3 infos à retenir :
- Il existe deux types de cumul emploi-retraite : le cumul plafonné et le cumul libéralisé, en fonction de si vous liquidez vos retraites à taux plein ou à taux minoré.
- Pour certains régimes libéraux, la retraite complémentaire est minorée par l’âge. Dans ce cas, il est possible par exception, de faire du cumul emploi-retraite libéralisé, sans liquider la retraite complémentaire dans l’attente de l’acquisition du taux plein dans ce régime.
- Si cette exception s’applique, la règle du gel des droits s’applique également : les droits auprès du régime complémentaire sont gelés à la date de liquidation des autres pensions de retraite. Peut-être y aura-t-il une évolution de ces règles suite à la réforme des retraites de 2023 ?
Rappel des règles du cumul emploi-retraite
Il y a deux types de cumul emploi-retraite possibles :
- Le cumul emploi-retraite plafonné ou partiel: lorsque la liquidation des retraites se fait à taux minoré ou que l’intégralité des pensions n’a pas été liquidée.
- Le cumul emploi-retraite libéralisé : lorsque la liquidation des retraites se fait à taux plein, à condition de liquider l’intégralité des pensions de retraite françaises et étrangères.
A noter : les conditions de cumul emploi-retraite sont différentes selon votre régime d’affiliation.
Le cumul emploi-retraite pour les régimes libéraux
Pour les régimes libéraux, les conditions du cumul emploi-retraite sont les suivantes :
- Cumul emploi-retraite plafonné : la poursuite de l’activité est possible à condition de ne pas dépasser le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit 43 992 euros bruts pour l’année 2023.
- Cumul emploi-retraite libéralisé : la poursuite de l’activité est possible sans aucune restriction de revenus.
> Tout savoir sur le cumul emploi retraite en vidéo
Les règles particulières de certains régimes libéraux
Les particularités de la CAVAMAC et de la CAVP
Cependant, pour certains régimes libéraux comme la CAVAMAC (caisse des experts-comptables) ou la CAVP (caisses des pharmaciens), la caisse complémentaire ne suit pas le taux du régime de base. Ainsi, si vous êtes affilié à l’une de ces caisses, vous n’aurez pas le taux plein à la caisse complémentaire même si vous cumulez le bon nombre de trimestres requis pour votre année de naissance car ce sont des régimes minorés par l’âge, et non par les trimestres.
Ainsi, ces caisses complémentaires ne peuvent pas faire l’objet d’un cumul emploi-retraite libéralisé, contrairement aux autres régimes qui ont le taux plein. Devez-vous donc attendre d’obtenir le taux plein dans le régime complémentaire afin d’avoir le droit de faire du cumul emploi-retraite libéralisé ?
Cumul emploi-retraite libéralisé : devez-vous obligatoirement attendre le taux plein dans le régime complémentaire ?
Ce n’est pas le cas, car il existe pour ces régimes une exception à la condition de liquidation de l’intégralité des retraites pour obtenir le cumul emploi-retraite libéralisé. Ainsi, il est possible pour ces régimes de liquider l’intégralité des pensions de retraite, à l’exception du régime complémentaire n’ayant pas le taux plein, et bénéficier tout de même du dispositif du cumul emploi-retraite libéralisé.
Par la suite, à la cessation de votre activité, ou alors dès l’obtention du taux plein dans le régime (souvent à 67 ans), vous pourrez liquider votre retraite complémentaire.
Gel des droits à la date de la première liquidation
Attention cependant, le gel des droits à la date de la première liquidation d’une retraite s’appliquera. Ainsi, vos droits auprès de la retraite complémentaire seront gelés au moment de la liquidation de vos autres régimes. Les cotisations versées ne vous permettront donc pas de cumuler des nouveaux droits, seul le taux évoluera.
Les nouveautés de la réforme des retraites 2023 pour le cumul emploi-retraite
La réforme des retraites permet aux assurés en cumul emploi retraite libéralisé de s’ouvrir de nouveaux droits à retraite de base après la liquidation de la première pension. Les organismes gestionnaires de retraite complémentaire ne se sont pas encore prononcés sur ces évolutions. Gageons qu’ils le feront dans les prochains mois !
> Tout savoir sur la retraite si vous êtes né.e après septembre 1961
> Et si vous êtes né.e avant septembre 1961 ? Découvrez notre article dédié.
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Cumul emploi-retraite : les changements apportés par la réforme3 infos à retenir :
- Il existe actuellement deux types de cumul emploi-retraite, dont les cotisations sont prélevées à fonds perdus, c’est-à-dire sans générer de droits nouveaux à la retraite ;
- Il est prévu par la réforme des retraites qu’en cas de cumul emploi-retraite libéralisé, il sera possible sous certaines conditions d’acquérir des droits nouveaux pour obtenir une seconde pension ;
- La seconde pension de retraite sera versée à taux plein sans aucune surcote, et sera plafonnée et définitive.
Rappel des règles du cumul emploi-retraite
Il existe aujourd’hui deux types de cumul emploi retraite :
- le cumul emploi-retraite plafonné, qui s’applique lorsque les retraites sont liquidées de façon anticipée au titre des carrières longues, ou bien, à taux minoré, après l’âge légal mais avant l’âge de 67 ans.
- le cumul emploi-retraite libéralisé, qui s’applique lorsque les retraites sont liquidées après l’âge légal et à taux plein (avec le nombre de trimestres requis).
Chaque caisse de retraite possède des règles différentes en cas de cumul emploi-retraite plafonné : revenu à ne pas dépasser, délai de carence avant de reprendre une nouvelle activité… En revanche, le cumul emploi-retraite libéralisé est possible auprès de chaque caisse : il est possible de cumuler ses revenus d’activité avec ses retraites sans aucune limitation de revenus.
Actuellement, en cas de cumul emploi-retraite, l’assuré continue à cotiser auprès des caisses de retraite sur ses revenus d’activité, à fonds perdus. En effet, ses cotisations ne sont plus génératrices de droits nouveaux pour la retraite. Cependant, une exception à cette règle est créée avec la promulgation de la réforme des retraites.
> Pour mieux comprendre le cumul emploi-retraite, découvrez notre vidéo
Réforme des retraites : les nouvelles règles du cumul emploi-retraite
La réforme des retraites prévoit qu’un assuré en cumul emploi-retraite génère des nouveaux droits, qu’il pourra liquider par la suite sous la forme d’une seconde pension. Attention toutefois, cela ne sera possible qu’en cas de cumul emploi-retraite libéralisé.
La première pension de retraite déjà liquidée sera figée, et une seconde pension de retraite sera calculée sur la base des cotisations versées depuis la liquidation et à compter du 1er janvier 2023. Aucune surcote ne sera attribuée, la retraite sera liquidée à taux plein, et sera plafonnée à un montant qui sera fixé par décret. Cette seconde pension ouvrira droit à retraite de réversion le cas échéant.
Pour les salariés, la reprise d’activité chez le même employeur ne pourra se faire que 6 mois après la liquidation de la première pension de retraite, pour qu’elle puisse ouvrir droit à une seconde pension. Aucune indemnité de départ à la retraite ne pourra être versée au titre de cette seconde pension de retraite, puisqu’une indemnité aura déjà été versée lors de la première liquidation de pension.
Par ailleurs, la seconde pension sera définitive et une reprise d’activité ne générera aucun nouveau droit nouveau, sauf pour certains régimes spéciaux (régime des marins, Opéra national de Paris et Mines).
Ainsi, la réforme des retraites va opérer une petite révolution concernant le régime du cumul emploi-retraite, avec la possibilité de générer de nouveaux droits après la liquidation d’une première pension de retraite.
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Réforme : quid des régimes spéciaux ?3 infos à retenir :
- Les régimes spéciaux sont des régimes de retraite qui ont un régime avantageux par rapport au reste des régimes de retraite ,
- Certains régimes spéciaux vont disparaître progressivement à partir du 1er septembre 2023 : les nouveaux embauchés cotiseront au Régime général, tandis que les anciens continueront à cotiser auprès du régime spécial ,
- Les autres régimes spéciaux sont maintenus, la Fonction publique est simplement réformée quant à la durée de cotisation.
Pour en savoir plus sur les réformes des retraites des 3 dernières décennies, découvrez notre article : Tout savoir sur les réformes des retraites de 1993 à 2023
Les régimes spéciaux avant la réforme
Il y a trois grands groupes de régimes spéciaux :
- le régime de la Fonction publique (fonctionnaires et militaires),
- le régime des entreprises et des établissements publics (SNCF, RATP, EDF-GDF)
- les régimes construits autour d’une profession ou d’une entreprise (Opéra de Paris, Comédie française, Banque de France…).
Un des grands changements annoncés au moment de la préparation de la réforme de la retraite devait être la fin des régimes spéciaux, afin d’unifier le système de retraite français. Dans quelles mesures le projet de loi voté respecte-t-il cet engagement ?
La disparition progressive de certains régimes spéciaux
La réforme des retraites ne prévoit pas de suppression pure et simple des régimes spéciaux, mais la disparition progressive de certains régimes spéciaux.
Les régimes spéciaux concernés sont les suivants : la CNIEG (industries électriques et gazières), la RATP, la CRPCEN (clercs et employés de notaire), la Banque de France et le CESE (Conseil économique, social et environnemental).
Ainsi, à partir du 1er septembre 2023, les nouveaux embauchés dans ces professions ou ces entreprises cotiseront désormais au Régime général, comme les salariés du secteur privé. En revanche, les personnes embauchées avant cette date continueront bien à cotiser auprès du régime spécial, selon la clause dite « du grand-père ». Ces régimes disparaîtront donc lorsque les embauchés antérieurs au 1er septembre 2023 arrêteront de toucher leurs retraites, c’est-à-dire dans plusieurs décennies.
A lire aussi : Réforme des retraites : pourrais-je partir avant l’âge légal de départ ?
Le maintien des autres régimes spéciaux
Les régimes spéciaux non concernés par la disparition progressive restent donc bien en place. Sont concernés le régime des marins, l’Opéra de Paris, la Comédie française, et surtout le régime des fonctionnaires qui touche la majorité des assurés bénéficiant des régimes spéciaux.
La Fonction publique se voit néanmoins appliquée un allongement de la durée d’assurance, qui passe de 57 à 59 ans pour les catégories dites “actives”, et de 52 ans à 54 ans pour les catégories dites “super-actives”. La durée d’assurance et l’âge légal pour les fonctionnaires sédentaires suivent, pour leur part, les allongements prévus pour les autres régimes.
Ainsi, la disparition des régimes spéciaux se fait de façon très progressive et partielle, puisque tous les régimes spéciaux ne sont pas concernés. En France, les régimes spéciaux concernent 3,4 % de la population, et la disparition progressive concerne seulement 7 % des affiliés de tous les régimes spéciaux.
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Réforme des retraites : pourrais-je partir avant l’âge légal de départ ?Quels changements ?
La loi précitée a reporté l’âge légal de départ en retraite de 62 à 64 ans et accéléré l’allongement de la durée de cotisations (172 trimestres dès la génération 1965). Tous les droits personnels sont impactés et notamment la retraite anticipée pour carrière longue.
Ces modifications se feront progressivement à compter du 1er septembre 2023 mais contrairement aux modifications effectuées par le passé, la génération proche de l’âge légal est la première impactée par cette réforme.
Quid de la retraite anticipée pour carrière longue ?
S’agissant de la retraite anticipée pour carrière longue, le législateur a prévu 4 départs possibles avant l’âge légal.
Ainsi la génération 1970 pourra prétendre à une retraite anticipée :
- à 58 ans si l’assuré réunit 5 trimestres (ou 4 trimestres s’il est né au quatrième trimestre de l’année) avant l’âge de 16 ans,
- à 60 ans si l’assuré réunit 5 trimestres (ou 4 trimestres s’il est né au quatrième trimestre de l’année) avant l’âge de 18 ans,
- à 62 ans si l’assuré réunit 5 trimestres (ou 4 trimestres s’il est né au quatrième trimestre de l’année) avant l’âge de 20 ans,
- à 63 ans si l’assuré réunit 5 trimestres (ou 4 trimestres s’il est né au quatrième trimestre de l’année) avant l’âge de 21 ans,
Et si, bien sûr, la durée d’assurance cotisée de 172 trimestres est atteinte au moment du départ.
Une mesure adaptée aux différentes générations…
Pour les générations nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969, le législateur a adapté ces mesures et notamment l’âge auquel l’assuré peut prétendre à une retraite anticipée s’il a débuté son activité avant 20 ans (60 ans pour les assurés nés avant le 1er septembre 1963, 60 ans et 3 mois pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963, 60 ans et 6 mois pour la génération 1964, 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1965, 61 ans pour ceux nés en 1966, 61 ans et 3 mois pour la génération 1967, 61 ans et 6 mois pour les assurés nés en 1968 et 61 ans et 9 mois pour ceux nés en 1969).
Qui pourra également partir avant l’âge légal ?
Parmi les autres mesures confirmées par les décrets mentionnés plus haut :
– la retraite au titre de l’inaptitude au travail est ouverte à 62 ans,
– l’âge auquel l’assuré peut prétendre à la retraite anticipée pour incapacité permanente reste fixé à 60 ans,
– la retraite anticipée pour assuré handicapé reste ouverte à partir de 55 ans mais la condition de durée d’assurance cotisée est allongée.
Pas simple de s’y retrouver dans ce dédale de dispositions.
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La retraite du conjoint collaborateur Médecin à la CARMFDéclaration du statut
Tout d’abord, le médecin doit effectuer une déclaration du statut pour son conjoint ou partenaire de PACS sur papier libre auprès du CFE (Centre des Formalités des Entreprises).
Ensuite, le CFE adresse une notification de déclaration d’option à joindre à la déclaration d’affiliation auprès de la CARMF.
A noter : La date d’affiliation prend effet le 1er jour du trimestre civil suivant la date de début de collaboration.
Important : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que le statut du conjoint collaborateur peut être conservé pendant une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2022. Au-delà de cette durée, le conjoint collaborateur continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans le cabinet opte pour le statut de conjoint collaborateur salarié ou de conjoint associé. A défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
Exception : le conjoint collaborateur qui, au plus tard le 31 décembre 2031, atteint l’âge du taux plein d’office (67 ans en l’état actuel de la réglementation), est autorisé à conserver ce statut jusqu’à son départ à la retraite.
Avantages
Le conjoint collaborateur bénéficie de droits liés à ce statut, et notamment : une allocation de garde d’enfant à domicile ou une allocation parentale d’éducation (CAF), un droit à la formation, ainsi qu’une possibilité de cotisation à un Plan d’Epargne Retraite (PER) dont les cotisations sont déductibles à la CARMF.
Cotisations au titre du conjoint collaborateur
Le choix des cotisations des régimes de base, complémentaire et invalidité-décès doit être formulé dans le mois qui suit le début de la collaboration. Il est valable pour trois ans et reconduit pour une durée de trois ans renouvelables sauf demande contraire du conjoint collaborateur. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable du médecin.
Par exemple : le conjoint collaborateur d’un médecin en secteur 2 déclarant un revenu de 80 000€ en 2022 et dont la cotisation est calculée sur un revenu forfaitaire (aucun choix de cotisation n’a été effectué), ses cotisations se calculent de la façon suivante :
- Régime de base : 2 078 € (revenu forfaitaire égal à la moitié du plafond de la sécurité sociale)
- Régime complémentaire : 2 000 € (le quart de la cotisation du médecin)
- Régime invalidité-décès : 185 € (le quart de la cotisation du médecin)
Soit un total de 4 263€ de cotisations pour le conjoint collaborateur.
3 infos à retenir :
- La déclaration du statut de conjoint collaborateur
- Les avantages du statut
- Le calcul des cotisations
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Etude de cas client : régularisation des points AGIRCComment sont obtenus les points AGIRC ?
Tout au long de votre carrière, vous obtenez des points de retraite par le versement de cotisations de retraite obligatoires. C’est le nombre total de points acquis qui déterminera le montant de votre future retraite complémentaire. Il est donc important de régulariser l’ensemble de ses points de retraite avant son départ.
Les cotisations (part salariale + part employeur) versées par votre employeur donnent droit à des points de retraite complémentaire. En complément des points ARRCO qui sont cotisés dans la seule limite du plafond de la Sécurité Sociale, les points AGIRC sont eux obtenus sur une base de cotisations bien plus importante, comprise entre 1 et 8 fois ce plafond. Leur absence sur votre relevé peut donc constituer un véritable préjudice financier.
Comment puis-je récupérer mes points AGIRC ?
Après étude de la carrière, et vérification des anomalies, l’expert retraite de NEOVIA confirme effectivement à Monsieur Martin que des points de retraite AGIRC de 1981 à 2010 devraient figurer sur son relevé de situation.
Dès la constatation de cette grave anomalie à l’issue de la pré-analyse de carrière, les spécialistes retraites de NEOVIA engagent les démarches de régularisation auprès de la caisse de retraite complémentaire d’affiliation de Monsieur Martin.
Après plusieurs mois de relances écrites et téléphoniques auprès de la caisse de retraite complémentaire, les spécialistes retraites de NEOVIA parviennent à récupérer les points AGIRC manquants de 1981 à 2010 sur le relevé de situation de Monsieur Martin.
Suite à l’intervention des spécialistes retraites de NEOVIA, Monsieur Martin a pu récupérer un total de 33 270 points AGIRC supplémentaires (Tranche B et C), représentant un gain net mensuel de 1 015 euros sur le montant de ses retraites.
Sans la détection de cette anomalie conséquente et les interventions des spécialistes retraite de NEOVIA, Monsieur Martin n’aurait pu bénéficier de l’intégralité de ses droits lors de son départ en retraite avec un manque à gagner financier important.
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Épargne Retraite : l’accès à l’information simplifiéRégimes de retraite obligatoires : des informations déjà présentes
Vous trouviez déjà sur votre compte retraite toutes les informations sur les droits enregistrés auprès des régimes de retraite obligatoires. Par ailleurs, vous pouvez directement via le site demander des régularisations de carrière pour des périodes mal ou pas enregistrées.
Le site info-retraite.fr permet également d’effectuer les demandes de retraite en ligne auprès de l’intégralité des caisses de retraite, et de suivre les avancées de ces demandes de retraite
Pour en savoir plus, découvrez notre article « Demande de retraite en ligne : qu’est ce que ça change ?«
Des informations supplémentaires sur votre épargne retraite
Désormais vous retrouvez également les informations sur votre épargne retraite si vous avez souscrit à des produits de retraite supplémentaire à titre individuel ou si votre employeur y a souscrit pour vous dans le cadre de contrats collectifs. Il faut pour cela vous connecter à votre espace et vous rendre dans l’onglet “Mon épargne retraite” entièrement dédié. Vous y retrouverez les noms et adresses des organismes auprès desquels vous avez versé des cotisations.
Impossible de liquider vos rentes associées via le site Info-retraite
Cependant, si vous souhaitez liquider les rentes associées à ces contrats, il n’est pas encore possible de le faire sur le site Info-retraite, il faudra contacter directement les organismes concernés pour faire les démarches auprès d’eux.
Si vous pensiez avoir un contrat mais qu’il n’apparaît pas sur le service en ligne, il est possible que l’information n’ait pas encore été transmise. Il faudra revenir consulter votre compte retraite plus tard ou vous renseigner directement auprès de l’organisme de gestion de retraite supplémentaire auprès duquel vous pensez avoir enregistré des droits.
Rappel : Les sommes versées sur un plan d’épargne retraite servent à augmenter votre retraite. Vous vous constituez une épargne pour la retraite. C’est de la retraite par capitalisation, différente de la retraite par répartition constituée par les retraites obligatoires pour lesquelles vous versez des cotisations réparties auprès des retraités français.
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Mesures Covid-19 : fin des exonérations et aides au paiement des cotisations socialesUn relevé de dette pour connaître sa situation
Les employeurs et travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas de délais de paiement et qui ont des dettes vis-à-vis de l’Urssaf vont recevoir – ou ont déjà reçu – un relevé de situation de leur compte cotisant.
Il s’agit d’un document informatif qui permet de faire le point sur la dette (montant, périodicités).
Bon à savoir : Certaines dettes ne sont pas mentionnées dans ce relevé. C’est le cas notamment des dettes faisant l’objet d’un recours amiable ou d’une procédure collective .
Comment régulariser ma situation ?
Pour régulariser votre situation, il vous faut d’abord connaitre le montant exact de votre dette.
Vous pouvez consulter le montant précis de votre dette à partir de votre espace personnel sur le site www.urssaf.fr,
Vous devez ensuite payer votre dette ou demander un délai de paiement dans les 30 jours qui suivent la réception du relevé.
Si vous ne régularisez pas la situation de votre compte cotisant dans les délais, l’Urssaf pourra engager des actions en recouvrement des sommes dues.
Pour aller plus loin : Vers un transfert de la collecte des cotisations Agirc-Arrco vers les Urssaf ?
Dette de cotisation : quel impact sur mes retraites ?
La régularisation de votre dette de cotisation envers l’Urssaf est indispensable pour liquider vos retraites. En effet, seules les cotisations réellement payées au moment de la liquidation de vos retraites sont prises en compte dans le calcul de la pension.
C’est pourquoi il est très important d’avoir réglé l’intégralité de votre dette de cotisation avant de demander à percevoir vos retraites. Sans cette régularisation, les cotisations non payées ne seront pas prises en compte pour votre retraite. Cela pourrait réduire le revenu pris en compte pour l’année concernée, ou pire, enlever des trimestres ayant un impact sur le taux de l’intégralité de vos pensions de retraite.
Afin d’avoir la certitude qu’aucune dette de cotisation ne subsiste auprès de l’Urssaf, il est indispensable de faire un point avec votre comptable avant de prendre la décision de liquider vos retraites.
A retenir :
- Les mesures d’exonérations et aides au paiement des cotisations sociales ont pris fin
- L’Urssaf adresse un relevé de situation qui permet de faire le point sur la dette
- A défaut de paiement ou de délai octroyé, l’Urssaf peut engager des actions en recouvrement des sommes dues
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Réforme de l’âge légal de départ à la retraite en Suisse pour les femmesL’âge légal de départ à la retraite en Suisse jusqu’en 2022
A la différence de la France, la Suisse avait jusqu’en 2022 un âge légal de départ à la retraite différent pour les hommes et les femmes. Ces dernières pouvaient alors partir un an plus tôt que leurs homologues masculins.
Avant réforme, et jusque fin 2024, l’âge légal de départ à la retraite en Suisse (AVS : Assurance-Vieillesse et survivants) était alors de 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. Cette différence d’âge va tendre à être supprimée progressivement pour un âge légal de départ lissé à 65 ans pour tous.
Réforme 2022 en Suisse : l’âge de la retraite des femmes reculé d’un an
En Suisse, l’âge de la retraite des femmes sera reculé progressivement d’un an. Les futures retraitées devront attendre 65 ans, comme les hommes.
A l’instar du projet de réforme des retraites français, ce changement se fera de manière progressive et n’impactera pas les personnes nées avant 1961.
Dès janvier 2025, les femmes nées en 1961 verront leur âge légal de départ décalé à 64 ans et 3 mois, puis 64 ans et 6 mois pour celles nées en 1962 et ainsi de suite pour atteindre les 65 ans pour toutes et tous en 2028..
Ce décalage de date de départ pour les femmes s’aligne ainsi sur celui des hommes et fait suite à une réforme des retraites votée par les Suisses le 25 septembre 2022.
Pour aller plus loin : découvrez notre article « Retraite frontalier Suisse, Belgique… comment ça marche ? »
Un vote mitigé pour les Suisses sur cette réforme
Cette réforme, appelée également réforme “AVS 21”, a été acceptée par les votantes et les votants à hauteur de 50,6%.
L’objectif principal de cette mesure étant de rééquilibrer les finances du système de prévoyance suisse lié notamment à l’allongement de la durée de vie. D’après les projections de l’Office fédéral des assurances sociales, cette révision devrait permettre d’amortir le déficit de l’AVS jusqu’en 2030.
Pour aller plus loin : découvrez notre article « L’âge légal de départ à la retraite dans les différents pays »
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59 rue de l'abondance
69003 Lyon
04 27 02 17 78