à la durée d’assurance).

Dans tous les cas, la pension de réversion n’est plus versée à un ex-époux survivant qui se remarie par la suite.

3. Divorce : le défunt était remarié au moment du décès

Si le défunt s’était remarié après un ou plusieurs divorces, le conjoint survivant devra alors partager la pension de réversion avec le(s) ex-époux du précédent mariage. Le partage de la pension de réversion sera effectué au prorata de la durée de chacun des mariages.

Seule exception : si le 1er mariage a pris fin avant le 01/07/1980, et que le second mariage a eu lieu avant le 13/01/1998, alors la pension de réversion ne sera reversée qu’au dernier conjoint survivant.

Là encore, la pension de réversion n’est plus versée à l’époux survivant s’il se remarie par la suite.

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4. Pas d’application du bonus-malus

La pension de réversion correspond à 60% des droits acquis + 100% des majorations familiales que percevait (ou aurait pu percevoir) le défunt. Si la retraite était déjà liquidée au moment du décès, les éventuelles minorations sont prises en compte, mais pas les bonus / malus.

Si la personne décédée n’était pas retraitée, le calcul est fait à taux plein.

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Une évolution des règles

A l’occasion de la fusion des points ARRCO et AGIRC, les conditions d’attribution des pensions de réversion correspondantes ont été modifiées à compter du 01/01/2019. Revue de détail.

Pour rappel une pension de réversion est une partie de la pension de retraite dont bénéficiait (ou aurait pu bénéficier une fois retraité) un assuré décédé. Cette pension de réversion est attribuée à l’époux survivant (voire à l’ex-époux).

Les nouvelles règles listées ci-après ne s’appliquent qu’aux pensions de réversion de l’ARRCO-AGIRC en cas de décès à compter du 01/01/2019 : dans le cas contraire ce sont bien les anciennes règles qui s’appliquent.