Réforme des retraites, le Conseil constitutionnel a tranché

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La validation de l’essentiel de la réforme

Le Conseil constitutionnel a jugé la réforme des retraites constitutionnelle dans sa grande majorité, y compris la mesure phare du report de l’âge légal de 62 à 64 ans. En effet, le 20 mars, 252 députés et sénateurs avaient saisi le Conseil constitutionnel d’une proposition de loi visant à ne pas pouvoir fixer l’âge légal de la retraite au-delà de 62 ans afin qu’elle soit soumise au référendum (RIP : référendum d’initiative partagée), ce qui a été rejeté par le Conseil constitutionnel.

Une nouvelle proposition de loi soumise au référendum a été déposée par la Nouvelle union populaire, écologique et sociale (Nupes) la veille de la décision, le jeudi 13 avril. Il s’agit d’une reformulation de la première proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans, avec l’ajout d’une mesure de financement. Le Conseil constitutionnel rendra une nouvelle décision sur cette proposition le 3 mai.

Par ailleurs, la procédure d’adoption de la loi par le biais de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution a également été validée par le Conseil, qui a indiqué que « l’utilisation combinée des procédures mises en œuvre a revêtu un caractère inhabituel », mais que cela « n’a pas eu pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ».

A la suite de cette validation, la loi a été officiellement promulguée par Emmanuel Macron dans la soirée du vendredi 14 avril, puis a été publiée au Journal Officiel dans la nuit de vendredi à samedi. Avec cette promulgation, la loi prend toute sa force juridique.

Pour aller plus loin : Réforme : quels changements pour les carrières longues ?

La censure de six dispositions

Les six dispositions censurées par le Conseil constitutionnel sont des mesures dites de « cavaliers sociaux » qui n’avaient, selon les Sages, pas leur place dans le texte étudié.

Parmi ces dispositions, il y avait notamment « l’index senior ». Celui-ci obligeait les entreprises de plus de 1000 salariés à rendre publique le nombre de leurs salariés de plus de 55 ans dès novembre 2023. A partir de juillet 2024, toutes les entreprises de plus de 300 salariés auraient été touchées par cette obligation, ce qui devait à terme permettre une meilleure employabilité des seniors dans les entreprises.

Les 6 dispositions censurées par le Conseil constitutionnel :

l’index sénior à afficher dans les entreprises,
le contrat de travail sénior (contrat de fin de carrière pour le recrutement de demandeurs d’emploi âgés d’au moins 60 ans),
la modification de l’organisation du recouvrement des cotisations sociales
certaines conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée pour les fonctionnaires ayant accompli leurs services dans un emploi classé en catégorie active ou super active pendant les 10 années précédant leur titularisation,
certaines dispositions sur le suivi individuel spécifique aux bénéfices de salariés exerçant ou ayant exercé des métiers ou des activités particulièrement exposés à certains facteurs de risques professionnels,
le dispositif d’information sur la retraite par répartition.

Ce n’est pas tant l’opportunité des mesures qui a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil, que la place de ces dispositions dans une loi de rectification des finances de la Sécurité sociale qui n’a pas été jugée opportune. En effet, ces dispositions n’ont pas d’effet direct sur les recettes budgétaires de l’année.

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3 infos à retenir :

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la réforme, y compris le report de l’âge légal à 64 ans ;
Le Conseil constitutionnel a censuré six dispositions de la réforme considérées comme étant des « cavaliers sociaux » inopportuns dans une loi de financement de la Sécurité sociale ;
Le Conseil constitutionnel doit encore examiner un référendum d’initiative partagée déposé le 13 avril, et doit rendre sa décision le 3 mai prochain.

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Vendredi 14 avril 2023, tous les regards étaient braqués sur le Conseil constitutionnel. L’institution suprême devait rendre sa décision tant attendue sur le projet de loi de réforme des retraites, ainsi que sur le référendum d’initiative partagée (RIP). La constitutionnalité de l’intégralité du texte de loi, ainsi que de la procédure d’adoption, ont été examinées par les neuf Sages qui ont rendu publique leur décision en fin d’après-midi.

Par cette décision, le Conseil constitutionnel a indiqué qu’« aucune exigence constitutionnelle n’a été méconnue » et a ainsi validé l’essentiel de la réforme, en censurant néanmoins six dispositions jugées inconstitutionnelles.