Rapport Delevoye : ce qu’il faut retenir

Ce 18 juillet dernier, Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn, a déposé un premier rapport sur la réforme des retraites prévue pour 2025.

Evidemment, tous les points abordés ne sont pas définitif. Le sujet doit être abordé cet autonome au Parlement, un vote serait fait après les municipales de 2020.

Aujourd’hui, nos experts vous présentent les mécaniques de changements qui pourraient être opérés.

Le régime universel

L’orientation principale de cette réforme est bien confirmée : le système français se tournerait vers un seul régime pour tous, où un euro cotisé donnera les mêmes droits quel que soit la profession ou le statut de l’assuré. Le système comprendra également les régimes parlementaires.

L’application de cette retraite vise bien une échéance à l’année 2025. Elle concernerait donc, pour le mieux, les générations nées à compter de 1963. Toutefois, les personnes nées en 1963 mais qui pourront bénéficier de leur retraite avant 2025, ne se verront pas appliquer le nouveau système. Les droits de l’ancien système seront donc « gelés » au 01/01/2025, comptabilisés selon les règles du système actuel puis retranscrits en nouveaux « points ».

Le gouvernement annonce une période de transition d’environ 15 ans.

Les droits cotisés

Le rapport recommande une rentabilité à 5,5%, soit pour 100 € de revenus soumis = 5,5€ de retraite annuelle. Plus précisément, 10€ de salaire représenterait 1 point payé à 0,55€. Cette valeur reste un indicateur qui est amené à évoluer et être piloté. Sur du long terme, l’objectif serait que les points évoluent selon l’indice des salaires, donc du SMIC, et non l’inflation. Le rapport s’engage à ce que les points ne suivent pas une tendance décroissante.

Les pensions déjà liquidées, c’est-à-dire ayant été mises en place avant la réforme, seront, quant à elles, revalorisées en fonction de l’orientation de l’inflation.

Les droits non-cotisés

Les périodes d’inactivités seront également prises en compte comme le chômage, la maternité, la maladie, et l’invalidité…

La validation se fera là aussi sous forme de points :

• Sur la base du dernier salaire pour les périodes de maternité et de maladie
• Sur une moyenne des 10 meilleures années pour l’invalidité
• Sur la base des indemnités perçues pour le chômage

C’est donc une amélioration pour la maladie, mais un petit recul pour le chômage…

Les congés parentaux,  ou le temps partiel pour élever un enfant, pourront être compensés par des points également, sur la base de 60% du SMIC durant 3 ans.

Concernant les différentes majorations, les majorations pour tierce personne (la prise en charge d’une personne âgée ou handicapée) pourront également se voir attribuer des points.

Les majorations pour enfants s’ouvriront dès le 1er enfant. Elle est fixée à 5% par enfant, sans plafonnement. Elle pourra être librement répartie entre les deux parents. Comme pour le régime actuel, par défaut, la majoration restera acquise par la mère.

Aussi, le minimum vieillesse sera augmenté à 85% du SMIC net. En comparaison, celui-ci est actuellement à hauteur de 70% du SMIC net.

L’âge de départ à la retraite

L’un des aspects qui a souvent été au centre de l’attention ces derniers temps est bien l’âge du départ à la retraite. Une fois que cette nouvelle réforme sera mise en place, le départ à 62 ans restera ouvert, mais avec un système de malus jusqu’à 64 ans. Le droit au taux plein sera ouvert à tous à l’âge de 64 ans. Cet âge est amené à être piloté et à évoluer, notamment en fonction de l’espérance de vie. Pour rappel, au 1er janvier 2019, d’après l’INSEE, la population française était constituée de 18% de personnes ayant 65 ans, ou plus.

Le départ à l’âge de 60 ans pour motif de carrière longue est un dispositif qui est maintenu.

La pénibilité sera étendue à de nouveaux métiers, notamment les anciennes catégories actives des fonctionnaires (infirmières et aides-soignantes par exemple). Cela se fera sur la base du compte pénibilité, établi il y a quelques années, et permettra là aussi, des départs anticipées.

Les départs anticipés spécifiques à certains régimes (SNCF, CNRACL…) sont supprimés.

Les marins, les militaires et professions dites « dangereuses » (policiers, pompiers…) garderont également des spécificités de bonifications de points et pourront partir plus tôt.

Cumul emploi-retraite

Le système de retraite progressive sera maintenu et élargi à tous les assurés. Dans le régime actuel, certaines professions libérales telles que les experts-comptables ou les notaires, n’avait pas accès à ce dispositif. La grande nouveauté réside dans le fait, qu’en cas de cumul emploi-retraite, les assurés pourront bénéficier de nouveaux droits cotisés.

Les réversions

Tout d’abord, toutes les retraites liquidées avant 2025 se verront appliquer les règles de réversion actuelles, y compris si l’assuré décède après 2025.

Le nouveau système opérera un calcul afin que le montant de la pension de réversion permette au conjoint survivant de bénéficier de 70% des revenus cumulés par le couple, sans condition de ressources.

Les droits à la réversion, initialement ouverts à l’âge de 55 ans pour le conjoint, sont repoussés à l’âge de 62 ans avec les nouvelles réformes.

En revanche, la condition de mariage, dans le cadre de la pension de réversion, reste en vigueur, sans être appliqué aux couples PACSés !

À noter que les exs-conjoints, divorcés après la mise en place de ce régime, n’auront plus de droit sur la réversion.

Lors du divorce, ce sera le juge des affaires familiales qui sera en charge de prendre en compte cette problématique « retraite » et à les inclure dans les indemnités compensatoires qu’il attribuera.

Organisation et gouvernance

La caisse nationale des retraites sera le résultat de la fusion de la CNAV, les régimes ARRCO AGIRC, IRCANTEC et CNAVPL. Pour les autres, elles auront à priori des rôles de « délégation locale ».

La gouvernance sera arbitrée et piloté par un conseil d’administration, épaulé d’un conseil citoyen consultatif et une assemblée générale représentative des spécificités métiers, employeurs, salariés…

Pour conclure, les idées principales autour de cette nouvelle organisation résident dans le développement d’un service numérique, un guichet unique des retraites et la mise en place de médiateurs.

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