PRÉLÈVEMENTS SUR LES RETRAITES POUR LES ASSURÉS DOMICILIÉS FISCALEMENT EN FRANCE

  • Didier PERROT - Rédacteur et expert Neovia
  • Mis à jour le lundi 11 août 2025
Sommaire
Prendre rendez-vous

[Article de 2013]

 

Selon votre situation, votre retraite peut être soumise à des prélèvements fiscaux obligatoires :

  • la Contribution Sociale Généralisée (CSG),
  • la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS),
  • la Cotisation de Solidarité pour l’Autonomie (CASA) appliquée depuis le 1er mai 2013,
  • la Cotisation d’Assurance Maladie

La Cotisation d’Assurance Maladie concerne uniquement les retraites servies par les régimes ARRCO, AGIRC et IRCANTEC. Une cotisation supplémentaire est prélevée pour les bénéficiaires du régime général d’Alsace-Moselle (+1,50%) et du régime local agricole d’Alsace-Moselle (+1,20% actuellement, et +1,10% à compter du 1er janvier 2014).

Dans l’ensemble des régimes, excepté les caisses de retraites complémentaires des salariés du secteur privé et IRCANTEC pour lesquelles il convient d’ajouter 1%, le taux de prélèvement s’élève à 4,3% ou 7,40%.

Néanmoins, vous pouvez, dans certains cas, être exonérés de l’intégralité des prélèvements.

Nous vous précisons que votre situation fiscale est réexaminée par les caisses de retraite chaque année.

Ci-dessous les éléments permettant d’apprécier le taux applicable aux retraites payées à partir du 1er janvier 2014 :

SEUIL DE REVENUS (SR) – AVIS D’IMPOTS 2013
NOMBRE DE PARTS 1 1,25 1,5 1,75 2 2,25 2,5 Par
demi-part
supplémentaire.
METROPOLE 10 224 € 11 589 € 12 954 € 14 319 € 15 684 € 17 049 € 18 414 € + 2 730 €

Cotisations sur les retraites en fonction de la situation fiscale :

Assujettissement CSG Assujettissement CRDS Assujettissement CASA** Assujettissement
Assurance Maladie***
RFR* < ou égal aux SR Non assujetti Non assujetti Non assujetti Non assujetti
RFR* > aux SR, et impôt net avant correction < 61 € Taux applicable 3,8% Taux applicable 0,5% Non assujetti Non assujetti
RFR* > aux SR, et impôt net avant correction > 61 € Taux applicable 6,6% Taux applicable 0,5% Taux applicable 0,3% Taux applicable 1%

Une cotisation supplémentaire est prélevée pour les bénéficiaires du régime général d’Alsace-Moselle (+1,50%) et du régime local agricole d’Alsace-Moselle (+1,20% actuellement, et +1,10% à compter du 1er janvier 2014).

*RFR : Revenu fiscal de référence, ligne 25 de l’avis d’imposition.

** CASA : Contribution de Solidarité pour l’Autonomie

*** Cotisation d’Assurance Maladie pour les régimes ARRCO, AGIRC et IRCANTEC.

 

Si vous souhaitez plus d’informations, contactez-nous pour un diagnostic personnalisé de votre situation ! 

Contactez un expert retraite

FAQ

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la retraite classées par thématiques.

Non, l’application est automatique. En revanche, il est recommandé de vérifier que le relevé de carrière mentionne bien les enfants et les majorations correspondantes avant de déposer une demande de liquidation.

 

Environ 1 % pour les assurés concernés par la réduction du nombre d’années du SAM. Le gain réel dépend de l’écart entre les années écartées et les années conservées : il est faible sur une carrière linéaire, sensiblement plus élevé sur une carrière interrompue.

 

Elle ne modifie pas mécaniquement la date de départ : elle modifie la condition d’ouverture du droit. Pour un assuré à qui il manquait un ou deux trimestres cotisés, elle peut rendre accessible un départ anticipé jusque-là refusé.

 

Non. La limite de deux trimestres s’apprécie par assuré, quel que soit le nombre d’enfants.

 

Pas pour les majorations obtenues à la SRE, à la CNRACL ou au FSPOEIE, qui sont exclues du dispositif. Un agent public ayant par ailleurs cotisé au régime général au cours de sa carrière reste concerné pour ce segment.

 

Oui. Le critère est l’attribution effective d’une majoration ou bonification pour enfant, sans condition de sexe. En pratique, les pères en bénéficient plus rarement, la majoration pour éducation leur étant peu souvent attribuée.

 

Non. Les deux mesures concernent uniquement les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Les pensions déjà en cours de versement ne sont pas révisées.

 

Non. Les 23 années s’appliquent aux assurés bénéficiant de majorations ou bonifications au titre d’au moins deux enfants. Avec un seul enfant ouvrant droit à majoration, le SAM est calculé sur 24 années. Sans majoration, la règle des 25 années reste applicable.

 

Non. Le régime des prestations complémentaires de vieillesse (PCV), propre aux biologistes directeurs de laboratoire conventionnés, n’ouvre à ce jour aucun droit à seconde pension, par décision de son conseil d’administration. Les régimes de base, complémentaire par répartition et par capitalisation en ouvrent, selon des modalités propres à chacun.

 

Non. Le nouveau dispositif ne concerne que les assurés dont la première pension de retraite de base prend effet à compter du 1er janvier 2027. Si votre pension a déjà pris effet, ou prend effet avant cette date, vous conservez les règles actuelles pour la suite de votre cumul.

 

Toute la FAQ

Vous n’avez pas trouvé la réponse ?

Contactez-nous pour obtenir une réponse et un accompagnement personnalisé

Contactez-nous

Pour aller plus loin

Découvrez tous nos articles pour vous aider à appréhender votre départ à la retraite.

  • Non catégorisé

Comment fonctionne le régime de base des professions libérales

L’essentiel à retenir •  Le régime de base des professions libérales est le seul régime de base français à fonctionner intégralement en points depuis 2004. Il est piloté par la […]

Lire l'article
  • Départ à la retraite
  • Non catégorisé

Tout savoir sur la retraite des pneumologues

Guide complet sur la retraite d’un pneumologue : montant de la pension, âge de départ, dispositifs de retraite. […]

Lire l'article
  • Non catégorisé

Tout savoir sur les réformes des retraites de 1993 à 2023

Retour sur les 5 réformes des retraites de ces 30 dernières années. […]

Lire l'article
  • Non catégorisé

Réforme des retraites : pourrais-je partir avant l’âge légal de départ ?

Notre expert fait le point sur les derniers décrets d’application publiés le 5 juin 2023, suite à la validation de la réforme des retraites. […]

Lire l'article
  • Non catégorisé

La retraite du conjoint collaborateur Médecin à la CARMF

Déclaration du statut Tout d’abord, le médecin doit effectuer une déclaration du statut pour son conjoint ou partenaire de PACS sur papier libre auprès du CFE (Centre des Formalités des […]

Lire l'article
  • Non catégorisé

Etude de cas client : régularisation des points AGIRC

Comment sont obtenus les points AGIRC ? Tout au long de votre carrière, vous obtenez des points de retraite par le versement de cotisations de retraite obligatoires. C’est le nombre […]

Lire l'article
Voir tous les conseils

Nos solutions

Chaque année, nous réalisons plus de 2000 accompagnements auprès de chefs d’entreprise, médecins, professions juridiques, artisans/commerçants ou salariés/cadres.

Neovia ne propose pas une solution retraite, mais plusieurs, personnalisées et adaptées à chaque profil et à chaque situation : Bilan Retraite Conseil, Expertise Retraite, Expertise de Départ…

Nos experts possèdent une connaissance pointue des régimes de retraite, des carrières complexes et des spécificités sectorielles. Ils vous apportent des résultats concrets : reconstitution de carrière, sécurisation des droits, optimisation de votre retraite et audits de relevé de carrière pour déceler les éventuelles erreurs.

 

Audit de retraite

Bilan Retraite Conseil

Réservé aux cadres et salariés, ce diagnostic personnalisé vous permet de connaître l'âge de départ optimal et le montant de vos revenus pour préparer sereinement votre retraite.

Niveau d'accompagnement

1/5

Expertise Retraite

Dirigeants, chefs d’entreprise et professions libérales, après reconstitution fidèle de votre carrière, nous analysons les dispositifs réglementaires (régimes, rachats, majorations…) permettant d’optimiser votre retraite.

Niveau d'accompagnement

3/5

Expertise Retraite à Domicile

Un service premium et confidentiel, réservé uniquement aux cadres et salariés. Sur rendez-vous, un expert Neovia vous rend visite pour une étude retraite sur mesure et individualisée.

Niveau d'accompagnement

4/5

Départ à la retraite

Expertise de Départ

Un audit complet et approfondi de votre carrière ET des démarches simplifiées. Nos experts réalisent pour vous tous les échanges avec vos caisses de retraite.

Niveau d'accompagnement

5/5

Liquidation Sérénité

Une prise en charge totale de toutes vos démarches de départ à la retraite. Zéro stress, zéro oubli, zéro erreur avec cet accompagnement complet et personnalisé.

Niveau d'accompagnement

4/5

Prestations Complémentaires

Profitez d’un accompagnement sur mesure pour le rachat de trimestres, le calcul et les démarches liées à la pension de réversion de votre conjoint.

Niveau d'accompagnement

4/5

Votre profil

Vous avez un statut de dirigeant, professions libérale, médicale ou juridique, artisan/commerçant ou cadre ?

Vous avez besoin de mieux connaître vos droits ?

Découvrez tous nos conseils et prestations associées pour vous accompagner.

Salarié

Neovia accompagne les salariés pour vérifier leurs droits et optimiser leur départ à la retraite.

Dirigeant

Neovia accompagne les dirigeants pour sécuriser et optimiser leur retraite.

Profession médicale

Neovia accompagne les médecins et libéraux pour une retraite sereine et simplifiée.

Profession libérale

Neovia aide les professionnels à y voir clair dans leur retraite grâce à une approche sur mesure.

Profession juridique

Neovia accompagne les professions juridiques avec l’expertise nécessaire pour une retraite maîtrisée.

Artisan/ Commerçant

Neovia accompagne les artisans et commerçants pour optimiser et sécuriser leur retraite.

Cadre supérieur/ Expatrié

Neovia aide les cadres aux parcours complexes à reconstituer leur carrière et optimiser leur retraite.