Le recul de l’âge légal de 62 ans à 64 ans a mis à mal l’intérêt que pouvait représenter la majoration de durée d’assurance pour enfants (MDAE). C’est pourquoi il a été mis en place ce que l’on appelle la « surcote parentale ».
La surcote parentale depuis la réforme des retraites
La nouvelle surcote parentale, mise en place dans le cadre de la réforme des retraites en vigueur depuis le 1er septembre 2023, permet de bénéficier d’une surcote de 1,25% par trimestre civil supplémentaire accompli et travailler à compter de l’année précédant l’âge légal sous certaines conditions, et dans la limite de 5%.
Cette surcote ne doit pas être confondue avec la surcote qui existait déjà avant la réforme : celle -ci permet également une majoration d’1,25% par trimestre d’activité, mais pour le travail effectué au-delà de l’âge légal, à conditions de valider le nombre de trimestre de durée d’assurance supérieur à celui requis (taux plein), quelle que soit la génération.
Pourquoi avoir mis en place une surcote parentale ?
Avant la réforme des retraites, il existait déjà la majoration de durée d’assurance enfant (MDAE).
Ce dispositif de majoration permet la validation de trimestres supplémentaires auprès du régime de base, à raison de huit trimestres par enfant (sauf exception).
Elle est composée de quatre trimestres dits de maternité et de quatre trimestres dit d’éducation (un trimestre étant acquis par année jusqu’aux quatre ans de l’enfant).
Cette majoration n’a évidemment pas d’impact sur l’âge légal, elle ne permet pas non plus de bénéficier de la retraite anticipée, les trimestres n’étant pas cotisés. Toutefois, elle peut permettre d’avancer la date d’obtention de la retraite à taux plein pour les mères, principalement, qui n’ont pas suffisamment validé de trimestres au titre de leurs activités professionnelles.
Toutefois, avec le recul de l’âge légal, les mères de famille qui aurait pu liquider leur retraite à taux plein dès 62 ans, ancien âge légal, grâce à la MDAE, sont contraintes d’attendre l’âge d’ouverture des droits, repoussé petit à petit à 64 ans.
La majoration de durées d’assurance perd alors tout son attrait et son intérêt : celle-ci ne permet plus (vraiment) de partir plus tôt à la retraite.
Exemple :
Marie est née en mars 1968. Elle a un enfant et valide donc 8 trimestres au titre de la MDAE. Avant la réforme des retraites, elle aurait pu liquider ses retraites à 62 ans, soit au 01/04/2030. A cette date, elle validera 164 trimestres cotisés grâce à son activité professionnelle, auxquels s’ajoutent les 8 trimestres pour enfants.
Elle validera donc au total 172 trimestres sur les 172 trimestres requis pour sa génération. Elle aurait donc pu partir dès le 01/04/2030, à taux plein. Toutefois, à la suite de la réforme des retraites, elle devra attendre l’âge légal de 64 ans pour demander ses retraites, soit le 01/07/2032, date à laquelle elle aura 172 trimestres cotisés sans la MDAE. La MDAE ne l’impacte plus après la réforme des retraites.
Pour compenser cette situation, la réforme des retraites de 2023 a introduit cette surcote parentale.
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Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de la surcote parentale ?
L’âge légal de la retraite doit être d’au moins 63 ans, ce qui n’ouvre le bénéfice de cette surcote qu’aux assurés nés à partir de 1964. Il n’y a aucune condition de sexe, les hommes comme les femmes peuvent en bénéficier.
De plus, il faut avoir validé au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfants (MDAE) pour pouvoir en bénéficier. Les trimestres de MDAE pris en compte sont les majorations pour maternité, adoption, enfant handicapé et congé parental.
De plus, il faut avoir atteint dans l’année précédant l’âge légal la durée d’assurance nécessaire pour une retraite à taux plein.
Comment fonctionne la surcote parentale ?
Comme indiqué précédemment, cette surcote permet de bénéficier d’une majoration d’1,25% par trimestres cotisé dans l’année précédant l’âge légal, dès lors que vous avez acquis la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein.
Pour rappel, cette surcote est limitée à 5%, soit 4 trimestres supplémentaire au-delà du nombre de trimestres requis.
Exemples de surcote parentale :
Pauline est née en 1964. Son âge légal est fixé à 63 ans et le nombre de trimestres requis pour atteindre le taux plein pour sa génération est de 171.
Elle aura 175 trimestres validés à 63 ans, soit 4 trimestres de plus.
Elle bénéficiera donc de 4*1,25% = 5% de surcote parentale.
Laura est née en 1965. Son âge légal est fixé à 63 ans et 3 mois.
Elle remplissait les conditions de durée d’assurance dès 63 ans.
Ainsi, si elle décide de liquider ses retraites dès 63 ans et 3 mois alors elle bénéficiera d’un trimestre de surcote, soit 1,25%.
Elodie est née en mars 1968. Son âge légal est donc de 64 ans.
Elle valide le nombre de trimestres requis pour sa génération, 172 trimestres, dès l’âge de 63 ans et 6 mois.
Elle bénéficiera de 2 trimestres de surcote (de 63 ans et 6 mois à 64 ans) soit 2,5%.
3 infos à retenir :
- La surcote parentale s’applique pour les assurés nés à compter de 1964, qui poursuivent leur activité après 63 ans.
- La surcote parentale s’applique dès lors qu’un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant est attribué
- La surcote parentale est de 1,25 % par trimestre supplémentaire au-delà du nombre de trimestres requis effectués dans l’année précédant l’âge légal.
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