Réforme des retraites : pourrais-je partir avant l’âge légal de départ ?

La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 avait dessiné les contours de la réforme des retraites.
Le 5 juin dernier, deux décrets d’application (n°2023-435 et 2023-436) ont été publiés au Journal Officiel. Il est temps de faire un point sur l’impact de cette réforme sur les retraites personnelles…

Quels changements ?

La loi précitée a reporté l’âge légal de départ en retraite de 62 à 64 ans et accéléré l’allongement de la durée de cotisations (172 trimestres dès la génération 1965). Tous les droits personnels sont impactés et notamment la retraite anticipée pour carrière longue.

Ces modifications se feront progressivement à compter du 1^er septembre 2023 mais contrairement aux modifications effectuées par le passé, la génération proche de l’âge légal est la première impactée par cette réforme.

Quid de la retraite anticipée pour carrière longue ?

S’agissant de la retraite anticipée pour carrière longue, le législateur a prévu 4 départs possibles avant l’âge légal.

Ainsi la génération 1970 pourra prétendre à une retraite anticipée :

• à 58 ans si l’assuré réunit 5 trimestres (ou 4 trimestres s’il est né au quatrième trimestre de l’année) avant l’âge de 16 ans,
• à 60 ans si l’assuré réunit 5 trimestres (ou 4 trimestres s’il est né au quatrième trimestre de l’année) avant l’âge de 18 ans,
• à 62 ans si l’assuré réunit 5 trimestres (ou 4 trimestres s’il est né au quatrième trimestre de l’année) avant l’âge de 20 ans,
• à 63 ans si l’assuré réunit 5 trimestres (ou 4 trimestres s’il est né au quatrième trimestre de l’année) avant l’âge de 21 ans,

Et si, bien sûr, la durée d’assurance cotisée de 172 trimestres est atteinte au moment du départ.

Une mesure adaptée aux différentes générations…

Pour les générations nées entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1969, le législateur a adapté ces mesures et notamment l’âge auquel l’assuré peut prétendre à une retraite anticipée s’il a débuté son activité avant 20 ans (60 ans pour les assurés nés avant le 1^er septembre 1963, 60 ans et 3 mois pour ceux nés à compter du 1^er septembre 1963, 60 ans et 6 mois pour la génération 1964, 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1965, 61 ans pour ceux nés en 1966, 61 ans et 3 mois pour la génération 1967, 61 ans et 6 mois pour les assurés nés en 1968 et 61 ans et 9 mois pour ceux nés en 1969).

Qui pourra également partir avant l’âge légal ?

Parmi les autres mesures confirmées par les décrets mentionnés plus haut :

– la retraite au titre de l’inaptitude au travail est ouverte à 62 ans,

– l’âge auquel l’assuré peut prétendre à la retraite anticipée pour incapacité permanente reste fixé à 60 ans,

– la retraite anticipée pour assuré handicapé reste ouverte à partir de 55 ans mais la condition de durée d’assurance cotisée est allongée.

Pas simple de s’y retrouver dans ce dédale de dispositions.

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