« VERSEMENT POUR LA RETRAITE » DES TRIMESTRES REMBOURSABLES AVANT LE 17 DÉCEMBRE 2013

Il est possible de se faire rembourser sous certaines conditions, tout ou partie des trimestres rachetés au titre des années d’études supérieures ou des années incomplètes, devenus inutiles du fait du relèvement de l’âge de départ à la retraite. Cette démarche concerne les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955.

La demande de remboursement doit être faite avant le 17 décembre 2013 pour les rachats effectués entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011.

Concernant les demandes de rachats effectués avant le 13 juillet 2010, pour les assurés nés à partir du 1er juillet 1951, la demande devait être faite au plus tard le 11 novembre 2013.

A noter, les montants des rachats remboursables sont réactualisés par le coefficient de revalorisation annuel des pensions de vieillesse versées par le régime général de retraite. Les versements pour la retraite remboursés sont imposables au titre de leur année de perception dans la même catégorie d’imposition que celle pour laquelle elles avaient été admises en déduction d’impôt.

Un exemple : Monsieur P. né en 1952 a effectué un « Versement pour la retraite » (VPLR) en taux 2 (taux et durée d’assurance) de 10 trimestres à l’âge de 50 ans afin de bénéficier d’un coût de rachat plus avantageux et compléter ainsi le nombre de trimestres requis pour son départ à la retraite à 60 ans, âge légal à taux plein. Toutefois, à l’époque Monsieur P. avait mal estimé le nombre de trimestres de rachat dont il aurait besoin et avait demandé à racheter 3 trimestres de trop. La réforme de 2010 repousse son départ à 60 ans et 9 mois. Il est donc obligé de prolonger son activité pendant 9 mois et valide ainsi 3 trimestres supplémentaires. Le recul de l’âge légal de départ en retraite lui offre toutefois la possibilité de réclamer le remboursement total ou partiel des trimestres rachetés. Ainsi, Monsieur P. effectue une demande de remboursement partiel des 6 trimestres devenus inutiles pour partir à la retraite à l’âge légal à taux plein, avec la durée d’assurance requise. Ce remboursement lui permet de récupérer la somme de 34 863 €.

Monsieur P. étant poly-pensionné et ne totalisant pas le nombre de trimestres maximum comme salarié, s’il était parti à la retraite dans les mêmes conditions mais sans effectuer cette demande de remboursement de trimestres, il aurait bénéficié de 50 € nets par mois de plus sur sa retraite du régime général, soit une durée d’amortissement supérieure à 58 ans.

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