SUSPENSION TEMPORAIRE DU PRINCIPE DU VERSEMENT FORFAITAIRE UNIQUE

En référence de la lettre ministérielle du 26 avril 2013 et de la note technique de la CNAV n° 2013-4 du 27 juin 2013 nous vous rappelons que la Direction de la Sécurité Sociale (Ministère des Affaires Sociales et de la Santé) a décidé d’autoriser à titre temporaire les régimes concernés à déroger au principe du « Versement Forfaitaire Unique ».

Aujourd’hui les retraites dont le montant brut mensuel est inférieur à la valeur utile, soit 13 € brut mensuel pour 2013, sont versées sous forme de capital unique, représentant 15 ans de pension (ou 180 mois).
Conséquences :

• Toutes les retraites susceptibles de servir le minimum contributif sont concernées : Régime Général, MSA Salariés, RSI et CAVIMAC (régime des cultes).
• Ceci, quelles que soient la date de dépôt de la demande et la date d’effet de la retraite.
• Les retraites sont payées dès que le total des arrérages atteint une somme minimale fixée pour 2013 à 21 € (0,68 % du Salaire Plafond Mensuel), ou au plus tard à la fin de l’année en cours.

A noter que l’assuré averti peut demander expressément le paiement de sa prestation en capital unique.

Suppression du paiement de la retraite en capital au 1er janvier 2016

Cette dérogation au principe du Versement Forfaitaire Unique est présentée comme une solution temporaire, dans « l’attente d’ajustements en gestion ou en droit ».

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