Projet de réforme de la pension de réversion : exit les ex-conjoints

Les conditions d’attribution de la pension de réversion, très disparates d’un régime de retraite à l’autre, créent, assurément, de grandes inégalités. La réforme des retraites harmoniserait également ces différents dispositifs. Certains régimes ont beaucoup à y perdre.   

La pension de réversion, pour les conjoints seulement  

Selon le rapport de Jean-Paul Delevoye, la pension de réversion serait réservée aux conjoints. Comme aujourd’hui, ni les partenaires de pacs, ni les concubins ne pourraient y prétendre. En revanche, les ex-conjoints en seraient exclus. Et c’est là une nouveauté ! 

Actuellement, la pension de réversion est partagée, sous certaines conditions variables d’un régime à l’autre, entre le veuf ou la veuve et les ex-conjoints de l’assuré décédé en fonction de la durée de chaque mariage.  

Les ex-conjoints perdraient le droit à la réversion pour un divorce prononcé après l’entrée en vigueur de la loi, envisagée pour le 1er janvier 2025. 

A partir de cette date, lors d’une procédure de divorce, il serait nécessaire de demander aux juges des affaires familiales de tenir compte de la perte de la pension de réversion pour établir le montant de la prestation de compensatoire. Cette prestation est versée par le conjoint le mieux nanti au moins fortuné, en principe sous forme de rente, lorsque le divorce entraîne une disparité du niveau de vie.   

La réversion nouvelle version : une garantie de niveau de vie 

La réversion sous sa nouvelle version garantirait un niveau de vie à la personne veuve égale à 70% des droits à la retraite du couple. Il faudrait avoir au moins 62 ans pour la percevoir. 

Exemple : 

Marc a une retraite de 2000 €/mois et Anita de 850 € soit au total 2850 €.  

• Si Marc décède le premier, Anita aurait droit à une réversion de : (70% de 2850 €) – 850 € soit 1145 €. En ajoutant sa retraite de 850 €, son revenu mensuel serait de 1995 €.  
• Si Anita décède la première, Marc n’aura pas droit à la réversion car le montant de sa retraite (2 000 €) est supérieur à 70% de la totalité des retraites du ménage (70% de 2850 € = 1995 €).  

Ce mode de calcul aura un fort impact pour les conjoints n’ayant pas le même montant de retraite. Les veufs ou les veuves dont les pensions sont très inférieures à celles du conjoint décédé seront gagnants. A l’inverse celle ou celui dont la retraite représente au moins 70% des ressources du couple ne percevra rien. 

 

Exemple : 

Prenons l’exemple d’un couple de salariés. Selon les règles actuelles, quel que soit le niveau de ses revenus, le conjoint survivant a droit à la réversion de la retraite complémentaire Agirc-Arrco du défunt, accordée sans condition de ressources. Le raisonnement est le même si le conjoint décédé est fonctionnaire. 

Si les modifications en perspectives sont confirmées, elles doivent amener à revoir les stratégies à mettre en place pour s’assurer un complément de retraite notamment en cas de veuvage. Ne seraient pas concernées par ces nouvelles règles les personnes qui ne sont pas encore à la retraite au 1er janvier 2025.  

 

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