Des erreurs de calcul figurent sur 15 % des dossiers de retraites liquidées. C’est le constat établi par la Cour des comptes en mai 2023 lors de la certification des comptes 2022 du régime général de Sécurité sociale. Comment les repérer ? Comment les résoudre ?
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Tout savoir sur le paiement d’arriérés de cotisationsDans ce dernier cas, vous pouvez sous certaines conditions régler les arriérés de cotisations.
Les arriérés de cotisations en tant que Travailleur Non Salarié (TNS)
Si vous êtes indépendant, il peut arriver que vous n’ayez pas réglé de cotisations durant certaines périodes, pour des raisons personnelles, ou bien, à la suite d’une erreur de votre caisse de retraite. Si la régularisation de cette période a un impact important sur le montant de vos pensions, alors nous vous invitons à demander à la caisse concernée (SSI, CIPAV…) un état de la dette de cotisations.
Si la dette de cotisations est connue
Dans ce cas, votre dette de cotisations est prescrite si elle a plus de 3 ans à compter du 1er janvier suivant son exigibilité. Cela signifie qu’elle n’est plus exigible par la caisse, mais que vous pouvez la régler si vous le souhaitez.
Si vous souhaitez la régler, les cotisations seront prises en compte dans le calcul du montant de votre retraite si le paiement est reçu avant la date d’effet de celle-ci. Vous ne pourrez évidemment pas choisir de la régler partiellement : si vous décidez de la régler, ce sera en totalité. En outre, vous devrez régler l’intégralité des cotisations dues, et pas seulement les cotisations vieillesse.
ATTENTION : la CIPAV applique une règle particulière en cas de régularisation plus de 5 ans après la date d’exigibilité. En effet, dans ce cas, seuls les trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre pension, mais aucun point de base ne vous sera accordé pour ces années.
N’hésitez pas à faire appel à nos experts pour l’étude de la rentabilité de la régularisation de votre dette de cotisations.
Si la dette de cotisations n’est pas connue
Dans ce cas, il y a sûrement eu un oubli d’affiliation de la part de la caisse. Vous pouvez alors demander le paiement des arriérés de cotisations sur la seule démonstration de votre qualité de gérant de SARL auprès de la SSI.
Vos cotisations seront calculées sur la base d’une déclaration de revenus, d’appels de cotisations, ou de votre avis d’imposition de l’époque. A défaut, cela peut se faire sur simple déclaration sur l’honneur. Vous devrez régler les cotisations du régime vieillesse de base, complémentaire et invalidité-décès, en utilisant les taux de cotisations en vigueur au cours des années concernées.
Attention : cette démarche auprès de la SSI est très longue, nous vous invitons à vous y prendre très en amont de votre demande de retraite.
Les arriérés de cotisations en tant que salarié
Si vous êtes salarié, votre employeur a en principe bien prélevé vos cotisations vieillesse sur vos salaires. Si elles n’ont pas été réglées, vous n’êtes en aucun cas responsable et les caisses de retraite sont dans l’obligation de vous accorder les droits correspondants, dès lors que les cotisations figurent sur vos bulletins de salaire.
Cependant, si aucune cotisation n’a été prélevée alors qu’elle aurait dû l’être, vous pouvez demander le paiement d’arriérés de cotisations auprès de la CARSAT dont vous dépendez. La CARSAT contactera alors l’employeur qui devra régler les cotisations dues et indiquer la raison pour laquelle il ne les a pas payées. S’il refuse, ou s’il a disparu, vous pourrez les régler à sa place en apportant la preuve de son refus ou de sa disparition, et en fournissant la copie des bulletins de salaire de l’époque sans cotisations vieillesse, ou tout certificat de travail indiquant la rémunération perçue durant la période concernée.
Attention : encore une fois, une telle démarche est extrêmement longue et n’a pas de garantie d’aboutir. Nous vous recommandons de vous y prendre très à l’avance pour pouvoir demander vos retraites par la suite sereinement, en ayant déjà obtenu la réponse de la caisse.
> Pour aller plus loin : retrouvez notre étude de cas client : régularisation des points AGIRC
3 infos à retenir :
- si vous avez une absence de validation de trimestre sur votre carrière en tant que TNS, cela peut être dû à une dette de cotisations ou à un oubli d’appel de cotisations,
- en tant que TNS, vous pouvez régler vos arriérés de cotisations sous certaines conditions,
- en tant que salarié, il est possible de faire une démarche auprès de la CARSAT pour demander la régularisation d’une période pour laquelle votre employeur n’a pas réglé de cotisations à certaines conditions.
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[Infographie] Tout savoir sur le cumul emploi-retraite
Pour plus d’informations, découvrez également notre article « Tout savoir sur les règles du cumul emploi-retraite »
Découvrez le cumul emploi-retraite en vidéo : « Tout savoir sur le cumul-emploi retraite ! »
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Majoration de durée d’assurance pour enfant : l’intérêt de partager ses trimestresMais alors, quel peut être l’intérêt de laisser au père 1 trimestre de majoration ?
Outre le fait qu’il pourrait manquer au père 1 ou 2 trimestres pour atteindre le taux plein pour partir à l’âge légal, le trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant pourrait lui permettre de bénéficier de la nouvelle « surcote » (ou majoration de pension) introduite par la réforme des retraites du 14 avril 2023.
La majoration de pension ne bénéficie pas uniquement aux mères de famille !
En effet, pour prétendre à la « surcote », il faut avoir atteint 172 trimestres d’assurance (tous régimes) à 63 ans et bénéficier d’au moins 1 trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant.
Quels avantages ?
Le montant de la majoration de pension dépend ensuite du nombre de trimestres cotisés (c’est-à-dire validés par des cotisations d’assurance vieillesse à votre charge) après 63 ans.
1 trimestre cotisé permet l’obtention d’une majoration de la retraite de 1,25 % et la majoration ne peut être supérieure à 5 % (représentant 4 trimestres cotisés).
Pour aller plus loin, découvrez notre article sur la majoration pour enfant
Quand faire la demande de répartition de trimestres de majoration ?
La répartition des trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant est un choix personnel ou un choix de couple et un pari sur l’avenir au même titre que le seul bénéfice de la retraite. Mais ne tardez pas à prendre votre décision car il vous faut indiquer votre choix à votre organisme d’affiliation avant les 4 ans et demi de votre enfant. Si vous ne le faites pas, ils seront attribués, par défaut, à la mère.
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Jeunes actifs, et si vous pensiez à votre retraite ?Pour combler l’absence d’activité professionnelle en début de carrière, le législateur a prévu des dispositifs de rachats d’années d’études supérieures et/ou d’années incomplètes, dans la limite de 12 trimestres. Ces dispositifs sont ouverts dès le début de carrière mais ils ne sont souvent utilisés que par des personnes proches de la retraite qui doivent alors s’acquitter de sommes importantes. En effet, plus on avance dans l’âge, plus le coût de rachat d’un trimestre est important (1 983 € à 30 ans contre 4 367 € à 60 ans pour un revenu annuel supérieur à 43 992 € en 2023).
Des rachats à tarifs réduits
Des rachats à tarifs réduits méconnus du public existent pourtant et la réforme du 14 avril 2023 a augmenté les délais d’accès à ces dispositifs.
Il est ainsi possible de racheter à coûts réduits 1 à 2 trimestre(s) pour des périodes de stage en entreprise jusqu’à l’âge de 30 ans (contre 2 ans après le stage, avant la réforme) ou 4 trimestres maximum pour des études supérieures jusqu’à l’âge de 40 ans (contre 10 ans après la fin des études, avant le réforme).
Le nombre de trimestres rachetés à prix réduit ne peut être supérieur à 4. Mais 4 trimestres aujourd’hui, c’est une année de moins en fin de carrière !
Rachat de périodes de stage ou rachat pour études supérieures ?
Voyons plus en détail ces deux rachats à tarifs réduits :
Le rachat de stages en entreprise
Le rachat des stages en entreprise concerne les périodes de stage effectuées à partir du 15 mars 2015, au cours des années d’études dans des établissements d’enseignements supérieurs, écoles techniques supérieures, grandes écoles, … et qui ont donné lieu au versement de la gratification prévue par le code de l’éducation. Ce sont donc des stages d’une durée d’au moins 2 mois consécutifs (ou non consécutifs si effectués au cours de la même année scolaire ou universitaire) qui ont fait l’objet d’une convention tripartite (établissement, employeur et stagiaire).
Le coût d’un tel rachat est de 440 € pour un trimestre en 2023.
Le trimestre racheté pour un stage en entreprise ne sera pris en compte que pour le taux de la pension, il ne sera pas retenu dans la durée d’assurance.
Un petit rappel du calcul de la retraite annuelle brute du régime général s’impose à ce stade :
salaire annuel moyen (établi sur la base des salaires limités au plafond de la sécurité sociale et revalorisés de vos 25 meilleures années) × taux de la pension (maximum 50 % = taux plein) × durée d’assurance au régime général (limité à 172 trimestres) ÷ durée d’assurance requise (172 trimestres).
Le rachat au titre des années d’études supérieures
Le rachat au titre des années d’études supérieures n’est possible à tarif réduit que jusqu’à la fin de l’année de votre 40e anniversaire et pour 4 trimestres maximum (moins si vous avez déjà procédé à un versement de cotisations pour une période de stage en entreprise) mais vous aurez la possibilité de racheter jusqu’à 8 trimestres supplémentaires à plein tarif (le maximum de trimestres rachetés étant limité à 12). Il s’agit des périodes d’études en formation initiale qui ont donné lieu à l’obtention d’un diplôme.
Le coût d’un trimestre est abaissé de 670 € si vous optez pour un versement de cotisations pour le taux de la pension (soit 1 313 € pour 1 trimestre à 30 ans avec un salaire annuel brut supérieur à 43 992 € en 2023) et de 1 000 € si vous choisissez de payer des cotisations pour obtenir une augmentation à la fois du taux et de la durée d’assurance (soit 1 938 € à 30 ans pour des revenus professionnels annuels supérieurs à 43 992 € en 2023). Pour comprendre l’impact de votre choix sur le montant de la retraite, reportez-vous au calcul de la retraite du régime général indiqué supra.
>> Découvrez notre étude de cas client : le rachat de trimestre est-il intéressant ?
Pourquoi choisir ces rachats ?
Ces rachats présentent le double intérêt de palier dans une certaine mesure une entrée tardive dans la vie active et d’obtenir une réduction fiscale puisque les cotisations versées dans le cadre de ces rachats sont déductibles du montant brut de votre revenu imposable, étant précisé que vous n’avez pas l’obligation de racheter tous vos trimestres en une seule fois.
Avant de demander un rachat, consultez votre carrière afin de vérifier si des sommes et/ou des trimestres ne sont pas déjà reportés pour les périodes que vous pensez racheter et retrouvez des informations complémentaires sur les sites www.lassuranceretraite.fr ou www.inforetraite.fr
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Combien de trimestres pour une retraite à taux plein ?3 infos à retenir :
- Le nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein n’a cessé d’augmenter au fil des réformes de la retraite ;
- La réforme Macron accélère le calendrier d’allongement de la durée d’assurance requise à 172 trimestres de la réforme Touraine en 2014 ;
- Si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint à 67 ans, le taux plein est acquis automatiquement.
L’augmentation du nombre de trimestres requis
Le nombre de trimestre requis pour percevoir sa retraite à taux plein n’a cessé d’augmenter au fil des années. Ainsi, en 1982 sous Mitterrand, le nombre de trimestres requis était de 37,5 annuités, soit 150 trimestres au total. Par la suite, les réformes successives l’ont fait évoluer pour arriver à 43 annuités (172 trimestres) pour la génération de 1973 par la réforme Touraine en 2014.
La réforme Macron, promulguée le 14 avril dernier, accélère ce calendrier et requiert 172 trimestres dès la génération de 1965.
> Tout savoir sur les réformes des retraites de 1993 à 2023
Voici les tableaux des trimestres requis pour avoir le taux plein avant et après la réforme.
Le taux plein, avant la réforme Macron
| Date de naissance | Nombre de trimestres requis |
| 1955-1957 | 166 trimestres |
| 1958-1960 | 167 trimestres |
| 1961-1963 | 168 trimestres |
| 1964-1966 | 169 trimestres |
| 1967-1969 | 170 trimestres |
| 1970-1972 | 171 trimestres |
| A partir de 1973 | 172 trimestres |
Le taux plein, après la réforme Macron
| Date de naissance | Nombre de trimestres requis |
| 1955-1957 | 166 trimestres |
| 1958-1960 | 167 trimestres |
| Du 01/01/1961 au 31/08/1961 | 168 trimestres |
| Du 01/09/1961 au 31/12/1961 | 169 trimestres |
| 1962 | 169 trimestres |
| 1963 | 170 trimestres |
| 1964 | 171 trimestres |
| A partir de 1965 | 172 trimestres |
> Vous souhaitez partir avant l’âge légal ? Découvrez notre article dédié
Le calcul du taux de la retraite
Le taux plein n’est pas le même selon le régime concerné.
Ainsi, au Régime général, le taux plein correspond au taux de 50 %. Pour la plupart des autres régimes, le taux plein correspond à 100 %.
Si le taux plein n’est pas atteint, c’est-à-dire si l’assuré n’a pas le nombre de trimestres requis tout au long de sa carrière pour obtenir le taux plein, une décote par trimestre manquant s’appliquera. Là aussi, le pourcentage diffère selon le régime concerné. Au Régime général, un trimestre manquant correspond à une décote de 0,625 %.
A contrario, chaque trimestre travaillé au-delà de l’obtention du taux plein permet d’obtenir une surcote sur ses retraites. Au régime général, la surcote est de 1,25 % par trimestre obtenu au-delà du nombre de trimestres requis initialement.
Dans tous les cas, si l’assuré n’a pas atteint le nombre de trimestres requis à 67 ans, il obtiendra automatiquement le taux plein à cet âge. L’âge du taux plein reste le même avec la réforme Macron.
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Cumul emploi-retraite : les règles particulières de certains régimes libéraux3 infos à retenir :
- Il existe deux types de cumul emploi-retraite : le cumul plafonné et le cumul libéralisé, en fonction de si vous liquidez vos retraites à taux plein ou à taux minoré.
- Pour certains régimes libéraux, la retraite complémentaire est minorée par l’âge. Dans ce cas, il est possible par exception, de faire du cumul emploi-retraite libéralisé, sans liquider la retraite complémentaire dans l’attente de l’acquisition du taux plein dans ce régime.
- Si cette exception s’applique, la règle du gel des droits s’applique également : les droits auprès du régime complémentaire sont gelés à la date de liquidation des autres pensions de retraite. Peut-être y aura-t-il une évolution de ces règles liées au cumul emploi-retraite à la suite de la réforme des retraites de 2023 ?
Rappel des règles du cumul emploi-retraite
Il y a deux types de cumul emploi-retraite possibles :
- Le cumul emploi-retraite plafonné ou partiel: lorsque la liquidation des retraites se fait à taux minoré ou que l’intégralité des pensions n’a pas été liquidée.
- Le cumul emploi-retraite libéralisé : lorsque la liquidation des retraites se fait à taux plein, à condition de liquider l’intégralité des pensions de retraite françaises et étrangères.
A noter : les conditions de cumul emploi-retraite sont différentes selon votre régime d’affiliation.
Le cumul emploi-retraite pour les régimes libéraux
Pour les régimes libéraux, les conditions du cumul emploi-retraite sont les suivantes :
- Cumul emploi-retraite plafonné : la poursuite de l’activité est possible à condition de ne pas dépasser le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit 43 992 euros bruts pour l’année 2023.
- Cumul emploi-retraite libéralisé : la poursuite de l’activité est possible sans aucune restriction de revenus.
> Tout savoir sur le cumul emploi retraite en vidéo
Les règles de cumul emploi-retraite particulières de certains régimes libéraux
Les particularités de la CAVAMAC et de la CAVP
Cependant, pour certains régimes libéraux comme la CAVAMAC (caisse des experts-comptables) ou la CAVP (caisses des pharmaciens), la caisse complémentaire ne suit pas le taux du régime de base. Ainsi, si vous êtes affilié à l’une de ces caisses, vous n’aurez pas le taux plein à la caisse complémentaire même si vous cumulez le bon nombre de trimestres requis pour votre année de naissance car ce sont des régimes minorés par l’âge, et non par les trimestres.
Ainsi, ces caisses complémentaires ne peuvent pas faire l’objet d’un cumul emploi-retraite libéralisé, contrairement aux autres régimes qui ont le taux plein. Devez-vous donc attendre d’obtenir le taux plein dans le régime complémentaire afin d’avoir le droit de faire du cumul emploi-retraite libéralisé ?
Il est donc important pour les professionnels affiliés à ces caisses de planifier soigneusement leur stratégie de cumul emploi-retraite de profession libérale, en tenant compte des particularités de leur régime complémentaire.
Cumul emploi-retraite d’une profession libérale : devez-vous obligatoirement attendre le taux plein dans le régime complémentaire ?
Ce n’est pas le cas, car il existe pour ces régimes une exception à la condition de liquidation de l’intégralité des retraites pour obtenir le cumul emploi-retraite libéralisé. Ainsi, il est possible pour ces régimes de liquider l’intégralité des pensions de retraite, à l’exception du régime complémentaire n’ayant pas le taux plein, et bénéficier tout de même du dispositif du cumul emploi-retraite d’une profession libérale.
Par la suite, à la cessation de votre activité, ou alors dès l’obtention du taux plein dans le régime (souvent à 67 ans), vous pourrez liquider votre retraite complémentaire.
Gel des droits à la date de la première liquidation
Attention cependant, le gel des droits à la date de la première liquidation d’une retraite s’appliquera. Ainsi, vos droits auprès de la retraite complémentaire seront gelés au moment de la liquidation de vos autres régimes. Les cotisations versées ne vous permettront donc pas de cumuler des nouveaux droits, seul le taux évoluera.
Les nouveautés de la réforme des retraites 2023 pour le cumul emploi-retraite
La réforme des retraites permet aux assurés en cumul emploi retraite de profession libérale de s’ouvrir de nouveaux droits à retraite de base après la liquidation de la première pension. Les organismes gestionnaires de retraite complémentaire ne se sont pas encore prononcés sur ces évolutions. Gageons qu’ils le feront dans les prochains mois !
> Tout savoir sur la retraite si vous êtes né.e après septembre 1961
> Et si vous êtes né.e avant septembre 1961 ? Découvrez notre article dédié.
Une question sur les règles de cumul emploi-retraite ? Nos experts retraite sont là pour faire un audit complet de votre carrière et procéder à un calcul exact de l’intégralité de vos pensions de retraite afin de vous conseiller au mieux sur vos choix. N’hésitez pas à faire appel à eux !
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Cumul emploi-retraite : les changements apportés par la réforme3 infos à retenir :
- Il existe actuellement deux types de cumul emploi-retraite, dont les cotisations sont prélevées à fonds perdus, c’est-à-dire sans générer de droits nouveaux à la retraite ;
- Il est prévu par la réforme des retraites qu’en cas de cumul emploi-retraite libéralisé, il sera possible sous certaines conditions d’acquérir des droits nouveaux pour obtenir une seconde pension ;
- La seconde pension de retraite sera versée à taux plein sans aucune surcote, et sera plafonnée et définitive.
Rappel des règles du cumul emploi-retraite
Il existe aujourd’hui deux types de cumul emploi retraite :
- le cumul emploi-retraite plafonné, qui s’applique lorsque les retraites sont liquidées de façon anticipée au titre des carrières longues, ou bien, à taux minoré, après l’âge légal mais avant l’âge de 67 ans.
- le cumul emploi-retraite libéralisé, qui s’applique lorsque les retraites sont liquidées après l’âge légal et à taux plein (avec le nombre de trimestres requis).
Chaque caisse de retraite possède des règles différentes en cas de cumul emploi-retraite plafonné : revenu à ne pas dépasser, délai de carence avant de reprendre une nouvelle activité… En revanche, le cumul emploi-retraite libéralisé est possible auprès de chaque caisse : il est possible de cumuler ses revenus d’activité avec ses retraites sans aucune limitation de revenus.
Actuellement, en cas de cumul emploi-retraite, l’assuré continue à cotiser auprès des caisses de retraite sur ses revenus d’activité, à fonds perdus. En effet, ses cotisations ne sont plus génératrices de droits nouveaux pour la retraite. Cependant, une exception à cette règle est créée avec la promulgation de la réforme des retraites.
> Pour mieux comprendre le cumul emploi-retraite, découvrez notre vidéo
Réforme des retraites : les nouvelles règles du cumul emploi-retraite
La réforme des retraites prévoit qu’un assuré en cumul emploi-retraite génère des nouveaux droits, qu’il pourra liquider par la suite sous la forme d’une seconde pension. Attention toutefois, cela ne sera possible qu’en cas de cumul emploi-retraite libéralisé.
La première pension de retraite déjà liquidée sera figée, et une seconde pension de retraite sera calculée sur la base des cotisations versées depuis la liquidation et à compter du 1er janvier 2023. Aucune surcote ne sera attribuée, la retraite sera liquidée à taux plein, et sera plafonnée à un montant qui sera fixé par décret. Cette seconde pension ouvrira droit à retraite de réversion le cas échéant.
Pour les salariés, la reprise d’activité chez le même employeur ne pourra se faire que 6 mois après la liquidation de la première pension de retraite, pour qu’elle puisse ouvrir droit à une seconde pension. Aucune indemnité de départ à la retraite ne pourra être versée au titre de cette seconde pension de retraite, puisqu’une indemnité aura déjà été versée lors de la première liquidation de pension.
Par ailleurs, la seconde pension sera définitive et une reprise d’activité ne générera aucun nouveau droit nouveau, sauf pour certains régimes spéciaux (régime des marins, Opéra national de Paris et Mines).
Ainsi, la réforme des retraites va opérer une petite révolution concernant le régime du cumul emploi-retraite, avec la possibilité de générer de nouveaux droits après la liquidation d’une première pension de retraite.
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Réforme : quid des régimes spéciaux ?En France, il existe actuellement 37 régimes de retraite, dont 15 sont des régimes spéciaux. Les régimes spéciaux se distinguent des autres régimes car ils se voient appliquer des règles en général plus avantageuses en termes d’âge légal, de durée de cotisation ou alors de mode de calcul des droits à retraite. Quelles sont les évolutions prévues dans la réforme pour les régimes spéciaux ?
3 infos à retenir :
- Les régimes spéciaux sont des régimes de retraite qui ont un régime avantageux par rapport au reste des régimes de retraite ,
- Certains régimes spéciaux vont disparaître progressivement à partir du 1er septembre 2023 : les nouveaux embauchés cotiseront au Régime général, tandis que les anciens continueront à cotiser auprès du régime spécial ,
- Les autres régimes spéciaux sont maintenus, la Fonction publique est simplement réformée quant à la durée de cotisation.
Pour en savoir plus sur les réformes des retraites des 3 dernières décennies, découvrez notre article : Tout savoir sur les réformes des retraites de 1993 à 2023
Les régimes spéciaux avant la réforme
Il y a trois grands groupes de régimes spéciaux :
- le régime de la Fonction publique (fonctionnaires et militaires),
- le régime des entreprises et des établissements publics (SNCF, RATP, EDF-GDF)
- les régimes construits autour d’une profession ou d’une entreprise (Opéra de Paris, Comédie française, Banque de France…).
Un des grands changements annoncés au moment de la préparation de la réforme de la retraite devait être la fin des régimes spéciaux, afin d’unifier le système de retraite français. Dans quelles mesures le projet de loi voté respecte-t-il cet engagement ?
La disparition progressive de certains régimes spéciaux
La réforme des retraites ne prévoit pas de suppression pure et simple des régimes spéciaux, mais la disparition progressive de certains régimes spéciaux.
Les régimes spéciaux concernés sont les suivants : la CNIEG (industries électriques et gazières), la RATP, la CRPCEN (clercs et employés de notaire), la Banque de France et le CESE (Conseil économique, social et environnemental).
Ainsi, à partir du 1er septembre 2023, les nouveaux embauchés dans ces professions ou ces entreprises cotiseront désormais au Régime général, comme les salariés du secteur privé. En revanche, les personnes embauchées avant cette date continueront bien à cotiser auprès du régime spécial, selon la clause dite « du grand-père ». Ces régimes disparaîtront donc lorsque les embauchés antérieurs au 1er septembre 2023 arrêteront de toucher leurs retraites, c’est-à-dire dans plusieurs décennies.
A lire aussi : Réforme des retraites : pourrais-je partir avant l’âge légal de départ ?
Le maintien des autres régimes spéciaux
Les régimes spéciaux non concernés par la disparition progressive restent donc bien en place. Sont concernés le régime des marins, l’Opéra de Paris, la Comédie française, et surtout le régime des fonctionnaires qui touche la majorité des assurés bénéficiant des régimes spéciaux.
La Fonction publique se voit néanmoins appliquée un allongement de la durée d’assurance, qui passe de 57 à 59 ans pour les catégories dites “actives”, et de 52 ans à 54 ans pour les catégories dites “super-actives”. La durée d’assurance et l’âge légal pour les fonctionnaires sédentaires suivent, pour leur part, les allongements prévus pour les autres régimes.
Ainsi, la disparition des régimes spéciaux se fait de façon très progressive et partielle, puisque tous les régimes spéciaux ne sont pas concernés. En France, les régimes spéciaux concernent 3,4 % de la population, et la disparition progressive concerne seulement 7 % des affiliés de tous les régimes spéciaux.
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