PARUTION DE 9 DÉCRETS POUR LES RÉGIMES SPÉCIAUX

Les décrets transposant aux régimes spéciaux les dispositions de la réforme des retraites du 20 janvier 2014 sont parus fin juin 2014.

Ces principales dispositions concernent :

1. l’augmentation progressive et jusqu’à 43 ans de la durée d’assurance requise pour obtenir sa retraite à taux plein
2. la date de revalorisation des pensions qui est reportée au 1er octobre de chaque année
3. le rachat aidé des années d’études pour les jeunes actifs
4. l’élargissement du champ des trimestres réputés cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue (sauf SNCF)

Référence des textes :

• Décret n°2014-662 du 23 juin 2014 pour la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN)
• Décret n°2014-663 du 23 juin 2014 pour la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL)
• Décret n° 2014-664 du 23 juin 2014 pour le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (FSPOEIE)
• Décret n°2014-666 du 23 juin 2014 pour le régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française
• Décret n°2014-667 du 23 juin 2014 pour le régime spécial de retraite des personnels de l’Opéra de Paris
• Décret n°2014-668 du 23 juin 2014 pour le régime spécial de retraite du personnel de la RATP
• Décret n°2014-669 du 23 juin 2014 pour le régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France
• Décret n°2014-698 du 25 juin 2014 pour le régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières
• Décret n°2014-712 du 27 juin 2014 pour le régime spécial du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer français

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