SUPPRESSION DU PAIEMENT DE LA RETRAITE EN CAPITAL AU 1ER JANVIER 2016
- Mis à jour le mardi 23 février 2021
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L’article 29 de la réforme des retraites en cours d’adoption prévoit la suppression du paiement de la retraite en capital.
Aujourd’hui, lorsque son montant mensuel brut est inférieur à 13 €, cette retraite est versée sous forme de capital unique représentant 15 ans de pension, soit 180 mois.
A compter du 1er janvier 2016, une retraite inférieure à « la valeur utile » définie par décret ne sera plus versée en capital mais payée par le régime de base français auprès duquel l’assuré réunit le plus grand nombre de trimestres. A défaut de la présence d’un autre régime de base, l’assuré ne bénéficiera plus que d’un remboursement de ses cotisations retraite.
Références :
- lettre ministérielle du 26 avril 2013
- note technique de la Cnav n° 2013-4 du 27 juin 2013
Suspension temporaire du principe du Versement Forfaitaire Unique
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