Rappel des dispositions applicables en matière fiscale
En application des articles 150-0 D ter* et 151 septies A du code général des impôts, les plus-values de cession peuvent bénéficier d’abattements importants ou être totalement exonérées d’impôts sur le revenu sous réserve de satisfaire certaines conditions dont les principales sont :
- la société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
- elle doit avoir son siège social en France ou dans l’Espace Economique Européen
- elle doit réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et employer moins de 250 salariés
- le cédant doit avoir exercé des fonctions de dirigeant pendant les 5 dernières années
- il doit aussi céder l’intégralité des droits et cesser toute fonction dans l’entreprise ou la société cédée
- et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois précédant ou suivant la cession
Pour les contribuables remplissant les conditions, les plus-values de cession sont intégralement exonérées d’impôts sur le revenu s’il s’agit d’entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR). Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), un abattement fixe de 500 000 € est appliqué et le surplus éventuel fait l’objet d’un abattement renforcé pour durée de détention des parts : 50 % entre 1 an et 4 ans, 65 % entre 4 et 8 ans et 85 % au-delà de 8 ans. Les prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus restent dus sur la totalité de la plus-value.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie c’est l’abattement de droit commun qui s’applique, soit 50 % pour une durée de détention comprise entre 2 et 8 ans et de 65 % au-delà de 8 ans. L’enjeu est donc important pour le dirigeant qui envisage la vente de son entreprise et il doit tenter de faire coïncider à 24 mois près cette vente avec la date d’effet de sa retraite.
L’expertise retraite favorise la transmission d’entreprise
La seule recherche de l’exonération fiscale peut à long terme s’avérer financièrement pénalisante pour le cédant. En agissant dans l’urgence il prend le risque d’accepter des conditions de retraite défavorables et définitives, l’engageant pour plusieurs décennies.
Anticiper l’étude des futurs droits à la retraite permet d’avoir une vision claire, et de sécuriser à la fois l’exonération fiscale et les conditions de départ en retraite. Pour cela l’idéal est de s’y prendre suffisamment tôt (58/60 ans) pour pouvoir :
Reconstituer l’intégralité de la carrière et la faire rectifier si besoin par les différentes caisses. Les droits à la retraite sont avant tout le reflet de la carrière. Il faut donc étudier cette dernière avec soin avant de se poser toute autre question sur le choix de la date de départ, le montant ou l’intérêt d’un rachat.
- Estimer le montant des futures retraites à différentes dates, ne serait-ce que pour connaître l’incidence exacte du report de la retraite d’une année, de deux ou plus.
- Etudier l’intérêt d’un éventuel rachat, lequel et à quel coût, et évaluer son impact sur le montant des retraites ou sur la date de départ.
- Etudier les possibilités de cumul emploi-retraite, avant ou après la cession et la cessation d’activité dans l’entreprise cédée. En effet, la vente de l’entreprise et la prise de retraite ne signifient pas forcément l’arrêt de toute activité professionnelle. De plus, il est souvent possible de percevoir ses retraites avant la cession.
Par ailleurs, le fait d’anticiper et de lever les incertitudes fiscales liées à la prise de retraite habitue le chef d’entreprise à l’idée même d’être en retraite. Se pencher sur le sujet de la retraite le prépare psychologiquement et le place dans une position de cédant. De plus, le dirigeant qui connaît de manière précise ses conditions de départ en retraite est plus à même de rendre sa décision à un éventuel repreneur.
Une mission d’expertise retraite peut donc être un facteur déclenchant de la future vente ou d’une mission d’accompagnement à la transmission d’entreprise. Elle permet de prendre les bonnes décisions, en apportant une vision éclairée des hypothèses de scénario les plus intéressantes. C’est en toute connaissance de cause que le dirigeant envisage la vente de son entreprise et son départ en retraite, car il choisit en optimisant l’ensemble de ses droits.
*En l’état actuel de la loi, l’article 150-0 D ter ne s’applique qu’aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2017
Avertissement : les informations publiées en matière de réglementation sur les droits à la retraite sont des informations en vigueur à date de publication.
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En approchant de l’âge de la retraite, la préoccupation principale d’un dirigeant d’entreprise est avant tout la vente ou la transmission de sa société et la taxation fiscale des plus-values qui en découlent. Le montant des retraites et les conditions de départ passent souvent au second plan, et pourtant les deux sujets sont étroitement liés.
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