Interview d’Olivier de Fontenay : l’évolution de l’épargne retraite

Comment va évoluer l’épargne retraite avec la loi Pacte*?

Olivier de Fontenay : Nous attendons encore des précisions de l’administration et des textes réglementaires. Ils apporteront les détails nécessaires à la mise en application de la loi. Si tout n’est pas encore définitivement tranché, nous connaissons néanmoins les principes de la réforme. La grande nouveauté est la création du « Plan d’épargne retraite » (Per). Il sera composé de 3 compartiments :

• le Per individuel regroupera les actuels Perp et contrat Madelin,
• le Per collectif dans les entreprises succédera au Perco
• le Per collectif catégoriel remplacera les retraites supplémentaires de l’article 83.

Le premier compartiment sera réservé aux versements volontaires sur un contrat individuel. Le deuxième sera alimenté par la participation, l’intéressement et les abondements de l’employeur, le troisième par des cotisations obligatoires de l’employeur et des salariés concernés par le dispositif. La libre concurrence sur tous les compartiments d’épargne retraite entre solutions assurantielles (contrat d’assurance de groupe similaire à un contrat d’assurance vie) et solutions bancaires (compte-titres) est également une évolution à retenir.

Avec la portabilité des produits d’épargne retraite, à chaque changement de vie professionnelle, il sera possible de transférer l’épargne retraite accumulée sur un nouveau compartiment du Per. Cela se fera sans frais si le produit d’épargne a été détenu pendant 5 ans. Avant 5 ans, les frais de transfert pourraient être plafonnés à 1 %.

*Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) : loi 2019-486 du 22 mai 2019.

En quoi le Perco va-t-il être modifié ?

OdF : La grande nouveauté pour le Perco sera fiscale. Le régime doit être précisé par ordonnance et décret à paraître. Pour tous les autres aspects, les autres produits d’épargne retraite s’aligneront sur son régime, notamment en matière de sortie anticipée et de modalité de liquidation.

Concernant la fiscalité du Perco, les versements opérés dessus ne donnent actuellement droit à aucun avantage fiscal. Avec le nouveau régime, les sommes versées volontairement sur son Perco seront déductibles du revenu, comme le sont aujourd’hui et dans les mêmes limites les versements opérés sur un Perp et un contrat Madelin. Il sera néanmoins possible de renoncer à cette déductibilité pour bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse sur la rente elle-même… C’est une opportunité pour les salariés non imposables !

Quelles seront les nouvelles règles communes aux produits d’épargne-retraite ?

OdF : À part pour le capital constitué par les versements obligatoires effectués par l’employeur ou le salarié sur le Per collectif catégoriel (pour lequel la sortie en rente est la seule possibilité), l’épargnant disposera d’une liberté de choix au moment de son départ à la retraite. Il pourra sortir ses avoirs sous la forme d’un capital en une ou plusieurs fois, ou convertir ce dernier en rentes à vie. Aujourd’hui, la sortie en rente est obligatoire pour les contrats Madelin. Pour les Perp, la sortie en capital n’est possible qu’à hauteur de 20 % des avoirs.

L’unification des motifs pour lesquels vous pourrez récupérer votre capital avant la retraite est une autre nouveauté à noter. La liste des cas pouvant permettre un déblocage (invalidité, expiration des droits aux allocations de chômage en cas de licenciement, cessation d’une activité indépendante suite à une liquidation judiciaire, décès du conjoint ou du partenaire de pacs, surendettement) s’enrichit d’un nouveau motif : l’achat d’une résidence principale. Ce dernier était jusqu’alors une exclusivité du Perco. Il ne concernera cependant pas le Per collectif obligatoire.

Enfin, la gestion pilotée est généralisée à tous les produits d’épargne retraite. Elle s’appliquera automatiquement, sauf demande contraire de l’épargnant. Ce mode de gestion financière consiste à orienter les versements vers des supports dynamiques investis en actions, puis vers des supports moins exposés au risque de marché. La démarche s’effectue au fur et à mesure que l’épargnant approche de la retraite.

Que deviennent l’épargne-retraite aujourd’hui détenu sur le Perco, Perp, contrat Loi Madelin… ?

OdF : Les modalités de transfert des contrats existant doivent être définies. Des textes dans ce sens sont attendus.

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