Mais alors, quel peut être l’intérêt de laisser au père 1 trimestre de majoration ?
Outre le fait qu’il pourrait manquer au père 1 ou 2 trimestres pour atteindre le taux plein pour partir à l’âge légal, le trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant pourrait lui permettre de bénéficier de la nouvelle « surcote » (ou majoration de pension) introduite par la réforme des retraites du 14 avril 2023.
La majoration de pension ne bénéficie pas uniquement aux mères de famille !
En effet, pour prétendre à la « surcote », il faut avoir atteint 172 trimestres d’assurance (tous régimes) à 63 ans et bénéficier d’au moins 1 trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant.
Quels avantages ?
Le montant de la majoration de pension dépend ensuite du nombre de trimestres cotisés (c’est-à-dire validés par des cotisations d’assurance vieillesse à votre charge) après 63 ans.
1 trimestre cotisé permet l’obtention d’une majoration de la retraite de 1,25 % et la majoration ne peut être supérieure à 5 % (représentant 4 trimestres cotisés).
Pour aller plus loin, découvrez notre article sur la majoration pour enfant
Quand faire la demande de répartition de trimestres de majoration ?
La répartition des trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant est un choix personnel ou un choix de couple et un pari sur l’avenir au même titre que le seul bénéfice de la retraite. Mais ne tardez pas à prendre votre décision car il vous faut indiquer votre choix à votre organisme d’affiliation avant les 4 ans et demi de votre enfant. Si vous ne le faites pas, ils seront attribués, par défaut, à la mère.
Une question sur votre retraite ? Nos experts retraite sont là pour faire un audit complet de votre carrière et procéder à un calcul exact de l’intégralité de vos pensions de retraite afin de vous conseiller au mieux sur vos choix. N’hésitez pas à faire appel à eux !
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Jeunes actifs, et si vous pensiez à votre retraite ?Pour combler l’absence d’activité professionnelle en début de carrière, le législateur a prévu des dispositifs de rachats d’années d’études supérieures et/ou d’années incomplètes, dans la limite de 12 trimestres. Ces dispositifs sont ouverts dès le début de carrière mais ils ne sont souvent utilisés que par des personnes proches de la retraite qui doivent alors s’acquitter de sommes importantes. En effet, plus on avance dans l’âge, plus le coût de rachat d’un trimestre est important (1 983 € à 30 ans contre 4 367 € à 60 ans pour un revenu annuel supérieur à 43 992 € en 2023).
Des rachats à tarifs réduits
Des rachats à tarifs réduits méconnus du public existent pourtant et la réforme du 14 avril 2023 a augmenté les délais d’accès à ces dispositifs.
Il est ainsi possible de racheter à coûts réduits 1 à 2 trimestre(s) pour des périodes de stage en entreprise jusqu’à l’âge de 30 ans (contre 2 ans après le stage, avant la réforme) ou 4 trimestres maximum pour des études supérieures jusqu’à l’âge de 40 ans (contre 10 ans après la fin des études, avant le réforme).
Le nombre de trimestres rachetés à prix réduit ne peut être supérieur à 4. Mais 4 trimestres aujourd’hui, c’est une année de moins en fin de carrière !
Rachat de périodes de stage ou rachat pour études supérieures ?
Voyons plus en détail ces deux rachats à tarifs réduits :
Le rachat de stages en entreprise
Le rachat des stages en entreprise concerne les périodes de stage effectuées à partir du 15 mars 2015, au cours des années d’études dans des établissements d’enseignements supérieurs, écoles techniques supérieures, grandes écoles, … et qui ont donné lieu au versement de la gratification prévue par le code de l’éducation. Ce sont donc des stages d’une durée d’au moins 2 mois consécutifs (ou non consécutifs si effectués au cours de la même année scolaire ou universitaire) qui ont fait l’objet d’une convention tripartite (établissement, employeur et stagiaire).
Le coût d’un tel rachat est de 440 € pour un trimestre en 2023.
Le trimestre racheté pour un stage en entreprise ne sera pris en compte que pour le taux de la pension, il ne sera pas retenu dans la durée d’assurance.
Un petit rappel du calcul de la retraite annuelle brute du régime général s’impose à ce stade :
salaire annuel moyen (établi sur la base des salaires limités au plafond de la sécurité sociale et revalorisés de vos 25 meilleures années) × taux de la pension (maximum 50 % = taux plein) × durée d’assurance au régime général (limité à 172 trimestres) ÷ durée d’assurance requise (172 trimestres).
Le rachat au titre des années d’études supérieures
Le rachat au titre des années d’études supérieures n’est possible à tarif réduit que jusqu’à la fin de l’année de votre 40e anniversaire et pour 4 trimestres maximum (moins si vous avez déjà procédé à un versement de cotisations pour une période de stage en entreprise) mais vous aurez la possibilité de racheter jusqu’à 8 trimestres supplémentaires à plein tarif (le maximum de trimestres rachetés étant limité à 12). Il s’agit des périodes d’études en formation initiale qui ont donné lieu à l’obtention d’un diplôme.
Le coût d’un trimestre est abaissé de 670 € si vous optez pour un versement de cotisations pour le taux de la pension (soit 1 313 € pour 1 trimestre à 30 ans avec un salaire annuel brut supérieur à 43 992 € en 2023) et de 1 000 € si vous choisissez de payer des cotisations pour obtenir une augmentation à la fois du taux et de la durée d’assurance (soit 1 938 € à 30 ans pour des revenus professionnels annuels supérieurs à 43 992 € en 2023). Pour comprendre l’impact de votre choix sur le montant de la retraite, reportez-vous au calcul de la retraite du régime général indiqué supra.
>> Découvrez notre étude de cas client : le rachat de trimestre est-il intéressant ?
Pourquoi choisir ces rachats ?
Ces rachats présentent le double intérêt de palier dans une certaine mesure une entrée tardive dans la vie active et d’obtenir une réduction fiscale puisque les cotisations versées dans le cadre de ces rachats sont déductibles du montant brut de votre revenu imposable, étant précisé que vous n’avez pas l’obligation de racheter tous vos trimestres en une seule fois.
Avant de demander un rachat, consultez votre carrière afin de vérifier si des sommes et/ou des trimestres ne sont pas déjà reportés pour les périodes que vous pensez racheter et retrouvez des informations complémentaires sur les sites www.lassuranceretraite.fr ou www.inforetraite.fr
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Combien de trimestres pour une retraite à taux plein ?3 infos à retenir :
- Le nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein n’a cessé d’augmenter au fil des réformes de la retraite ;
- La réforme Macron accélère le calendrier d’allongement de la durée d’assurance requise à 172 trimestres de la réforme Touraine en 2014 ;
- Si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint à 67 ans, le taux plein est acquis automatiquement.
L’augmentation du nombre de trimestres requis
Le nombre de trimestre requis pour percevoir sa retraite à taux plein n’a cessé d’augmenter au fil des années. Ainsi, en 1982 sous Mitterrand, le nombre de trimestres requis était de 37,5 annuités, soit 150 trimestres au total. Par la suite, les réformes successives l’ont fait évoluer pour arriver à 43 annuités (172 trimestres) pour la génération de 1973 par la réforme Touraine en 2014.
La réforme Macron, promulguée le 14 avril dernier, accélère ce calendrier et requiert 172 trimestres dès la génération de 1965.
> Tout savoir sur les réformes des retraites de 1993 à 2023
Voici les tableaux des trimestres requis pour avoir le taux plein avant et après la réforme.
Le taux plein, avant la réforme Macron
| Date de naissance | Nombre de trimestres requis |
| 1955-1957 | 166 trimestres |
| 1958-1960 | 167 trimestres |
| 1961-1963 | 168 trimestres |
| 1964-1966 | 169 trimestres |
| 1967-1969 | 170 trimestres |
| 1970-1972 | 171 trimestres |
| A partir de 1973 | 172 trimestres |
Le taux plein, après la réforme Macron
| Date de naissance | Nombre de trimestres requis |
| 1955-1957 | 166 trimestres |
| 1958-1960 | 167 trimestres |
| Du 01/01/1961 au 31/08/1961 | 168 trimestres |
| Du 01/09/1961 au 31/12/1961 | 169 trimestres |
| 1962 | 169 trimestres |
| 1963 | 170 trimestres |
| 1964 | 171 trimestres |
| A partir de 1965 | 172 trimestres |
> Vous souhaitez partir avant l’âge légal ? Découvrez notre article dédié
Le calcul du taux de la retraite
Le taux plein n’est pas le même selon le régime concerné.
Ainsi, au Régime général, le taux plein correspond au taux de 50 %. Pour la plupart des autres régimes, le taux plein correspond à 100 %.
Si le taux plein n’est pas atteint, c’est-à-dire si l’assuré n’a pas le nombre de trimestres requis tout au long de sa carrière pour obtenir le taux plein, une décote par trimestre manquant s’appliquera. Là aussi, le pourcentage diffère selon le régime concerné. Au Régime général, un trimestre manquant correspond à une décote de 0,625 %.
A contrario, chaque trimestre travaillé au-delà de l’obtention du taux plein permet d’obtenir une surcote sur ses retraites. Au régime général, la surcote est de 1,25 % par trimestre obtenu au-delà du nombre de trimestres requis initialement.
Dans tous les cas, si l’assuré n’a pas atteint le nombre de trimestres requis à 67 ans, il obtiendra automatiquement le taux plein à cet âge. L’âge du taux plein reste le même avec la réforme Macron.
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Cumul emploi-retraite : les règles particulières de certains régimes libéraux3 infos à retenir dans cet article :
- Il existe deux types de cumul emploi-retraite : le cumul plafonné et le cumul libéralisé, en fonction de si vous liquidez vos retraites à taux plein ou à taux minoré.
- Pour certains régimes libéraux, la retraite complémentaire est minorée par l’âge. Dans ce cas, il est possible par exception, de faire du cumul emploi-retraite libéralisé, sans liquider la retraite complémentaire dans l’attente de l’acquisition du taux plein dans ce régime.
- Si cette exception s’applique, la règle du gel des droits s’applique également : les droits auprès du régime complémentaire sont gelés à la date de liquidation des autres pensions de retraite. Peut-être y aura-t-il une évolution de ces règles liées au cumul emploi-retraite à la suite de la réforme des retraites de 2023 ?
Rappel des règles du cumul emploi-retraite
Il y a deux types de cumul emploi-retraite possibles :
- Le cumul emploi-retraite plafonné ou partiel: lorsque la liquidation des retraites se fait à taux minoré ou que l’intégralité des pensions n’a pas été liquidée.
- Le cumul emploi-retraite libéralisé : lorsque la liquidation des retraites se fait à taux plein, à condition de liquider l’intégralité des pensions de retraite françaises et étrangères.
A noter : les conditions de cumul emploi-retraite sont différentes selon votre régime d’affiliation.
Le cumul emploi-retraite pour les régimes libéraux
Pour les régimes libéraux, les conditions du cumul emploi-retraite sont les suivantes :
- Cumul emploi-retraite plafonné : la poursuite de l’activité est possible à condition de ne pas dépasser le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit 43 992 euros bruts pour l’année 2023.
- Cumul emploi-retraite libéralisé : la poursuite de l’activité est possible sans aucune restriction de revenus.
> Tout savoir sur le cumul emploi retraite en vidéo
Les règles de cumul emploi-retraite particulières de certains régimes libéraux
Les particularités de la CAVEC et de la CAVP
Cependant, pour certains régimes libéraux comme la CAVEC (caisse des experts-comptables) ou la CAVP (caisses des pharmaciens), la caisse complémentaire ne suit pas le taux du régime de base. Ainsi, si vous êtes affilié à l’une de ces caisses, vous n’aurez pas le taux plein à la caisse complémentaire même si vous cumulez le bon nombre de trimestres requis pour votre année de naissance car ce sont des régimes minorés par l’âge, et non par les trimestres.
Ainsi, ces caisses complémentaires ne peuvent pas faire l’objet d’un cumul emploi-retraite libéralisé, contrairement aux autres régimes qui ont le taux plein. Devez-vous donc attendre d’obtenir le taux plein dans le régime complémentaire afin d’avoir le droit de faire du cumul emploi-retraite libéralisé ?
Il est donc important pour les professionnels affiliés à ces caisses de planifier soigneusement leur stratégie de cumul emploi-retraite de profession libérale, en tenant compte des particularités de leur régime complémentaire.
Cumul emploi-retraite d’une profession libérale : devez-vous obligatoirement attendre le taux plein dans le régime complémentaire ?
Ce n’est pas le cas, car il existe pour ces régimes une exception à la condition de liquidation de l’intégralité des retraites pour obtenir le cumul emploi-retraite libéralisé. Ainsi, il est possible pour ces régimes de liquider l’intégralité des pensions de retraite, à l’exception du régime complémentaire n’ayant pas le taux plein, et bénéficier tout de même du dispositif du cumul emploi-retraite d’une profession libérale.
Par la suite, à la cessation de votre activité, ou alors dès l’obtention du taux plein dans le régime (souvent à 67 ans), vous pourrez liquider votre retraite complémentaire.
Gel des droits à la date de la première liquidation
Attention cependant, le gel des droits à la date de la première liquidation d’une retraite s’appliquera. Ainsi, vos droits auprès de la retraite complémentaire seront gelés au moment de la liquidation de vos autres régimes. Les cotisations versées ne vous permettront donc pas de cumuler des nouveaux droits, seul le taux évoluera.
Les nouveautés de la réforme des retraites 2023 pour le cumul emploi-retraite
La réforme des retraites permet aux assurés en cumul emploi retraite de profession libérale de s’ouvrir de nouveaux droits à retraite de base après la liquidation de la première pension. Les organismes gestionnaires de retraite complémentaire ne se sont pas encore prononcés sur ces évolutions. Gageons qu’ils le feront dans les prochains mois !
> Tout savoir sur la retraite si vous êtes né.e après septembre 1961
> Et si vous êtes né.e avant septembre 1961 ? Découvrez notre article dédié.
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Cumul emploi-retraite : les changements apportés par la réforme3 infos à retenir :
- Il existe actuellement deux types de cumul emploi-retraite, dont les cotisations sont prélevées à fonds perdus, c’est-à-dire sans générer de droits nouveaux à la retraite ;
- Il est prévu par la réforme des retraites qu’en cas de cumul emploi-retraite libéralisé, il sera possible sous certaines conditions d’acquérir des droits nouveaux pour obtenir une seconde pension ;
- La seconde pension de retraite sera versée à taux plein sans aucune surcote, et sera plafonnée et définitive.
Rappel des règles du cumul emploi-retraite
Il existe aujourd’hui deux types de cumul emploi retraite :
- le cumul emploi-retraite plafonné, qui s’applique lorsque les retraites sont liquidées de façon anticipée au titre des carrières longues, ou bien, à taux minoré, après l’âge légal mais avant l’âge de 67 ans.
- le cumul emploi-retraite libéralisé, qui s’applique lorsque les retraites sont liquidées après l’âge légal et à taux plein (avec le nombre de trimestres requis).
Chaque caisse de retraite possède des règles différentes en cas de cumul emploi-retraite plafonné : revenu à ne pas dépasser, délai de carence avant de reprendre une nouvelle activité… En revanche, le cumul emploi-retraite libéralisé est possible auprès de chaque caisse : il est possible de cumuler ses revenus d’activité avec ses retraites sans aucune limitation de revenus.
Actuellement, en cas de cumul emploi-retraite, l’assuré continue à cotiser auprès des caisses de retraite sur ses revenus d’activité, à fonds perdus. En effet, ses cotisations ne sont plus génératrices de droits nouveaux pour la retraite. Cependant, une exception à cette règle est créée avec la promulgation de la réforme des retraites.
> Pour mieux comprendre le cumul emploi-retraite, découvrez notre vidéo
Réforme des retraites : les nouvelles règles du cumul emploi-retraite
La réforme des retraites prévoit qu’un assuré en cumul emploi-retraite génère des nouveaux droits, qu’il pourra liquider par la suite sous la forme d’une seconde pension. Attention toutefois, cela ne sera possible qu’en cas de cumul emploi-retraite libéralisé.
La première pension de retraite déjà liquidée sera figée, et une seconde pension de retraite sera calculée sur la base des cotisations versées depuis la liquidation et à compter du 1er janvier 2023. Aucune surcote ne sera attribuée, la retraite sera liquidée à taux plein, et sera plafonnée à un montant qui sera fixé par décret. Cette seconde pension ouvrira droit à retraite de réversion le cas échéant.
Pour les salariés, la reprise d’activité chez le même employeur ne pourra se faire que 6 mois après la liquidation de la première pension de retraite, pour qu’elle puisse ouvrir droit à une seconde pension. Aucune indemnité de départ à la retraite ne pourra être versée au titre de cette seconde pension de retraite, puisqu’une indemnité aura déjà été versée lors de la première liquidation de pension.
Par ailleurs, la seconde pension sera définitive et une reprise d’activité ne générera aucun nouveau droit nouveau, sauf pour certains régimes spéciaux (régime des marins, Opéra national de Paris et Mines).
Ainsi, la réforme des retraites va opérer une petite révolution concernant le régime du cumul emploi-retraite, avec la possibilité de générer de nouveaux droits après la liquidation d’une première pension de retraite.
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Réforme : quid des régimes spéciaux ?En France, il existe actuellement 37 régimes de retraite, dont 15 sont des régimes spéciaux. Les régimes spéciaux se distinguent des autres régimes car ils se voient appliquer des règles en général plus avantageuses en termes d’âge légal, de durée de cotisation ou alors de mode de calcul des droits à retraite. Quelles sont les évolutions prévues dans la réforme pour les régimes spéciaux ?
3 infos à retenir :
- Les régimes spéciaux sont des régimes de retraite qui ont un régime avantageux par rapport au reste des régimes de retraite ,
- Certains régimes spéciaux vont disparaître progressivement à partir du 1er septembre 2023 : les nouveaux embauchés cotiseront au Régime général, tandis que les anciens continueront à cotiser auprès du régime spécial ,
- Les autres régimes spéciaux sont maintenus, la Fonction publique est simplement réformée quant à la durée de cotisation.
Pour en savoir plus sur les réformes des retraites des 3 dernières décennies, découvrez notre article : Tout savoir sur les réformes des retraites de 1993 à 2023
Les régimes spéciaux avant la réforme
Il y a trois grands groupes de régimes spéciaux :
- le régime de la Fonction publique (fonctionnaires et militaires),
- le régime des entreprises et des établissements publics (SNCF, RATP, EDF-GDF)
- les régimes construits autour d’une profession ou d’une entreprise (Opéra de Paris, Comédie française, Banque de France…).
Un des grands changements annoncés au moment de la préparation de la réforme de la retraite devait être la fin des régimes spéciaux, afin d’unifier le système de retraite français. Dans quelles mesures le projet de loi voté respecte-t-il cet engagement ?
La disparition progressive de certains régimes spéciaux
La réforme des retraites ne prévoit pas de suppression pure et simple des régimes spéciaux, mais la disparition progressive de certains régimes spéciaux.
Les régimes spéciaux concernés sont les suivants : la CNIEG (industries électriques et gazières), la RATP, la CRPCEN (clercs et employés de notaire), la Banque de France et le CESE (Conseil économique, social et environnemental).
Ainsi, à partir du 1er septembre 2023, les nouveaux embauchés dans ces professions ou ces entreprises cotiseront désormais au Régime général, comme les salariés du secteur privé. En revanche, les personnes embauchées avant cette date continueront bien à cotiser auprès du régime spécial, selon la clause dite « du grand-père ». Ces régimes disparaîtront donc lorsque les embauchés antérieurs au 1er septembre 2023 arrêteront de toucher leurs retraites, c’est-à-dire dans plusieurs décennies.
A lire aussi : Réforme des retraites : pourrais-je partir avant l’âge légal de départ ?
Le maintien des autres régimes spéciaux
Les régimes spéciaux non concernés par la disparition progressive restent donc bien en place. Sont concernés le régime des marins, l’Opéra de Paris, la Comédie française, et surtout le régime des fonctionnaires qui touche la majorité des assurés bénéficiant des régimes spéciaux.
La Fonction publique se voit néanmoins appliquée un allongement de la durée d’assurance, qui passe de 57 à 59 ans pour les catégories dites “actives”, et de 52 ans à 54 ans pour les catégories dites “super-actives”. La durée d’assurance et l’âge légal pour les fonctionnaires sédentaires suivent, pour leur part, les allongements prévus pour les autres régimes.
Ainsi, la disparition des régimes spéciaux se fait de façon très progressive et partielle, puisque tous les régimes spéciaux ne sont pas concernés. En France, les régimes spéciaux concernent 3,4 % de la population, et la disparition progressive concerne seulement 7 % des affiliés de tous les régimes spéciaux.
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Réforme des retraites : pourrais-je partir avant l’âge légal de départ ?Quels changements ?
La loi précitée a reporté l’âge légal de départ en retraite de 62 à 64 ans et accéléré l’allongement de la durée de cotisations (172 trimestres dès la génération 1965). Tous les droits personnels sont impactés et notamment la retraite anticipée pour carrière longue.
Ces modifications se feront progressivement à compter du 1er septembre 2023 mais contrairement aux modifications effectuées par le passé, la génération proche de l’âge légal est la première impactée par cette réforme.
Quid de la retraite anticipée pour carrière longue ?
S’agissant de la retraite anticipée pour carrière longue, le législateur a prévu 4 départs possibles avant l’âge légal.
Ainsi la génération 1970 pourra prétendre à une retraite anticipée :
- à 58 ans si l’assuré réunit 5 trimestres (ou 4 trimestres s’il est né au quatrième trimestre de l’année) avant l’âge de 16 ans,
- à 60 ans si l’assuré réunit 5 trimestres (ou 4 trimestres s’il est né au quatrième trimestre de l’année) avant l’âge de 18 ans,
- à 62 ans si l’assuré réunit 5 trimestres (ou 4 trimestres s’il est né au quatrième trimestre de l’année) avant l’âge de 20 ans,
- à 63 ans si l’assuré réunit 5 trimestres (ou 4 trimestres s’il est né au quatrième trimestre de l’année) avant l’âge de 21 ans,
Et si, bien sûr, la durée d’assurance cotisée de 172 trimestres est atteinte au moment du départ.
Une mesure adaptée aux différentes générations…
Pour les générations nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969, le législateur a adapté ces mesures et notamment l’âge auquel l’assuré peut prétendre à une retraite anticipée s’il a débuté son activité avant 20 ans (60 ans pour les assurés nés avant le 1er septembre 1963, 60 ans et 3 mois pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963, 60 ans et 6 mois pour la génération 1964, 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1965, 61 ans pour ceux nés en 1966, 61 ans et 3 mois pour la génération 1967, 61 ans et 6 mois pour les assurés nés en 1968 et 61 ans et 9 mois pour ceux nés en 1969).
Qui pourra également partir avant l’âge légal ?
Parmi les autres mesures confirmées par les décrets mentionnés plus haut :
– la retraite au titre de l’inaptitude au travail est ouverte à 62 ans,
– l’âge auquel l’assuré peut prétendre à la retraite anticipée pour incapacité permanente reste fixé à 60 ans,
– la retraite anticipée pour assuré handicapé reste ouverte à partir de 55 ans mais la condition de durée d’assurance cotisée est allongée.
Pas simple de s’y retrouver dans ce dédale de dispositions.
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La retraite du conjoint collaborateur Médecin à la CARMFDéclaration du statut
Tout d’abord, le médecin doit effectuer une déclaration du statut pour son conjoint ou partenaire de PACS sur papier libre auprès du CFE (Centre des Formalités des Entreprises).
Ensuite, le CFE adresse une notification de déclaration d’option à joindre à la déclaration d’affiliation auprès de la CARMF.
A noter : La date d’affiliation prend effet le 1er jour du trimestre civil suivant la date de début de collaboration.
Important : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que le statut du conjoint collaborateur peut être conservé pendant une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2022. Au-delà de cette durée, le conjoint collaborateur continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans le cabinet opte pour le statut de conjoint collaborateur salarié ou de conjoint associé. A défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
Exception : le conjoint collaborateur qui, au plus tard le 31 décembre 2031, atteint l’âge du taux plein d’office (67 ans en l’état actuel de la réglementation), est autorisé à conserver ce statut jusqu’à son départ à la retraite.
Avantages
Le conjoint collaborateur bénéficie de droits liés à ce statut, et notamment : une allocation de garde d’enfant à domicile ou une allocation parentale d’éducation (CAF), un droit à la formation, ainsi qu’une possibilité de cotisation à un Plan d’Epargne Retraite (PER) dont les cotisations sont déductibles à la CARMF.
Cotisations au titre du conjoint collaborateur
Le choix des cotisations des régimes de base, complémentaire et invalidité-décès doit être formulé dans le mois qui suit le début de la collaboration. Il est valable pour trois ans et reconduit pour une durée de trois ans renouvelables sauf demande contraire du conjoint collaborateur. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable du médecin.
Par exemple : le conjoint collaborateur d’un médecin en secteur 2 déclarant un revenu de 80 000€ en 2022 et dont la cotisation est calculée sur un revenu forfaitaire (aucun choix de cotisation n’a été effectué), ses cotisations se calculent de la façon suivante :
- Régime de base : 2 078 € (revenu forfaitaire égal à la moitié du plafond de la sécurité sociale)
- Régime complémentaire : 2 000 € (le quart de la cotisation du médecin)
- Régime invalidité-décès : 185 € (le quart de la cotisation du médecin)
Soit un total de 4 263€ de cotisations pour le conjoint collaborateur.
3 infos à retenir :
- La déclaration du statut de conjoint collaborateur
- Les avantages du statut
- Le calcul des cotisations
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Etude de cas client : régularisation des points AGIRCComment sont obtenus les points AGIRC ?
Tout au long de votre carrière, vous obtenez des points de retraite par le versement de cotisations de retraite obligatoires. C’est le nombre total de points acquis qui déterminera le montant de votre future retraite complémentaire. Il est donc important de régulariser l’ensemble de ses points de retraite avant son départ.
Les cotisations (part salariale + part employeur) versées par votre employeur donnent droit à des points de retraite complémentaire. En complément des points ARRCO qui sont cotisés dans la seule limite du plafond de la Sécurité Sociale, les points AGIRC sont eux obtenus sur une base de cotisations bien plus importante, comprise entre 1 et 8 fois ce plafond. Leur absence sur votre relevé peut donc constituer un véritable préjudice financier.
Comment puis-je récupérer mes points AGIRC ?
Après étude de la carrière, et vérification des anomalies, l’expert retraite de NEOVIA confirme effectivement à Monsieur Martin que des points de retraite AGIRC de 1981 à 2010 devraient figurer sur son relevé de situation.
Dès la constatation de cette grave anomalie à l’issue de la pré-analyse de carrière, les spécialistes retraites de NEOVIA engagent les démarches de régularisation auprès de la caisse de retraite complémentaire d’affiliation de Monsieur Martin.
Après plusieurs mois de relances écrites et téléphoniques auprès de la caisse de retraite complémentaire, les spécialistes retraites de NEOVIA parviennent à récupérer les points AGIRC manquants de 1981 à 2010 sur le relevé de situation de Monsieur Martin.
Suite à l’intervention des spécialistes retraites de NEOVIA, Monsieur Martin a pu récupérer un total de 33 270 points AGIRC supplémentaires (Tranche B et C), représentant un gain net mensuel de 1 015 euros sur le montant de ses retraites.
Sans la détection de cette anomalie conséquente et les interventions des spécialistes retraite de NEOVIA, Monsieur Martin n’aurait pu bénéficier de l’intégralité de ses droits lors de son départ en retraite avec un manque à gagner financier important.
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