Déclaration du statut
Tout d’abord, le médecin doit effectuer une déclaration du statut pour son conjoint ou partenaire de PACS sur papier libre auprès du CFE (Centre des Formalités des Entreprises).
Ensuite, le CFE adresse une notification de déclaration d’option à joindre à la déclaration d’affiliation auprès de la CARMF.
A noter : La date d’affiliation prend effet le 1er jour du trimestre civil suivant la date de début de collaboration.
Important : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que le statut du conjoint collaborateur peut être conservé pendant une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2022. Au-delà de cette durée, le conjoint collaborateur continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans le cabinet opte pour le statut de conjoint collaborateur salarié ou de conjoint associé. A défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
Exception : le conjoint collaborateur qui, au plus tard le 31 décembre 2031, atteint l’âge du taux plein d’office (67 ans en l’état actuel de la réglementation), est autorisé à conserver ce statut jusqu’à son départ à la retraite.
Avantages
Le conjoint collaborateur bénéficie de droits liés à ce statut, et notamment : une allocation de garde d’enfant à domicile ou une allocation parentale d’éducation (CAF), un droit à la formation, ainsi qu’une possibilité de cotisation à un Plan d’Epargne Retraite (PER) dont les cotisations sont déductibles à la CARMF.
Cotisations au titre du conjoint collaborateur
Le choix des cotisations des régimes de base, complémentaire et invalidité-décès doit être formulé dans le mois qui suit le début de la collaboration. Il est valable pour trois ans et reconduit pour une durée de trois ans renouvelables sauf demande contraire du conjoint collaborateur. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable du médecin.
Par exemple : le conjoint collaborateur d’un médecin en secteur 2 déclarant un revenu de 80 000€ en 2022 et dont la cotisation est calculée sur un revenu forfaitaire (aucun choix de cotisation n’a été effectué), ses cotisations se calculent de la façon suivante :
- Régime de base : 2 078 € (revenu forfaitaire égal à la moitié du plafond de la sécurité sociale)
- Régime complémentaire : 2 000 € (le quart de la cotisation du médecin)
- Régime invalidité-décès : 185 € (le quart de la cotisation du médecin)
Soit un total de 4 263€ de cotisations pour le conjoint collaborateur.
3 infos à retenir :
- La déclaration du statut de conjoint collaborateur
- Les avantages du statut
- Le calcul des cotisations
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Etude de cas client : régularisation des points AGIRCComment sont obtenus les points AGIRC ?
Tout au long de votre carrière, vous obtenez des points de retraite par le versement de cotisations de retraite obligatoires. C’est le nombre total de points acquis qui déterminera le montant de votre future retraite complémentaire. Il est donc important de régulariser l’ensemble de ses points de retraite avant son départ.
Les cotisations (part salariale + part employeur) versées par votre employeur donnent droit à des points de retraite complémentaire. En complément des points ARRCO qui sont cotisés dans la seule limite du plafond de la Sécurité Sociale, les points AGIRC sont eux obtenus sur une base de cotisations bien plus importante, comprise entre 1 et 8 fois ce plafond. Leur absence sur votre relevé peut donc constituer un véritable préjudice financier.
Comment puis-je récupérer mes points AGIRC ?
Après étude de la carrière, et vérification des anomalies, l’expert retraite de NEOVIA confirme effectivement à Monsieur Martin que des points de retraite AGIRC de 1981 à 2010 devraient figurer sur son relevé de situation.
Dès la constatation de cette grave anomalie à l’issue de la pré-analyse de carrière, les spécialistes retraites de NEOVIA engagent les démarches de régularisation auprès de la caisse de retraite complémentaire d’affiliation de Monsieur Martin.
Après plusieurs mois de relances écrites et téléphoniques auprès de la caisse de retraite complémentaire, les spécialistes retraites de NEOVIA parviennent à récupérer les points AGIRC manquants de 1981 à 2010 sur le relevé de situation de Monsieur Martin.
Suite à l’intervention des spécialistes retraites de NEOVIA, Monsieur Martin a pu récupérer un total de 33 270 points AGIRC supplémentaires (Tranche B et C), représentant un gain net mensuel de 1 015 euros sur le montant de ses retraites.
Sans la détection de cette anomalie conséquente et les interventions des spécialistes retraite de NEOVIA, Monsieur Martin n’aurait pu bénéficier de l’intégralité de ses droits lors de son départ en retraite avec un manque à gagner financier important.
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Épargne Retraite : l’accès à l’information simplifiéRégimes de retraite obligatoires : des informations déjà présentes
Vous trouviez déjà sur votre compte retraite toutes les informations sur les droits enregistrés auprès des régimes de retraite obligatoires. Par ailleurs, vous pouvez directement via le site demander des régularisations de carrière pour des périodes mal ou pas enregistrées.
Le site info-retraite.fr permet également d’effectuer les demandes de retraite en ligne auprès de l’intégralité des caisses de retraite, et de suivre les avancées de ces demandes de retraite
Pour en savoir plus, découvrez notre article « Demande de retraite en ligne : qu’est ce que ça change ?«
Des informations supplémentaires sur votre épargne retraite
Désormais vous retrouvez également les informations sur votre épargne retraite si vous avez souscrit à des produits de retraite supplémentaire à titre individuel ou si votre employeur y a souscrit pour vous dans le cadre de contrats collectifs. Il faut pour cela vous connecter à votre espace et vous rendre dans l’onglet “Mon épargne retraite” entièrement dédié. Vous y retrouverez les noms et adresses des organismes auprès desquels vous avez versé des cotisations.
Impossible de liquider vos rentes associées via le site Info-retraite
Cependant, si vous souhaitez liquider les rentes associées à ces contrats, il n’est pas encore possible de le faire sur le site Info-retraite, il faudra contacter directement les organismes concernés pour faire les démarches auprès d’eux.
Si vous pensiez avoir un contrat mais qu’il n’apparaît pas sur le service en ligne, il est possible que l’information n’ait pas encore été transmise. Il faudra revenir consulter votre compte retraite plus tard ou vous renseigner directement auprès de l’organisme de gestion de retraite supplémentaire auprès duquel vous pensez avoir enregistré des droits.
Rappel : Les sommes versées sur un plan d’épargne retraite servent à augmenter votre retraite. Vous vous constituez une épargne pour la retraite. C’est de la retraite par capitalisation, différente de la retraite par répartition constituée par les retraites obligatoires pour lesquelles vous versez des cotisations réparties auprès des retraités français.
Une question sur votre retraite ? Nos experts retraite sont là pour faire un audit complet de votre carrière et procéder à un calcul exact de l’intégralité de vos pensions de retraite afin de vous conseiller au mieux sur vos choix. N’hésitez pas à faire appel à eux !
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Mesures Covid-19 : fin des exonérations et aides au paiement des cotisations socialesUn relevé de dette pour connaître sa situation
Les employeurs et travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas de délais de paiement et qui ont des dettes vis-à-vis de l’Urssaf vont recevoir – ou ont déjà reçu – un relevé de situation de leur compte cotisant.
Il s’agit d’un document informatif qui permet de faire le point sur la dette (montant, périodicités).
Bon à savoir : Certaines dettes ne sont pas mentionnées dans ce relevé. C’est le cas notamment des dettes faisant l’objet d’un recours amiable ou d’une procédure collective .
Comment régulariser ma situation ?
Pour régulariser votre situation, il vous faut d’abord connaitre le montant exact de votre dette.
Vous pouvez consulter le montant précis de votre dette à partir de votre espace personnel sur le site www.urssaf.fr,
Vous devez ensuite payer votre dette ou demander un délai de paiement dans les 30 jours qui suivent la réception du relevé.
Si vous ne régularisez pas la situation de votre compte cotisant dans les délais, l’Urssaf pourra engager des actions en recouvrement des sommes dues.
Pour aller plus loin : Vers un transfert de la collecte des cotisations Agirc-Arrco vers les Urssaf ?
Dette de cotisation : quel impact sur mes retraites ?
La régularisation de votre dette de cotisation envers l’Urssaf est indispensable pour liquider vos retraites. En effet, seules les cotisations réellement payées au moment de la liquidation de vos retraites sont prises en compte dans le calcul de la pension.
C’est pourquoi il est très important d’avoir réglé l’intégralité de votre dette de cotisation avant de demander à percevoir vos retraites. Sans cette régularisation, les cotisations non payées ne seront pas prises en compte pour votre retraite. Cela pourrait réduire le revenu pris en compte pour l’année concernée, ou pire, enlever des trimestres ayant un impact sur le taux de l’intégralité de vos pensions de retraite.
Afin d’avoir la certitude qu’aucune dette de cotisation ne subsiste auprès de l’Urssaf, il est indispensable de faire un point avec votre comptable avant de prendre la décision de liquider vos retraites.
A retenir :
- Les mesures d’exonérations et aides au paiement des cotisations sociales ont pris fin
- L’Urssaf adresse un relevé de situation qui permet de faire le point sur la dette
- A défaut de paiement ou de délai octroyé, l’Urssaf peut engager des actions en recouvrement des sommes dues
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Réforme de l’âge légal de départ à la retraite en Suisse pour les femmesL’âge légal de départ à la retraite en Suisse jusqu’en 2022
A la différence de la France, la Suisse avait jusqu’en 2022 un âge légal de départ à la retraite différent pour les hommes et les femmes. Ces dernières pouvaient alors partir un an plus tôt que leurs homologues masculins.
Avant réforme, et jusque fin 2024, l’âge légal de départ à la retraite en Suisse (AVS : Assurance-Vieillesse et survivants) était alors de 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. Cette différence d’âge va tendre à être supprimée progressivement pour un âge légal de départ lissé à 65 ans pour tous.
Réforme 2022 en Suisse : l’âge de la retraite des femmes reculé d’un an
En Suisse, l’âge de la retraite des femmes sera reculé progressivement d’un an. Les futures retraitées devront attendre 65 ans, comme les hommes.
A l’instar du projet de réforme des retraites français, ce changement se fera de manière progressive et n’impactera pas les personnes nées avant 1961.
Dès janvier 2025, les femmes nées en 1961 verront leur âge légal de départ décalé à 64 ans et 3 mois, puis 64 ans et 6 mois pour celles nées en 1962 et ainsi de suite pour atteindre les 65 ans pour toutes et tous en 2028..
Ce décalage de date de départ pour les femmes s’aligne ainsi sur celui des hommes et fait suite à une réforme des retraites votée par les Suisses le 25 septembre 2022.
Pour aller plus loin : découvrez notre article « Retraite frontalier Suisse, Belgique… comment ça marche ? »
Un vote mitigé pour les Suisses sur cette réforme
Cette réforme, appelée également réforme “AVS 21”, a été acceptée par les votantes et les votants à hauteur de 50,6%.
L’objectif principal de cette mesure étant de rééquilibrer les finances du système de prévoyance suisse lié notamment à l’allongement de la durée de vie. D’après les projections de l’Office fédéral des assurances sociales, cette révision devrait permettre d’amortir le déficit de l’AVS jusqu’en 2030.
Pour aller plus loin : découvrez notre article « L’âge légal de départ à la retraite dans les différents pays »
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CARMF : Régularisation des cotisations par anticipation pour les médecinsPour rappel : il est nécessaire d’être à jour des cotisations lors du départ en retraite
Lorsqu’un médecin libéral demande à percevoir sa retraite à la date d’effet à le retraite choisie, il doit impérativement être à jour du paiement des cotisations auprès de la CARMF.
Les cotisations auprès de la CARMF doivent être à jour au plus tard le dernier jour du trimestre qui précède la date d’effet à la retraite demandée, afin que l’intégralité des droits soit bien prise en compte dans le calcul de la retraite.
> Pour aller plus loin, découvrez notre article Retraite des médecins libéraux : quand prendre sa retraite ?
Préconisation de la CARMF : procéder à la régularisation des cotisations le plus tôt possible
Les services de la CARMF invitent les cotisants-médecins qui demandent à percevoir leur retraite en 2023 à anticiper le paiement des cotisations le plus tôt possible.
En effet, à la suite de la crise sanitaire (COVID-19), la CARMF avait mis en place un report des prélèvements mensuels des cotisations dues d’avril à juin 2020.
Ainsi, pour les médecins ayant bénéficié de ce report, la dernière cotisation était prévue sur le mois de janvier 2023. Afin de régulariser cette situation auprès de la caisse, deux options s’offrent à vous :
- Demander le recalcul des prélèvements mensuels en 2022
- Payer la somme restant due directement en ligne sur le site de la CARMF
En cas de nécessité, vous pouvez vous rapprocher des services de la CARMF par mail à l’adresse suivante : comptabilite.prelevement@carmf.fr
Important : Toutes les cotisations de retraite et de prévoyance du médecin et du conjoint collaborateur, affiliés à la CARMF, sont déductibles fiscalement sur l’année du paiement.
> En savoir plus sur le statut de conjoint collaborateur depuis la loi de décembre 2021 : La refonte du statut de conjoint collaborateur
Nous vous invitons ainsi à être à jour et demander la régularisation de vos cotisations auprès de la CARMF par anticipation et au plus tard le 12 décembre de l’année précédant l’année de départ à la retraite effective.
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Etude de cas client 2 : quel est l’impact de la réforme des retraites 2023 ?Bilan de carrière
Monsieur MARTIN totalise 158 trimestres à 62 ans (01/04/2026). Il souhaite poursuivre son activité avec des revenus importants, donc pouvoir bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé. Pour cela, il faut qu’il demande ses retraites à taux plein. Pour lui, le rachat de trimestres s’avère intéressant.
Sans la réforme
Conformément aux règles applicables avant réforme, Monsieur MARTIN aurait pu demander ses retraites à 62 ans donc au 01/04/2026. Pour la génération de 1964, le nombre de trimestres demandés pour obtenir le taux plein était de 169 trimestres. Il aurait fallu qu’il rachète 11 trimestres au total afin de pouvoir demander à toucher ses retraites à taux plein au 01/04/2026.
Ainsi, avant la réforme, Monsieur MARTIN aurait pu demander ses retraites à taux plein au 01/04/2026 après rachat de 11 trimestres, à un montant mensuel net avant prélèvement de l’impôt sur le revenu de 4 960 euros, toutes pensions confondues.
Après la réforme
La réforme porte l’âge légal de la retraite pour la génération de 1964 à 63 ans. Ainsi, concernée, Monsieur MARTIN ne peut demander le paiement de ses retraites qu’au 01/04/2027.
A cette date, il totalise 162 trimestres. Le nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein après la réforme est de 171 trimestres, il doit donc racheter 9 trimestres pour obtenir le taux plein.
Ainsi, après la réforme, Monsieur MARTIN peut demander ses retraites à taux plein au 01/04/2027 après rachat de 9 trimestres, à un montant mensuel net avant prélèvement de l’impôt sur le revenu de 5 354 euros, toutes pensions confondues.
A retenir :
Avec la réforme Monsieur MARTIN doit décaler son départ à la retraite d’un an. Ce décalage lui permettra de ne racheter que 9 trimestres, versus 11 avant la réforme et de bénéficier de 394€ supplémentaires.
Pour en savoir plus
>>RÉFORME DES RETRAITES POUR 2023 : QUEL IMPACT POUR VOTRE RETRAITE ?
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Relevé de carrière : quand la simplicité entache le droit à l’informationL’assuré lambda pouvait faire un contrôle et préciser les anomalies à la caisse de retraite.
Pour rappel, d’après la Cour des Comptes, une pension de retraite sur sept est mal calculée. Les principales erreurs constatées concernent la carrière (49,5%), il faut donc être capable de bien lire les relevés de carrière remis.
Impact de ce changement d’affichage
Le premier impact de ce changement est un contrôle de la carrière beaucoup plus complexe. Nous ne disposons aujourd’hui que du total de points AGIRC/ARRCO. S’il manque quelques points ARRCO ou AGIRC, cela passera plus facilement inaperçu.
Un autre impact concerne l’acquisition des points cadre (AGIRC).
Par exemple :
Ce statut permet d’obtenir des points AGIRC Tranche B. Sans le détail, nous ne pouvons plus déterminer à quel moment l’assuré a obtenu ce statut – et donc vérifier si la caisse de retraite a validé les points nécessaires.
Avant :
Après :
De plus, les points AGIRC Tranche C doivent être comptabilisés différemment avant 2016. En effet, ils sont minorés en fonction de l’âge de liquidation, et cela même si l’assuré a validé tous les trimestres requis pour l’obtention du taux plein. Pour estimer correctement sa pension retraite, il faut donc posséder la somme de points AGIRC Tranche C acquis avant 2016.
En conclusion, les caisses de retraite réalisent régulièrement des changements d’affichage afin de rendre la lecture de leurs documents plus facile à comprendre. Cette fois, l’impact de ce changement d’affichage néglige le droit à l’information de l’assuré. Pour rappel, ce droit à l’information prévoit « Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l’Etat chargés de la liquidation des pensions sont tenus d’adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l’assuré au regard de l’ensemble des droits qu’il s’est constitués dans ces régimes. L’assuré bénéficie d’un service en ligne lui donnant accès à tout moment à son relevé actualisé, l’informant sur les régimes dont il relève et lui permettant de réaliser certaines démarches administratives et d’échanger avec les régimes concernés des documents dématérialisés. »
En faisant abstraction des différentes tranches de cotisations avant 2019, les assurés ne sont plus en mesure de contrôler efficacement leur relevé de carrière et de demander les modifications nécessaires.
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Les évolutions du relevé de situation individuelleL’ancien relevé de situation individuelle avant 2021
Le relevé de situation individuelle est un document essentiel qui synthétise l’ensemble de vos droits à la retraite acquis auprès des régimes obligatoires. La première page récapitule l’ensemble des trimestres et points acquis auprès de l’ensemble des régimes de retraite dont vous avez relevés, alors que les pages suivantes décomposent votre carrière régime par régime et année par année.
Depuis la mise en place de la liquidation unique des régimes alignés au 1er juillet 2017, la page dédiée au régime de base des salariés regroupe les droits acquis auprès des régimes alignés, à savoir le régime de base des salariés du secteur privé, les salariés agricoles, ainsi que les commerçants et artisans relevant de la Sécurité Sociale pour les Indépendants.
Depuis la fusion des régimes AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019, une nouvelle colonne « points AGIRC-ARRCO » est apparue sur la page dédiée aux régimes complémentaires des salariés du secteur privé.
Il est rappelé sur chaque page du relevé de situation individuelle que ce document est délivré en l’état de la réglementation et des informations détenues par les caisses de retraite au moment de son émission. Il présente à ce titre un caractère indicatif et provisoire et ne saurait engager les régimes de retraite.
Rappel : plus de 80% des relevés de situation individuelle de nos clients contiennent en moyenne 6 erreurs.
Pour en savoir plus : Tout savoir sur l’AGIRC Tranche C
La refonte du relevé de situation individuelle du 1er juillet 2021
Dans un souci de simplification, ce document a été totalement refondu depuis le 1er juillet 2021 et a supprimé de nombreuses informations qui figuraient sur l’ancien relevé de situation individuelle.
La première page récapitule toujours l’ensemble des trimestres et points acquis auprès de l’ensemble des régimes de retraite dont vous avez relevés, mais les pages suivantes décomposent votre carrière année par année et non plus régime par régime.
Ainsi, une même ligne contient les informations concernant tous les régimes dont vous avez relevé au cours de l’année, aussi bien auprès du régime de base qu’après du régime complémentaire.
Par exemple, si sur une même année vous avez été médecin salarié et libéral, vous retrouvez les trimestres acquis auprès du régime général des salariés, les trimestres acquis auprès de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), les points acquis auprès du régime complémentaire salarié (AGIRC-ARRCO ou IRCANTEC) et les points complémentaires CARMF.
Cela rend la lecture du relevé de carrière beaucoup plus complexe car il incombe désormais aux assurés de décomposer eux-mêmes leur carrière en fonction des régimes auprès desquels ils ont cotisé.
Enfin, la page dédiée aux régimes ARRCO et AGIRC ayant disparu, il n’est plus possible de distinguer les droits acquis auprès de l’ancien régime AGIRC, dont la Tranche C. Or, nous vous rappelons que les droits acquis en Tranche C avant 2016 restent soumis à une minoration pour âge, le taux plein étant acquis à 67 ans.
Ainsi, il n’est plus possible de vérifier les points acquis auprès de l’ancien régime des cadres depuis la refonte du relevé de situation individuelle.
Pour en savoir plus : La fusion des régimes ARRCO et AGIRC
La nouvelle simplification du relevé de situation individuelle du 1er juillet 2022
Au 1er juillet 2022, une nouvelle simplification du relevé de situation individuelle a été mise en place par les caisses de retraite. Les pages récapitulant les activités année par année ont été regroupées, rendant la lecture et l’analyse de ce document encore plus complexes.
Les informations à retenir
- Le relevé de situation individuelle est un document essentiel qui synthétise l’ensemble de vos droits à la retraite acquis auprès des régimes obligatoires.
- Les réformes successives de ce document tendent vers une simplification et donc une réduction des informations concernant les droits à la retraite des assurés.
- Il n’est plus possible de vérifier les points acquis auprès de l’ancien régime AGIRC, dont la tranche C.
Pour obtenir votre relevé de situation individuelle, vous pouvez vous rendre sur le site de l’Assurance retraite.
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59 rue de l'abondance
69003 Lyon
04 27 02 17 78