REMBOURSEMENT DES TRIMESTRES AU TITRE DES ANNÉES D’ÉTUDES SUPÉRIEURES OU ANNÉES INCOMPLÈTES
- Mis à jour le lundi 22 février 2021
- Artisan
- Dirigeant
- Entreprise
- Expatrié
- Profession médicale
- Profession réglementée
Il est possible de se faire rembourser tout ou partie des trimestres rachetés au titre des années d’études supérieures ou des années incomplètes qui sont devenus inutiles du fait du relèvement de l’âge de départ à la retraite.
La demande de remboursement, pour les rachats effectués entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011, doit être adressé à la caisse de retraite avant le 17 décembre 2013.
Cette démarche concerne les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955.
Concernant les demandes de rachats effectués avant le 13 juillet 2010, pour les assurés né à partir du 1er juillet 1951, la demande de remboursement doit être faite le 11 novembre 2013 au plus tard.
Art. 82 de la loi 2012/1404 du 17/12/2012
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