En approchant de l’âge de la retraite, la préoccupation principale d’un dirigeant d’entreprise est avant tout la vente ou la transmission de sa société et la taxation fiscale des plus-values qui en découlent. Le montant des retraites et les conditions de départ passent souvent au second plan, et pourtant les deux sujets sont étroitement liés.
Exonération, plus value, départ en retraite : nos experts retraites vous donnent toutes les informations à connaître.
En application des articles 150-0 D ter* et 151 septies A du code général des impôts, les plus-values de cession peuvent bénéficier d’abattements importants ou être totalement exonérées d’impôts sur le revenu sous réserve de satisfaire certaines conditions dont les principales sont :
Pour les contribuables remplissant les conditions, les plus-values de cession sont intégralement exonérées d’impôts sur le revenu s’il s’agit d’entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR). Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), un abattement fixe de 500 000 € est appliqué et le surplus éventuel fait l’objet d’un abattement renforcé pour durée de détention des parts : 50 % entre 1 an et 4 ans, 65 % entre 4 et 8 ans et 85 % au-delà de 8 ans. Les prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus restent dus sur la totalité de la plus-value.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie c’est l’abattement de droit commun qui s’applique, soit 50 % pour une durée de détention comprise entre 2 et 8 ans et de 65 % au-delà de 8 ans. L’enjeu est donc important pour le dirigeant qui envisage la vente de son entreprise et il doit tenter de faire coïncider à 24 mois près cette vente avec la date d’effet de sa retraite.
La seule recherche de l’exonération fiscale peut à long terme s’avérer financièrement pénalisante pour le cédant. En agissant dans l’urgence il prend le risque d’accepter des conditions de retraite défavorables et définitives, l’engageant pour plusieurs décennies.
Anticiper l’étude des futurs droits à la retraite permet d’avoir une vision claire, et de sécuriser à la fois l’exonération fiscale et les conditions de départ en retraite. Pour cela l’idéal est de s’y prendre suffisamment tôt (58/60 ans) pour pouvoir :
Reconstituer l’intégralité de la carrière et la faire rectifier si besoin par les différentes caisses. Les droits à la retraite sont avant tout le reflet de la carrière. Il faut donc étudier cette dernière avec soin avant de se poser toute autre question sur le choix de la date de départ, le montant ou l’intérêt d’un rachat.
Par ailleurs, le fait d’anticiper et de lever les incertitudes fiscales liées à la prise de retraite habitue le chef d’entreprise à l’idée même d’être en retraite. Se pencher sur le sujet de la retraite le prépare psychologiquement et le place dans une position de cédant. De plus, le dirigeant qui connaît de manière précise ses conditions de départ en retraite est plus à même de rendre sa décision à un éventuel repreneur.
Une mission d’expertise retraite peut donc être un facteur déclenchant de la future vente ou d’une mission d’accompagnement à la transmission d’entreprise. Elle permet de prendre les bonnes décisions, en apportant une vision éclairée des hypothèses de scénario les plus intéressantes. C’est en toute connaissance de cause que le dirigeant envisage la vente de son entreprise et son départ en retraite, car il choisit en optimisant l’ensemble de ses droits.
*En l’état actuel de la loi, l’article 150-0 D ter ne s’applique qu’aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2017
Avertissement : les informations publiées en matière de réglementation sur les droits à la retraite sont des informations en vigueur à date de publication.
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