La majoration pour tierce personne et retraite
C’est une aide financière pour tous ceux qui ont recours à un ou une assistante pour effectuer les actes ordinaires de la vie (tels que se lever, se vêtir, se mouvoir…). Il existe cependant des conditions spécifiques pour percevoir cette majoration de pension retraite.
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Zoom sur le système de retraite du « plus vieux pays du monde » : le JaponLE JAPON ET LA RETRAITE
Bien que le Japon se trouve « de l’autre côté » du globe, ce pays a une démographie très proche de celle des pays de l’Union Européenne. Le pays dit « le plus vieux du monde », par sa population composée, en 2018, majoritairement de seniors 23% de la population a plus de 65 ans, a dû mettre en place certaines réformes pour que le pays trouve un équilibre économique.
En comparaison, au 1er janvier 2019, d’après l’INSEE, la population française était constituée de 18% de personnes ayant 65 ans, ou plus.
Tendons-nous à nous rapprocher du système japonais ?
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Régime Préfon retraite : comment entrer dans le dispositif ?Qui peut adhérer au régime Préfon ?
Le régime Préfon est ouvert à tous les agents et ex-agents de l’Etat, des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière et des établissements publics. Autrement dit, il suffit d’avoir travaillé, à un moment donné, dans le public pour pouvoir y adhérer. Des personnes ayant été surveillant dans un établissement scolaire pendant leurs études peuvent y souscrire. Enfin, les conjoints ou partenaires de pacs de tous les agents cités y ont également accès.
Régime Préfon : quel versement peut-on effectuer dessus ?
L’adhérent a le choix entre 17 classes de cotisations allant de 228 € par an jusqu’à 22 800 € en 2018. Ensuite tout est possible : changer de classe à chaque 1er janvier, suspendre temporairement ses versements et même de façon définitive. Dans ce dernier cas, le compte est arrêté et les points accumulés sont définitivement acquis.
Les versements effectués sont convertis en points de rentes sur la base de tables de mortalité. Pour cela, le montant des cotisations est divisé par la valeur d’achat du point. Le résultat de l’opération est affecté d’un coefficient qui tient compte de l’âge de l’adhérent au moment du versement. Plus il est jeune plus le nombre de points obtenu est élevé. Exemple : pour une cotisation annuelle de 912 €, à 25 ans un adhérant obtiendra 445 points, et 378 à 40 ans. Compte tenu de ce système par points, les adhérents ne choisissent pas les supports sur lesquels est investi le capital placé.
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Régime Préfon : quelle fiscalité pour les versements ?
Pour une année classique, les versements auprès de la Préfon sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites :
- 10 % des revenus professionnels de l’année précédente (nets de cotisations sociales et de frais professionnels) avec une déduction maximale de 31 382 € en 2018.
- 10 % du plafond de la sécurité sociale de l’année précédente pour ceux qui n’ont perçu aucun revenu ou des revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale soit dans la limite de 3923 € en 2018.
Le plafond de déduction est commun à tous les dispositifs de retraite supplémentaire. Il faut donc tenir compte des versements effectués sur d’autres dispositifs comme un Perp par exemple.
Avec l’année blanche liée à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source en janvier 2019, les cotisations versées à Préfon-Retraite en 2018 ne rapporteront aucun avantage fiscal. En effet, afin de ne pas payez deux impôts en 2019 (une fois sur les revenus de 2018 et une fois sur ceux de 2019 via le prélèvement à la source) les revenus de 2018 ne sont pas imposés. Il aurait pu être tentant de geler le versement de 2018 pour gonfler ceux de 2019 et augmenter ainsi le bénéfice fiscal de l’opération. Mais le législateur a trouvé la parade : si les primes versées en 2018 sont inférieures à celles versées en 2017 et 2019, la somme déductible des revenus de 2019 sera calculée en faisant la moyenne des versements de 2018 et de 2019.
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La retraite par répartition : un principe de solidarité intergénérationnelleQue signifie « Retraite par répartition »?
En France, les régimes de retraites de base ou complémentaire fonctionnent sur le principe de la répartition et de solidarité. C’est à dire que les cotisations retraites versées par les actifs sont directement utilisées par les caisses de retraites pour le paiement des pensions des retraités.
Cette retraite par répartition est obligatoire et collective. Le taux est fixé par la loi et s’impose à tous les actifs. Toutefois, certaines catégories de personnes ne payant pas de cotisations acquièrent tout de même des droits à la retraite. C’est le cas des chômeurs, des salariés en arrêt maladie ou en congé parental.
Une fois à la retraite, l’assuré touche une pension proportionnelle au montant des cotisations prélevées tout au long de sa carrière. La retraite par répartition est donc un système dit « contributif ».
La retraite par répartition repose donc sur un équilibre fragile entre les cotisations versées et les prestations versées, elle est intrinsèquement liée en la santé du marché de l’emploi. Pour fonctionner ce système a besoin d’actifs cotisants. Sans eux, pas de cotisation et sans cotisations, pas de redistribution.
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Les nouvelles règles d’attribution des pensions de réversion ARRCO AGIRC depuis 20191. Principe : l’ayant-droit doit avoir 55 ans.
Jusqu’au 31/12/2018, la pension de réversion pour l’AGIRC était attribuée à l’ayant droit (= conjoint survivant) seulement lorsque celui-ci avait au moins 60 ans. Cette condition différait de l’ARRCO, qui attribuait la pension de réversion dès les 55 ans de l’ayant-droit.
Avec la fusion des points ARRCO-AGIRC, la condition d’âge pour bénéficier d’une pension de réversion est unilatéralement fixée à 55 ans.
Dans certains cas la pension de réversion ARRCO-AGIRC pourra être attribuée aux ayant-droits de moins de 55 ans :
- au moment du décès le conjoint-survivant a au moins 2 enfants à charge ; le droit restera ouvert même lorsque les enfants ne seront plus à charge et que l’ayant-droit n’a pas encore 55 ans
- le conjoint-survivant est invalide. La pension de réversion ne sera plus versée si l’invalidité cesse et que le conjoint-survivant a moins de 55 ans
2. Divorce : le défunt n’était pas remarié au moment du décès.
Si la personne décédée ne s’était pas remariée après un ou plusieurs divorces, le(s) ex-époux survivant(s) pourra / pourront bénéficier d’une pension de réversion, proportionnelle à la durée de leur mariage par rapport à la durée d’assurance du défunt.
Si la durée totale de tous les mariages est supérieure à la durée d’assurance du défunt, le prorata se fait sur la durée des mariages uniquement (sans rapport à la durée d’assurance).
Dans tous les cas, la pension de réversion n’est plus versée à un ex-époux survivant qui se remarie par la suite.
3. Divorce : le défunt était remarié au moment du décès
Si le défunt s’était remarié après un ou plusieurs divorces, le conjoint survivant devra alors partager la pension de réversion avec le(s) ex-époux du précédent mariage. Le partage de la pension de réversion sera effectué au prorata de la durée de chacun des mariages.
Seule exception : si le 1er mariage a pris fin avant le 01/07/1980, et que le second mariage a eu lieu avant le 13/01/1998, alors la pension de réversion ne sera reversée qu’au dernier conjoint survivant.
Là encore, la pension de réversion n’est plus versée à l’époux survivant s’il se remarie par la suite.
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4. Pas d’application du bonus-malus
La pension de réversion correspond à 60% des droits acquis + 100% des majorations familiales que percevait (ou aurait pu percevoir) le défunt. Si la retraite était déjà liquidée au moment du décès, les éventuelles minorations sont prises en compte, mais pas les bonus / malus.
Si la personne décédée n’était pas retraitée, le calcul est fait à taux plein.
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Retraite complémentaire : le RSI devient SSI !Le RSI devient SSI : Quel impact sur la retraite ?
Le régime social des indépendants (RSI puis SSI) n’existe plus officiellement depuis le 1er janvier 2018.
Depuis le début de l’année 2020, il a été intégré au régime des salariés. Les indépendants – artisans, commerçants et auto-entrepreneur – sont rattachés d’office à cet organisme pour leur retraite de base et complémentaire.
Pour rappel, cette fusion s’est étalée entre 2018 et 2020 et cela n’a modifié ni les droits acquis ni les taux de cotisation. Durant cette période de transition, les assurés déjà affiliés n’ont eu aucune démarche à accomplir et les canaux de communication sont restés identiques.
Aujourd’hui, c’est l’Assurance Retraite qui est le seul interlocuteur en matière de retraite, la CPAM pour la santé et l’URSSAF pour les cotisations.
Si vous envisagez de demander votre retraite prochainement, attention dans la vérification des pensions retraite. En effet, la pension du régime complémentaire de la Sécurité Sociale des Indépendants est déterminée toujours après le régime de base et les délais sont souvent longs pour percevoir les premiers règlements. Il ne faut pas hésiter à les relancer régulièrement.
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Le contrat Madelin : comment sortir du dispositif ?Comment sortir ?
L’épargne est bloquée, en principe, jusqu’au départ à la retraite. Elle est alors convertie en rentes viagères, jamais en capital. La rente est imposable comme les retraites sans avantage fiscal particulier.
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Le contrat Madelin : comment entrer dans le dispositif ?Le contrat Madelin : qui peut le souscrire ?
Tous ceux dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéficies non commerciaux (BNC).
Il s’agit plus précisément :
- Des artisans et commerçants.
- Des professions libérales.
- Des gérants non-salariés d’une société de personnes (EURL, sociétés en nom collectif…),
- Du gérant majoritaire non salarié d’une Sarl ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée).
- Du gérant d’une société en commandite par actions.
- De l’associé unique d’EURL.
Y ont également accès les conjoints collaborateurs non rémunérés des indépendants.
Le contrat Madelin : à quoi s’engage-t-on à la signature du contrat ?
Le souscripteur s’engage à verser, chaque année et jusqu’à la l’âge de la retraite, un montant minimum de cotisations sur son contrat. Ce minimum est revalorisé annuellement en fonction de l’évolution du plafond de sécurité sociale. Il est ensuite possible de moduler les versements devant néanmoins ne pas dépasser 15 fois le montant minimum.
Le contrat Madelin : comment les sommes sont-elles investies ?
Les contrats Madelin peuvent être gérés comme l’assurance vie ou le Perp. Au choix de l’épargnant, le capital est placé exclusivement sur un fonds en euros ou sur un fonds en euros et des unités de compte (actions, obligations, parts de sociétés immobilières…). Ce sont là les formules les plus courantes.
Aussi, il existe des contrats en points : les cotisations versées sont transformées en points retraite selon une valeur d’acquisition. A la retraite, une valeur de service est appliquée au nombre de points pour établir le montant de la rente.
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Le contrat Madelin : quelle fiscalité pour les versements ?
Les sommes versées sur le contrat Madelin sont déductibles du bénéfice imposable. Toutefois, elles le sont dans certaines limites :
- Avec un bénéfice inférieur au plafond de la sécurité sociale (39 732 € en 2018) : les versements peuvent être déduits dans la limite de 10 % du plafond de la sécurité sociale soit 3 973 €.
- Avec un bénéfice supérieur au plafond de la sécurité sociale, le plafond de déduction est fixé de la façon suivante : 10 % du bénéfice retenu dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale + 15 % de la quote-part de bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le plafond (c’est-à-dire entre 39 732 € et 317 856 € en 2018). Exemple : pour un bénéfice de 80 000 €, le travailleur indépendant peut verser sur son contrat jusqu’à 14 040 € ce qui correspond à la somme maximale qu’il peut déduire.
- Le contrat Madelin est fiscalement plus avantageux que le Perp dés lors que les revenus sont supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale. Avec un Perp et 80 000 € de revenus, le plafond de déduction n’est que de 8 000 €.
Le plafond de déduction vaut pour tous les produits d’épargne retraite. Pour ceux ayant souscrit un Perp et un contrat Madelin, par exemple, les sommes versées sur ce dernier produit une année viennent en déduction de l’enveloppe de déduction des cotisations d’épargne retraite de l’année suivante (à l’exception de la fraction correspondant à la déduction calculée à 15 %).
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Les dispositifs souscrits à titre individuelLes dispositifs souscrits à titre individuel, en dehors de l’entreprise
De façon indépendante et individuelle, chacun peut épargner pour sa retraite. A côté des placements classiques comme l’assurance-vie, d’autres produits « spéciale retraite » permettent de se constituer un complément de revenus pour plus tard et de réduire son impôt tout de suite.
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