Le statut de conjoint collaborateur, un statut obligatoire

Si vous exercez une activité professionnelle régulière au côté de votre conjoint ou partenaire de Pacs, chef d’entreprise, vous devez obligatoirement avoir un statut officiel. Cela peut être, un statut de salarié, d’associé ou de conjoint collaborateur. Si vous travaillez comme salarié en dehors de l’entreprise cela ne vous prive pas de ce choix.

Cette obligation de statut date d’août 2006. Toutefois, une proportion importante de conjoints en sont toujours dépourvus. Non seulement cette situation crée des risques importants pour le chef d’entreprise (notamment une sanction lourde pour travail dissimulé) mais prive le conjoint ou partenaire de Pacs d’une future retraite. Pour corriger cet état de fait, la Loi pacte du 22 mai 2019 introduit l’obligation pour le chef d’une entreprise de déclarer leur activité au centre de formalités des entreprises. À défaut, le conjoint ou partenaire de Pacs sera considéré comme un salarié de l’entreprise.

Le statut de conjoint collaborateur délivre des droits à la retraite

Le conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur se constitue, grâce à des cotisations, un droit propre à la retraite de base et complémentaire. Pour le calcul des cotisations retraite et invalidité-décès, différents choix sont possibles :

• Le chef d’entreprise paie sur ses revenus des cotisations pour sa propre protection sociale et verse, en plus une cotisation pour la retraite de son conjoint ou partenaire de Pacs. Ce supplément de cotisation est calculé sur un tiers du Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), ou sur un tiers du revenu du chef d’entreprise, ou la moitié de celui-ci.
• Le chef d’entreprise cotise sur les 2/3 de son revenu pour ses propres droits à retraite et sur le tiers restant pour ceux de son conjoint ou partenaire collaborateur (la répartition peut également se faire moitié/moitié). Avec cette 2^ème option, le chef d’entreprise n’augmente pas le poids de ses charges sociales mais fait baisser sa future retraite au profit de son conjoint ou partenaire de Pacs.

Le rachat de trimestres permet au conjoint collaborateur d’augmenter ses droits

Les périodes antérieures à 2007 pendant lesquelles le conjoint a travaillé, sans statut, avec le chef d’entreprise de façon permanente et réelle peuvent donner lieu au rachat de 24 trimestres au maximum. Pour cela, la preuve de l’activité doit être apportée et la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

Le montant de la retraite des conjoints collaborateurs

La retraite de base est calculée comme pour le chef d’entreprise et notamment à partir des 25 meilleures années non pas de rémunération mais de cotisations. Par exemple, si les cotisations de retraite ont été calculées pendant 10 ans sur un tiers du revenu du chef d’entreprise et pendant 15 ans sur la moitié, la retraite sera calculée sur la moyenne des 25 années. La retraite complémentaire est calculée selon le nombre de points acquis au titre des cotisations versées au régime complémentaire de vieillesse.

À noter : Le régime de la Sécurité sociale des indépendants a été absorbé par le régime général au 1^er janvier 2020. L’interlocuteur « retraite » du conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur est donc la Carsat (Caisse d’assurance retraite et de santé au travail) du lieu de résidence (la Cnav pour celles et ceux résidant en Ile-de-France). 

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conjoint collaborateur non rémunéré et retraite

Quand votre conjoint ou partenaire de Pacs participe régulièrement à l’activité de votre entreprise sans être rémunéré, il peut relever du statut du conjoint collaborateur. Cette solution peut lui garantir des droits personnels à la retraite. Toutefois, pour cela, vous devez être entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libérale), gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, ou être gérant associé unique d’une EURL.

Quelle retraite pour un conjoint collaborateur n’ayant pas cotisé ?