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Retraite du dentiste libéral : vue d’ensemblePour préparer sa retraite, un dentiste libéral doit comprendre les divers régimes de retraite auxquels les dentistes sont affiliés tout au long de leur carrière. En France, les chirurgiens-dentistes bénéficient d’un système de retraite qui inclut un régime de base, un régime complémentaire et des régimes supplémentaires, garantissant ainsi divers niveaux de sécurité financière à la retraite. Faisons le point sur tous vos droits.
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La retraite des notaires : tout ce que vous devez savoirLa planification de la retraite pour un notaire requiert une compréhension approfondie des spécificités de leur régime de retraite. Il implique deux régimes distincts : un régime de base géré par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) et un régime complémentaire spécifique, la Caisse de prévoyance et de retraite des Notaires (CPRN).
Cet article a pour but de fournir un aperçu détaillé du système de retraite pour les notaires, en traitant notamment du calcul de la pension, de l’âge de départ, et des démarches à effectuer pour la demande de retraite complémentaire.
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Majoration pour enfant et droits pour les professionnels libérauxUne majoration de pension de 10 % est accordée aux retraités qui ont eu ou élevé, pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans, au moins 3 enfants.
Qui peut en bénéficier ?
La réforme des retraites du 14 avril 2023 ouvre le bénéfice d’une telle majoration aux retraités des régimes des professions libérales, avocats compris, qui en étaient jusqu’alors privés.
A partir de quand ?
Cette majoration sera ainsi attribuée aux pensionnés dont la retraite est liquidée à compter du 1er septembre 2023 et qui remplissent les conditions pour y prétendre.
Quelles démarches prévoir ?
Vous bénéficiez automatiquement de cette majoration dans les deux cas suivants :
- Vous êtes le parent biologique de ces 3 enfants, ou
- Vous avez été marié avec le parent de l’enfant qui en avait la charge pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire.
Si vous n’êtes pas dans l’un de ces deux cas, il vous appartient alors de démontrer que les 3 enfants ont été à votre charge pendant ces 9 ans avant leurs 16 ans.
Une question sur votre retraite ? Nos experts retraite sont là pour faire un audit complet de votre carrière et procéder à un calcul exact de l’intégralité de vos pensions de retraite afin de vous conseiller au mieux sur vos choix. N’hésitez pas à faire appel à eux !
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Santé : quels sont vos droits au moment du départ à la retraite ?4 infos à retenir :
- Le changement de statut au niveau de l’assurance maladie se fait automatiquement au moment du départ à la retraite.
- Si vous êtes polypensionné, vous disposez d’un droit d’option. Vous pouvez donc choisir d’être affilié auprès de n’importe quelle caisse dont vous avez relevé durant votre carrière.
- Si vous êtes expatrié, la prise en charge de vos frais de maladie dépend de l’Etat de résidence.
- Si vous avez une mutuelle d’entreprise, vous disposez de la portabilité de cette mutuelle et pouvez donc la conserver.
Si vous n’avez relevé que du Régime Général :
Si vous n’avez relevé dans votre carrière que du Régime Général, les choses se passent très simplement : la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail) dont vous relevez transmettra automatiquement l’information de votre départ à la retraite à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).
Ainsi, aucune démarche n’est à effectuer, si ce n’est la mise à jour de votre carte vitale.
A savoir : Cela fonctionne aussi si vous ne percevez qu’une pension de réversion (pension du conjoint survivant).
Si vous êtes polypensionné :
Si vous êtes polypensionné, c’est-à-dire si vous avez relevé au cours de votre carrière de plusieurs régimes de base, le régime prenant en charge vos frais de santé sera votre dernier régime d’affiliation. Encore une fois, aucune démarche ne sera à effectuer, votre CARSAT le notifiera automatiquement à votre caisse d’assurance maladie.
Vous disposez cependant d’un droit d’option si vous souhaitez qu’un autre régime, duquel vous avez relevé durant votre carrière, prenne en charge vos frais de santé. Dans ce cas, un formulaire CERFA « Droit d’option auprès du régime compétent », téléchargeable sur le site Ameli, doit être renvoyé à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence.
Attention, il existe des exceptions à ce droit d’option :
- il n’est pas possible d’opter pour le régime qui ne sert qu’une retraite de réversion ;
- l’option pour un régime spécial n’est possible que si vous avez une ancienneté d’au moins 15 ans dans ce régime.
Si vous êtes expatrié :
En cas d’expatriation, vous devez prévenir votre caisse d’assurance maladie et votre caisse de retraite au moment de votre départ en leur communiquant votre adresse de résidence.
Si vous êtes expatrié dans un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni, vous devez vous inscrire, à l’aide du formulaire E 121/S1 (à demander à votre caisse de retraite), auprès de l’assurance maladie de votre lieu de résidence. Cela permettra la prise en charge de l’intégralité de vos frais de santé selon la législation du pays. En revanche, lors de vos séjours en France, la caisse d’assurance maladie française restera compétente.
A savoir : si vous percevez également une pension de retraite du pays dans lequel vous séjournez, vos dépenses de soins sont prises entièrement en charge par votre Etat de résidence.
Si vous êtes expatrié dans un Etat hors Union européenne, Espace économique européen, Suisse ou Royaume-Uni, il faut que vous vérifiiez s’il existe un accord bilatéral avec ce pays pour vous permettre de bénéficier du remboursement de vos frais de santé par l’Etat de résidence. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez adhérer à la Caisse des Français de l’Etranger ou souscrire un contrat d’assurance privé.
Concernant la prise en charge de vos soins lors de vos séjours temporaires en France, vous devez vous inscrire auprès du Centre national des retraites de France à l’étranger (Cnarefe) pour être pris en charge par l’assurance maladie.
À lire aussi : Préparer sa retraite en tant qu’expatrié
Pour aller plus loin :
La portabilité des mutuelles d’entreprise :
Depuis la loi Evin en 2016 qui a instauré une mutuelle obligatoire en entreprise, il existe le principe de portabilité : vous pouvez, si vous le souhaitez, conserver votre mutuelle d’entreprise lors de votre départ à la retraite.
Attention cependant : la portabilité est individuelle. Ainsi, la mutuelle peut refuser la poursuite de sa couverture santé à vos ayants droits. En outre, le coût de la mutuelle sera entièrement à votre charge, votre ancien employeur n’ayant plus l’obligation d’en supporter partiellement la charge.
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Tout savoir sur la retraite si vous êtes né AVANT le 1er septembre 19613 infos à retenir :
- Si vous êtes né avant le 1er septembre 1961, l’ancienne législation d’avant la réforme Macron s’applique à vous. Ainsi, l’âge légal de la retraite reste fixé à 62 ans.
- Si vous êtes une femme ayant des enfants, vous bénéficiez de 8 trimestres de majoration de durée d’assurance par enfant ainsi que de majorations pour enfant selon les caisses, si vous avez 3 enfants ou plus.
- Vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite selon les conditions de votre caisse d’affiliation, et en fonction de votre situation lors de votre départ à la retraite (taux minoré, carrières longues, taux plein…), mais vos droits seront gelés par la suite sauf dispositions plus favorables à intervenir par décrets.
Vous êtes né.e après le 1er septembre 1961 ? Découvrez notre article dédié !
Age légal, durée d’assurance et âge du taux plein
Si vous êtes né avant le 1er septembre 1961, la législation d’avant réforme des retraites de 2023 s’applique à vous. Ainsi, l’âge légal de la retraite est toujours 62 ans : vous pouvez demander vos retraites dès vos 62 ans, et la surcote en cas de poursuite d’activité s’applique également à partir de vos 62 ans si vous avez le taux plein à cet âge.
La duré d’assurance requise en fonction de l’année de naissance est la suivante :
| Année de naissance | Nombre de trimestres requis |
| Entre 1955 et 1957 | 166 |
| Entre 1958 et 1960 | 167 |
| Entre le 1er janvier et le 31 août 1961 | 168 |
L’âge du taux plein est 67 ans. Ainsi, si à 67 ans vous n’avez toujours pas atteint le nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein, vous aurez automatiquement le taux plein sur vos retraites.
Trimestres cotisés, trimestres assimilés
Vous pouvez acquérir des trimestres de différentes manières :
- Les trimestres cotisés : vous versez des cotisations auprès des caisses de retraite. Les trimestres s’acquièrent en fonction du revenu déclaré servant d’assiette de cotisation pour le calcul des cotisations, dans la limite de quatre trimestres par année.
- Les trimestres assimilés : vous ne versez aucune cotisation auprès des caisses de retraite mais vous validez tout de même des trimestres au titre de ces périodes. Il s’agit du Service militaire (un trimestre par période de 90 jours), de maladie (un trimestre par période de 60 jours), de chômage (un trimestre par période de 50 jours)…
Rachat de trimestres
Si vous n’avez pas assez de trimestres pour partir à taux plein, vous pouvez toujours racheter des trimestres auprès des caisses de retraite.
Il existe différents types de rachat de trimestre, le plus courant étant le Versement Pour La Retraite. Il est limité à 12 trimestres au total, et peut se faire à deux titres :
- Au titre des années incomplètes : si vous n’avez pas acquis 4 trimestres au cours d’une année, vous pouvez compléter cette année en rachetant autant de trimestres que possible, auprès d’une des caisses d’affiliation de l’année en question.
- Au titre des années d’études supérieures : si vous avez effectué des études supérieures, qui ont été sanctionnées par l’obtention d’un diplôme, vous pouvez racheter des trimestres sur ces années-là pour lesquelles vous n’avez pas encore acquis 4 trimestres. Le caisse compétente est celle auprès de laquelle vous avez été affilié en premier après l’obtention de votre diplôme.
Il existe également d’autres types de rachat plus spécifiques, tels que le rachat Madelin, le rachat des périodes d’apprentissage…
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Carrières longues
Vous pouvez partir en retraite anticipée au titre des carrières longues dès 60 ans si vous avez validé au moins 5 trimestres avant la fin de l’année de vos 20 ans (ou 4 trimestres si vous êtes né durant le dernier trimestre civil de l’année), et si vous avez cotisé un nombre suffisant de trimestres.
Ce nombre de trimestres est variable en fonction de l’année de naissance.
| Année de naissance | Durée cotisée |
| Entre 1955 et 1957 | 166 |
| Entre 1958 et 1960 | 167 |
| Entre le 1er janvier et le 31 août 1961 | 168 |
Les trimestres considérés comme étant des trimestres cotisés sont les trimestres obtenus au titre :
- des cotisations obligatoires et volontaires (salaires/revenus reportés sur le relevé de carrière) ;
- de certaines périodes assimilés (ACCRE, Maternité), parfois seulement dans la limite de 4 trimestres dans la carrière (chômage, maladie, service militaire) ;
- de certains rachats : rachat au titre de l’apprentissage, rachat Madelin, rachat des périodes d’aide familial, rachat artiste-auteurs.
Ainsi, ne sont pas considérés comme cotisés les trimestres au titre :
- de l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF) ;
- du chômage non indemnisé ;
- de la majoration pour enfant ou pour enfant handicapé ;
- du Versement Pour La Retraite (VPLR).
Retraite progressive
Si vous souhaitez réduire votre temps de travail en fin de carrière, et que vous souhaitez continuer à acquérir des trimestres, vous pouvez opter pour la retraite progressive.
Ainsi, passé 60 ans, vous avez la possibilité de demander à travailler de 40 à 80 % de la durée applicable dans l’entreprise, et de bénéficier de la fraction de retraite restante, tout en continuant à cotiser pour votre retraite.
Puis, lors de la cessation définitive de votre activité et de la liquidation totale de vos pensions, les droits acquis depuis le début de la retraite progressive viendront compléter le calcul de votre pension.
Majorations pour enfants
Si vous avez eu trois enfants ou plus, une majoration pour enfants de 10 % ou plus, en fonction de vos caisses de retraite, peut s’appliquer pour certains régimes de retraite.
Par ailleurs, les femmes ayant eu des enfants bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres pour la naissance et quatre trimestres pour l’éducation de leur enfant. Les quatre derniers trimestres peuvent être répartis à la convenance des parents entre le père et la mère pour les enfants nés après le 1er janvier 2010.
Pour les régimes spéciaux dont la Fonction publique, cette majoration est ramenée à une année de bonification.
Cumul emploi-retraite
Vous pouvez poursuivre votre activité tout en percevant vos pensions de retraite : il s’agit du cumul emploi-retraite. Les conditions de ce cumul sont différentes si vous liquidez vos retraites à taux plein, en carrières longues ou à taux minoré.
Cumul emploi-retraite plafonné
Le cumul emploi-retraite plafonné s’applique si vous liquidez vos retraites de façon anticipée au titre des carrières longues, ou si vous liquidez vos retraites à taux minoré (sans avoir atteint le nombre de trimestres requis). Dans ce cas, vous devez respecter un plafond de revenus qui diffère en fonction de la caisse à laquelle vous êtes affilié (lien vers article détaillé). Ce plafond est maintenu jusqu’à vos 62 ans en cas de carrière longue, ou jusqu’à vos 67 ans en cas de retraite à taux minoré.
Par ailleurs, si vous êtes salarié, vous êtes tenu de respecter un délai de carence de 6 mois avant de reprendre une activité chez le même employeur.
Certaines caisses, comme la CNBF (caisse de retraite des avocats libéraux) ne permettent pas le cumul emploi-retraite plafonné.
Cumul emploi-retraite libéralisé
Le cumul emploi-retraite libéralisé s’applique si vous liquidez vos retraites à taux plein à partir de 62 ans. Dans ce cas, vous n’avez aucun plafond de revenus à respecter, vous pouvez tout à fait cumuler vos revenus d’activité et vos pensions de retraite sans aucune contrainte.
Là encore, certaines caisses de retraite appliquent des conditions particulières pour le cumul emploi-retraite libéralisé.
Ainsi, si vous souhaitez poursuivre votre activité tout en liquidant vos retraites, il est recommandé de vérifier les conditions de cumul emploi-retraite propres à votre ou vos caisse(s) d’affiliation avant d’effectuer les démarches.
En cas de cumul emploi-retraite, les cotisations versées dans le cadre de votre activité professionnelle ne vous ouvrent aucun droit supplémentaire. Toutefois, la réforme Macron mentionne la possibilité d’acquérir de nouveaux droits pour les personnes en cumul emploi retraite libéralisé (et qui, pour les salariés, respectent la condition de non reprise d’activité chez le même employeur moins de six mois après la liquidation de leur pension) depuis le 1er janvier 2023. Des décrets devraient intervenir pour préciser les contours de l’acquisition d’une deuxième pension de retraite.
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Retraite : né après le 01/09/61, ce qu’il faut savoir3 infos à retenir :
- Si vous êtes né après le 1er septembre 1961, la réforme Macron de 2023 s’applique à vous. Ainsi l’âge légal de la retraite sera relevé progressivement jusqu’à atteindre 64 ans pour la génération de 1965.
- Si vous êtes une femme ayant des enfants, vous bénéficiez automatiquement de 6 trimestres de majoration de durée d’assurance par enfant ainsi que de majorations pour enfant selon les caisses, si vous avez 3 enfants ou plus. Vous allez également pouvoir bénéficier d’une surcote, de 1,25 % par trimestre, plafonnée à 5 %, si vous réunissez la durée d’assurance requise avant l’âge légal.
- Vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite selon les conditions de votre caisse d’affiliation, et en fonction de votre situation lors de votre départ à la retraite (taux minoré, carrières longues, taux plein…), et continuerez à cotiser pour obtenir des droits à une seconde pension.
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Age légal, durée d’assurance et âge du taux plein
Si vous êtes né après le 1er septembre 1961, la réforme des retraites de 2023 s’applique à vous. Ainsi, l’âge légal de la retraite est augmenté progressivement jusqu’à atteindre 64 ans pour la génération de 1965 : vous pouvez demander vos retraites seulement à partir de cet âge, et la surcote en cas de poursuite d’activité s’applique également si vous avez le taux plein à cet âge.
La durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein est également relevée jusqu’à atteindre 43 annuités (172 trimestres) dès la génération 1965.
| Année de naissance | Nombre de trimestres requis | Age légal de départ |
| Entre le 01/01 et le 31/08/1961 (2023) | 168 trimestres (42 ans) | 62 ans |
| Entre le 01/09 et le 31/12/1961 (2023) | 169 trimestres | 62 ans et 3 mois |
| 1962 (2024) | 169 trimestres | 62 ans et 6 mois |
| 1963 (2025) | 170 trimestres | 62 ans et 9 mois |
| 1964 (2026) | 171 trimestres | 63 ans |
| 1965 (2027) | 172 trimestres (43 ans) | 63 ans et 3 mois |
| 1966 (2028) | 172 trimestres | 63 ans et 6 mois |
| 1967 (2029) | 172 trimestres | 63 ans et 9 mois |
| A partir de 1968 (2030) | 172 trimestres | 64 ans |
L’âge du taux plein reste fixé à 67 ans. Ainsi, si à 67 ans vous n’avez toujours pas atteint le nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein, votre retraite sera tout de même calculée à ce taux.
Trimestres cotisés, trimestres assimilés
Vous pouvez acquérir des trimestres de différentes manières :
- Les trimestres cotisés : vous versez des cotisations auprès des caisses de retraite. Les trimestres s’acquièrent en fonction du revenu déclaré servant d’assiette de cotisation pour le calcul des cotisations, dans la limite de quatre trimestres par année.
- Les trimestres assimilés : vous ne versez aucune cotisation auprès des caisses de retraite mais vous validez tout de même des trimestres au titre de ces périodes. Il s’agit du Service militaire (un trimestre par période de 90 jours), de la maladie (un trimestre par période de 60 jours), du chômage (un trimestre par période de 50 jours)…
Rachat de trimestres
Si vous n’avez pas assez de trimestres pour partir à taux plein à l’âge légal, vous pouvez toujours racheter des trimestres auprès des caisses de retraite.
Différents types de rachat de trimestres existent, le plus courant étant le Versement Pour La Retraite. Il est limité à 12 trimestres au total, et peut se faire :
- Au titre des années incomplètes : si vous n’avez pas acquis 4 trimestres au cours d’une année, vous pouvez compléter cette année en rachetant autant de trimestres que possible, auprès d’une des caisses d’affiliation de l’année en question.
- Au titre des années d’études supérieures : si vous avez effectué des études supérieures, qui ont été sanctionnées par l’obtention d’un diplôme, vous pouvez racheter des trimestres sur ces années-là, pour lesquelles vous n’avez pas encore acquis 4 trimestres. Le caisse compétente est celle auprès de laquelle vous avez été affilié en premier après l’obtention de votre diplôme.
Il existe également d’autres types de rachat plus spécifiques, tels que le rachat Madelin, le rachat des périodes d’apprentissage…
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Carrières longues
Le dispositif des carrières longues a été aménagé pour s’adapter à la hausse de l’âge légal de la retraite. Ainsi, quatre piliers ont été créés :
| Début de carrière | Nombre de trimestres validés avant le début de carrière | Age de départ anticipé |
| Avant 16 ans | 5 trimestres (4 trimestres si naissance au dernier trimestre de l’année) | 58 ans |
| Avant 18 ans | 5 trimestres (4 trimestres si naissance au dernier trimestre de l’année) | 60 ans |
| Avant 20 ans | 5 trimestres (4 trimestres si naissance au dernier trimestre de l’année) | 62 ans |
| Avant 21 ans | 5 trimestres (4 trimestres si naissance au dernier trimestre de l’année) | 63 ans |
Le nombre de trimestres cotisés requis pour obtenir le départ anticipé en carrières longues est égal à la durée d’assurance requise pour prétendre au taux plein à l’âge légal, soit 172 trimestres pour les générations ci-dessus, quel que soit l’âge de départ en retraite anticipée.
Les trimestres considérés comme étant des trimestres cotisés sont les trimestres obtenus au titre :
- des cotisations obligatoires et volontaires (salaires/revenus reportés sur le relevé de carrière) ;
- de certaines périodes assimilées dans la limite de 4 trimestres dans la carrière (chômage, maladie, service militaire) ;
- de certains rachats : rachat au titre de l’apprentissage, rachat Madelin, rachat des périodes d’aide familial, rachat artiste-auteurs
- et depuis la réforme Macron, certains trimestres issus de l’assurance vieillesse des parents au foyer dans la limite de 4.
Ainsi, ne sont pas considérés comme cotisés les trimestres au titre :
- du chômage non indemnisé ;
- de la majoration pour enfant ou pour enfant handicapé ;
- du Versement Pour La Retraite (VPLR).
Par ailleurs, à compter du 1er septembre 2023, les trimestres rachetés pour des périodes d’apprentissage effectuées entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 seront retenus pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue.
Attention, la réforme des retraites a prévu que les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 qui disposent de 168 trimestres au 1er septembre 2023 pourront faire liquider leurs droits à RACL à 60 ans s’ils réunissent le nombre de trimestres requis avant 20 ans. Dans ce cas, ce seront les anciennes dispositions relatives à la retraite anticipée pour carrière longue en vigueur avant le 1er septembre 2023 qui s’appliqueront.
Retraite progressive
Si vous souhaitez réduire votre temps de travail en fin de carrière, et que vous souhaitez continuer à acquérir des trimestres, vous pouvez opter pour la retraite progressive (perception d’une fraction de votre retraite personnelle alors que vous poursuivez votre activité à temps partiel).
Cependant, avec la réforme, les conditions d’âge et de durée d’assurance pour bénéficier de ce dispositif devraient augmenter à proportion de l’augmentation de l’âge légal. Des décrets d’application préciseront ces conditions.
Vous avez ainsi la possibilité de demander à travailler, deux ans avant l’âge légal, de 40 à 80 % de la durée applicable dans l’entreprise, et de bénéficier de la fraction de retraite restante, tout en continuant à cotiser pour votre retraite.
Puis, lors de la cessation définitive de votre activité et de la liquidation totale de vos pensions, les droits acquis depuis le début de la retraite progressive viendront compléter le calcul de votre pension.
Majorations pour enfants
Si vous avez eu trois enfants ou plus, une majoration pour enfants de 10 % ou plus, en fonction de vos caisses de retraite, peut s’appliquer pour certains régimes de retraite (dont celui des avocats).
Par ailleurs, la majoration de durée d’assurance de 8 trimestres pour la naissance et l’éducation de l’enfant se trouve différemment répartie puisque 6 trimestres seront nécessairement attribués à la mère. Seuls 2 trimestres éducation pourront bénéficier au père si tel est le choix du couple. Pour les régimes spéciaux dont la Fonction publique, cette majoration est ramenée à une année de bonification.
De plus, afin de compenser l’allongement de l’âge légal de départ à la retraite qui fait perdre aux mères de famille l’avantage de la majoration de durée d’assurance de 8 trimestres par enfant, une surcote par anticipation a été mise en place. Ainsi, les personnes ayant au moins un enfant et une carrière complète (c’est-à-dire totalisant le nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein avant l’âge légal) bénéficieront d’une surcote de 1,25 % par trimestre, plafonnée à 5 %.
Cumul emploi-retraite
Vous pouvez poursuivre votre activité tout en percevant vos pensions de retraite : il s’agit du cumul emploi-retraite. Les conditions de ce cumul sont différentes si vous liquidez vos retraites à taux plein, en carrières longues ou à taux minoré.
Cumul emploi-retraite plafonné
Le cumul emploi-retraite plafonné s’applique si vous liquidez vos retraites de façon anticipée au titre des carrières longues, ou si vous liquidez vos retraites à taux minoré (sans avoir atteint le nombre de trimestres requis). Dans ce cas, vous devez respecter un plafond de revenus qui diffère en fonction de la caisse à laquelle vous êtes affilié (lien vers article détaillé). Ce plafond est maintenu jusqu’à vos 62 ans en cas de carrière longue, ou jusqu’à vos 67 ans en cas de retraite à taux minoré.
Par ailleurs, si vous êtes salarié, vous êtes tenu de respecter un délai de carence de 6 mois avant de reprendre une activité chez le même employeur.
Certaines caisses, comme la CNBF (caisse de retraite des avocats libéraux) ne permettent pas le cumul emploi-retraite plafonné.
Cumul emploi-retraite libéralisé
Le cumul emploi-retraite libéralisé s’applique si vous liquidez vos retraites à taux plein à partir de l’âge légal. Dans ce cas, vous n’avez aucun plafond de revenus à respecter : vous pouvez tout à fait cumuler vos revenus d’activité et vos pensions de retraite sans aucune contrainte.
Là encore, certaines caisses de retraite appliquent des conditions particulières pour le cumul emploi-retraite libéralisé.
Ainsi, si vous souhaitez poursuivre votre activité tout en liquidant vos retraites au titre des carrières, il est recommandé de vérifier les conditions de cumul emploi-retraite propres à votre ou vos caisse(s) d’affiliation avant d’effectuer les démarches.
A partir du 1er septembre 2023, sous réserve de ne pas reprendre une activité chez le même employeur moins de 6 mois après la liquidation de ses retraites, les cotisations vieillesse de base versées au cours d’un cumul emploi retraite ouvriront des droits nouveaux qui pourront être liquidés à taux plein à tout moment, ce qui permettra d’obtenir une nouvelle retraite. Une fois la seconde pension liquidée, aucun droit ne pourra plus être réouvert en cas de reprise d’activité postérieure.
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Tout savoir sur les réformes des retraites de 1993 à 20231993-2023 : 30 ans de réformes des retraites
- La réforme Balladur en 1993
- La réforme Fillon en 2003
- La réforme Woerth en 20210
- La réforme Touraine en 20214
- La réforme Macron en 2023
1993 : Réforme Balladur
La réforme Balladur de 1993 a impacté ce qui correspond aujourd’hui aux régimes alignés, à savoir : le régime général (salariés), le régime des salariés agricoles et le Régime Social des Indépendants (artisans et commerçants).
Trois principales mesures ont été prises :
- la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein passe progressivement de 37,5 à 40 années ;
- le salaire annuel moyen, qui était calculé sur les 10 meilleures années, va être progressivement calculé sur les 25 meilleures années ;
- la revalorisation annuelle des pensions se fera en fonction de l’indice des prix à la consommation et non plus de l’évolution générale des salaires.
2003 : Réforme Fillon
La réforme Fillon de 2003 réforme l’intégralité des régimes de retraite, à l’exception des régimes spéciaux, qui s’aligneront à leur tour en 2008.
Voici les trois principales mesures :
- la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein pour les fonctionnaires s’aligne progressivement sur celle des salariés du privée ;
- la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein pour tous passe progressivement à 41 années ;
- en contrepartie, la création d’un dispositif de départ anticipé pour carrières longues permet de partir à la retraite avant 60 ans.
2010 : Réforme Woerth
La réforme Woerth de 2010, complétée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2012, fait à nouveau reculer les droits des assurés, tout en prévoyant des dispositifs liés à la pénibilité et aux interruptions de carrière.
En voici les principales mesures :
- l’âge minimum légal pour partir à la retraite est relevé progressivement à 62 ans ;
- l’âge d’obtention du taux plein sans avoir la durée d’assurance requise est relevé progressivement à 67 ans ;
- la durée d’assurance requise pour avoir le taux plein passe à 41,5 années ;
- le dispositif de départ anticipé pour carrière longue entre 60 et 62 ans est créé pour les assurés ayant commencé à travailler avant 18 ans.
2014 : Réforme Touraine
La gauche au pouvoir poursuit le mouvement initié par la droite, et par la réforme Touraine de 2014, le gouvernement allonge à nouveau la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein qui atteindra 43 ans pour les retraités de 2035 (génération 1973 et suivantes).
En contrepartie, un compte personnel de pénibilité est créé afin que les personnes exposées à des facteurs de pénibilité dans leur vie professionnelle puissent prendre leur retraite de façon anticipée. Par ailleurs, les droits des assurés sont renforcés pour une meilleure prise en compte des interruptions de carrière.
2023 : Réforme Macron
La réforme Macron, publiée au Journal Officiel du 15 avril 2023, vient compléter cette liste. Ses deux principales mesures étant :
- le report de l’âge de départ qui passe progressivement de 62 ans à 64 ans (pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1968) ;
- l’allongement de la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein qui passe progressivement à 43 ans (172 trimestres) dès la génération 1965.
Pour rappel, le plan Juppé en 1995, qui souhaitait aligner le système de retraite des régimes spéciaux sur celui du secteur privé, n’avait pas pu voir le jour face à la contestation sociale massive ayant paralysé la France durant plus de trois semaines. La réforme Macron met fin aux régimes spéciaux : les personnes qui seront embauchées à partir du 1er septembre 2023 seront affiliées au régime général.
A lire aussi : Réforme des retraites, le Conseil constitutionnel a tranché
3 infos à retenir :
- Depuis la parution du Livre blanc sur les retraites en 1991, les réformes tendent à réduire les déficits à prévoir des caisses de retraite ;
- La durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein est passée progressivement de 37,5 années en 1982 à 43 années pour la génération de 1965 ;
- La réforme Macron relève l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et accélère la hausse de la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein.
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Réforme des retraites, le Conseil constitutionnel a tranchéVous souhaitez en savoir plus sur la réforme des retraites et les changements à venir ? Découvrez notre article dédié : Réforme des retraites : quels sont les changements à venir pour les futurs retraités ?
La validation de l’essentiel de la réforme
Le Conseil constitutionnel a jugé la réforme des retraites constitutionnelle dans sa grande majorité, y compris la mesure phare du report de l’âge légal de 62 à 64 ans. En effet, le 20 mars, 252 députés et sénateurs avaient saisi le Conseil constitutionnel d’une proposition de loi visant à ne pas pouvoir fixer l’âge légal de la retraite au-delà de 62 ans afin qu’elle soit soumise au référendum (RIP : référendum d’initiative partagée), ce qui a été rejeté par le Conseil constitutionnel.
Une nouvelle proposition de loi soumise au référendum a été déposée par la Nouvelle union populaire, écologique et sociale (Nupes) la veille de la décision, le jeudi 13 avril. Il s’agit d’une reformulation de la première proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans, avec l’ajout d’une mesure de financement. Le Conseil constitutionnel rendra une nouvelle décision sur cette proposition le 3 mai.
Par ailleurs, la procédure d’adoption de la loi par le biais de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution a également été validée par le Conseil, qui a indiqué que « l’utilisation combinée des procédures mises en œuvre a revêtu un caractère inhabituel », mais que cela « n’a pas eu pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ».
A la suite de cette validation, la loi a été officiellement promulguée par Emmanuel Macron dans la soirée du vendredi 14 avril, puis a été publiée au Journal Officiel dans la nuit de vendredi à samedi. Avec cette promulgation, la loi prend toute sa force juridique.
Pour aller plus loin : Réforme : quels changements pour les carrières longues ?
La censure de six dispositions
Les six dispositions censurées par le Conseil constitutionnel sont des mesures dites de « cavaliers sociaux » qui n’avaient, selon les Sages, pas leur place dans le texte étudié.
Parmi ces dispositions, il y avait notamment « l’index senior ». Celui-ci obligeait les entreprises de plus de 1000 salariés à rendre publique le nombre de leurs salariés de plus de 55 ans dès novembre 2023. A partir de juillet 2024, toutes les entreprises de plus de 300 salariés auraient été touchées par cette obligation, ce qui devait à terme permettre une meilleure employabilité des seniors dans les entreprises.
Les 6 dispositions censurées par le Conseil constitutionnel :
- l’index sénior à afficher dans les entreprises,
- le contrat de travail sénior (contrat de fin de carrière pour le recrutement de demandeurs d’emploi âgés d’au moins 60 ans),
- la modification de l’organisation du recouvrement des cotisations sociales
- certaines conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée pour les fonctionnaires ayant accompli leurs services dans un emploi classé en catégorie active ou super active pendant les 10 années précédant leur titularisation,
- certaines dispositions sur le suivi individuel spécifique aux bénéfices de salariés exerçant ou ayant exercé des métiers ou des activités particulièrement exposés à certains facteurs de risques professionnels,
- le dispositif d’information sur la retraite par répartition.
Ce n’est pas tant l’opportunité des mesures qui a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil, que la place de ces dispositions dans une loi de rectification des finances de la Sécurité sociale qui n’a pas été jugée opportune. En effet, ces dispositions n’ont pas d’effet direct sur les recettes budgétaires de l’année.
Pour des exemples concrets sur les conséquences de la réforme des retraite pour les futurs retraités, découvrez nos études de cas clients :
- Etude de cas client 1 : quel est l’impact de la réforme des retraites 2023 ?
- Etude de cas client 2 : quel est l’impact de la réforme des retraites 2023 ?
3 infos à retenir :
- Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la réforme, y compris le report de l’âge légal à 64 ans ;
- Le Conseil constitutionnel a censuré six dispositions de la réforme considérées comme étant des « cavaliers sociaux » inopportuns dans une loi de financement de la Sécurité sociale ;
- Le Conseil constitutionnel doit encore examiner un référendum d’initiative partagée déposé le 13 avril, et doit rendre sa décision le 3 mai prochain.
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