Salaire brut et retraite
Les assurés se posent souvent la question, sachez que ce n’est pas forcément une erreur !
En effet, que vous soyez salarié du privé (Régime Général / Assurance Retraite), ou salarié agricole (MSA), ou même travailleur non salarié relevant du RSI, les cotisations auprès du régime de base vieillesse répondent à des règles précises.
Chaque année est fixée une « limite » appelée Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). En 2016, celui-ci est de 38 616 €. Pour connaitre le montant du PASS par année, rendez-vous sur le site Cnav.fr
Ainsi, les salariés et les artisans / commerçants cotisent chaque année dans la limite de ce plafond pour la vieillesse de base, et pas au-delà.
Salaire pris en compte pour la retraite
Que votre revenu brut réel de base soit de 40 000 €, 100 000 €, ou 250 000 €, la base cotisée à l’Assurance Retraite, à la MSA ou au RSI est limitée au plafond. Les salaires pris en compte pour le calcul des pensions, par extension, le sont donc également !
Si votre salaire est inférieur au plafond, il est cotisé en intégralité pour un temps plein. En cas de temps partiel, le salaire est plafonné en fonction du temps de travail.
Le différentiel pour les salaires portant au-delà du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale se fait sur les retraites complémentaires (ARRCO-AGIRC pour les salariés, Régime Complémentaire des Indépendants géré par le RSI pour les TNS).
Néanmoins, en cas d’employeurs multiples sur une même année, le salaire totalisé peut s’avérer supérieur au plafond.
Depuis 2005, même si le salaire réellement cotisé est supérieur, l’Assurance Retraite ne retient plus dans ses calculs les salaires dépassant le plafond de l’année concernée. Dans ce cas, les cotisations versées au-delà le sont à fonds perdus. Veillez-donc à prévenir vos employeurs si vous êtes dans ce cas, afin qu’ils se coordonnent et qu’ils évitent des précomptes inutiles, pour eux, comme pour vous.
Avertissement : les informations publiées en matière de réglementation sur les droits à la retraite sont des informations en vigueur à date de publication.
Pour une expertise retraite personnalisée faites-vous accompagner par les experts retraite NEOVIA, nous proposons des prestations adaptées à votre situation.
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Nos experts retraite sont là pour faire un audit complet de votre carrière et procéder à un calcul exact de l’intégralité de vos pensions de retraite afin de vous conseiller au mieux sur vos choix, n’hésitez pas à faire appel à eux !
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Nouveau calcul pour les pensions d’invalidité
Le Décret n° 2016-667 du 24 mai 2016, au JORF (Journal officiel de la République française) du 26 mai 2016, modifie le mode de calcul des pensions d’invalidité à compter du 1er juillet 2016 pour les assurés ayant relevé des régimes suivants :
Régime général, MSA Salariés (salariés agricoles), RSI (régime des indépendants), CRPCEN (caisse de retraite et de prévoyance des clerc et employés de notaires), Cultes.
Désormais, pour déterminer les dix meilleures années d’activité servant de base au calcul de la pension d’invalidité, sont retenues les périodes effectuées dans l’ensemble de ces régimes.
Cette nouvelle disposition sera forcément favorable aux assurés concernés : jusqu’à présent la base de calcul était la moyenne des dix meilleures années uniquement dans le dernier régime.
En savoir plus sur les artisans et commerçants
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QUEL DOCUMENT OFFICIEL PROUVE QUE J’AI PRIS MA RETRAITE ?Pour les fonctionnaires et les professions libérales, on parle de Titre de retraite. Pour les autres régimes de base, il s’agit d’une Notification d’attribution.
Ce document officiel justifie votre qualité de retraité du régime général et précise les éléments retenus dans le calcul de votre retraite.
Nous vous conseillons de conserver l’original de votre notification, ne communiquez qu’en transmettant des photocopies.
En savoir plus : Quels sont les documents à conserver pour la retraite ?
Si vous souhaitez plus d’informations, contactez-nous pour un diagnostic personnalisé de votre situation !
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Changement de statut et protection sociale du dirigeant : les bonnes questions !Notre partenaire Pascale COIN, Directrice associée d’Adstrat Cabinet de Conseil en protection sociale, intervient dans notre lettre de l’expertise retraite de Février pour éclairer et accompagner les dirigeants d’entreprise en matière de protection sociale lorsqu’ils envisagent un changement de statut.
Extrait :
Dans la conjoncture actuelle le dirigeant d’entreprise cherche à optimiser le coût de sa rémunération soit pour alléger les charges, soit pour payer moins d’impôt.
Le choix du statut salarié/non salarié participe de cette démarche. Ce choix est devenu plus complexe depuis quelques années du fait :
- De l’évolution des règles de calcul de l’assiette sociale pour le travailleur non salarié avec une augmentation des taux de cotisations, déplafonnement de certaines cotisations, intégration des dividendes pour partie ;
- Du changement de la fiscalité des plus-values de cession ;
- De l’évolution des cotisations obligatoires du régime salarié, des prestations, généralisation de la mutuelle, portabilité, dialogue social, etc…
Il est essentiel de mesurer l’impact d’un changement de statut sous l’angle de la protection sociale, car les enjeux sont d’importance pour le dirigeant. En effet, les risques couverts sont le décès, l’incapacité de travail, l’invalidité, la retraite… et ces risques sont « lourds » de conséquences au plan financier. La seule comparaison des impôts et des charges dues dans chaque situation, ne suffit plus à prendre la bonne décision.
Comment faire le tour de la question ?
Il faut toujours partir des objectifs pour lesquels le dirigeant souhaite changer de statut et non d’une seule approche fiscale personnelle. S’agit-il de privilégier l’entreprise ou le dirigeant, de maintenir le revenu net après impôt ou bien d’augmenter le revenu différé, d’anticiper sur une future cession ou un cumul emploi-retraite ?
Étudier et adapter les garanties en fonction des objectifs du dirigeant et des contraintes liées aux contrats de protection sociale (prévoyance complémentaire, formulaire médical, nature et montants des garanties, risques assurés, contrats, options).
Il est nécessaire d’anticiper le changement en auditant au préalable la protection sociale dont il bénéficie. Audit des régimes existants obligatoires ou facultatifs, audit des régimes futurs, coût du maintien des garanties, évolution de celles-ci, environnement juridique, impacts sur les futures retraites obligatoires…
Il faut intégrer les alternatives fiscales complémentaires selon le choix du statut. Loi Madelin en statut non salarié, Art. 83 pour le statut salarié avec calcul des plafonds, recherche des solutions adaptées, mise en œuvre dans un environnement juridique complexe.
Le conseil s’articule donc en trois temps :
Tout d’abord l’étude de la situation initiale et des objectifs. Cette phase d’écoute et d’audit est essentielle.
Elle mérite toute l’attention tant du dirigeant qui doit réunir les informations (souvent éparses), que de son conseil qui doit analyser, synthétiser, expliquer et avant tout dialoguer autour des motivations de son interlocuteur.
- Quelle est la protection sociale dont bénéficie le dirigeant (risques couverts, contrats mis en place, secteur d’activité, rémunérations dans la structure, résultat financier) ?
- Quelle est sa situation patrimoniale (situation maritale, patrimoine déjà constitué, contrats déjà existants à titre personnel) ?
- Quels sont les droits différés (retraite) acquis dans les régimes obligatoires et facultatifs ?
- Quelles garanties le dirigeant souhaite-t-il privilégier et à quel coût (capital décès, rentes en cas de décès, revenu de remplacement en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, chômage, garantie « homme clef », assurance entre associés…) ?
Ensuite, la présentation des alternatives (simulations des économies réalisées hors maintien de la protection sociale et avec maintien) et la définition des options de protection sociale complémentaire/supplémentaire (Loi, convention collective, régime professionnel, régimes facultatifs).
L’accent doit être mis sur les contraintes issues du changement.
Par exemple l’obligation du questionnaire médical en statut non salarié ou, en statut salarié le choix d’une politique salariale volontairement collective.
Et finalement, l’assistance à la mise en œuvre de la solution choisie par le dirigeant.
Le respect de l’environnement réglementaire, tant fiscal que social ; le respect de l’environnement du droit du travail en régime salarié et la communication.
Toutes ces questions, les informations nécessaires et le conseil qui en découle, sont une source de dialogue qui mérite toute l’attention d’un professionnel.
En effet, ces échanges indispensables permettent d’éviter des surprises à postériori pouvant fragiliser la situation du dirigeant (exemple d’un changement de statut salarié vers non salarié pour une personne non assurable pour raison de santé).
Au final, le dialogue est source de valeur ajoutée car la comparaison faite par un simple logiciel de calcul de charges sociales ne saurait suffire à décider. Il améliore la solution préconisée, et permettra aussi de sécuriser la situation du dirigeant après la cession éventuelle de l’entreprise.
Pour toutes ces raisons, le dirigeant doit être accompagné par des professionnels qui dialoguent entre eux tout en étant chacun très spécialisés dans leur domaine : la retraite et la prévoyance sont affaires d’experts.
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PÉRIODES ASSIMILÉES ET SPORTIFS DE HAUT NIVEAULes sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges) peuvent faire valider pour leur retraite, leur période d’activité située à partir du 01/01/2012 en trimestres assimilés (Circulaire Cnav 2013/58 du 27/12/2013). Le nombre de trimestres assimilés à ce titre est limité à 16 trimestres sur l’ensemble de la carrière. Pour rappel, un trimestre assimilé est validé pour chaque période de 90 jours d’inscription continue.
Les conditions sont examinées pour chacune des années civiles. Il faut pour cela :
- Être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau visée à l’article L221-2 du code du sport
- Être âgé de 20 ans
- Les ressources annuelles ne doivent pas dépasser 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (revenus retenus pour l’impôt sur le revenu).
Le ministère chargé des sports invite chaque année chaque sportif de haut niveau, avant le 1er octobre, à déposer sa demande de validation. Le ministère envoie la demande accompagnée de pièces justificatives auprès de la Cnav. La réponse de la décision est envoyée avant le 30 avril de l’année suivante.
>Circulaire Cnav 2013/58 du 27/12/2013 paragraphes 2, 3, 4, 22
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Revalorisation des retraites des régimes alignés au 1er octobre 2015Les retraites des régimes alignés (comprenant le régime général des salariées, le régime des artisans et des commerçants et le régime agricole) ainsi que certains régimes spéciaux (ceux de la SNCF ou la RATP), seront revalorisées de 0.10% au 1er octobre 2015.
Cette augmentation quasi inexistante des retraites déjà servies représente 1€ de plus par mois pour une retraite de 1000 €.
Cette revalorisation d’un coefficient de 1.001 a principalement pour effet de modifier les éléments suivants au 1er octobre 2015 :
- Les coefficients de revalorisations utilisés pour le calcul du SAM (salaire annuel moyen)/RAM revenu annuel moyen)
- Les montants des minima contributif et contributif majoré : respectivement 629.62€ et 688€ par mois
- Le minimum des pensions de réversion : 283.87€ par mois
- La majoration pour charge d’enfant sur les pensions de réversion : 96.30€ par mois et par enfant
- L’allocation veuvage : 602.72€ par mois
- Le plafond de ressources pour la majoration de la pension de réversion : 853.24€ par mois
- Le plafond de ressources pour l’allocation veuvage : 2260.20€ par trimestre
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Plus-values de cession et départ en retraiteRappel des dispositions applicables en matière fiscale
En application des articles 150-0 D ter* et 151 septies A du code général des impôts, les plus-values de cession peuvent bénéficier d’abattements importants ou être totalement exonérées d’impôts sur le revenu sous réserve de satisfaire certaines conditions dont les principales sont :
- la société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
- elle doit avoir son siège social en France ou dans l’Espace Economique Européen
- elle doit réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et employer moins de 250 salariés
- le cédant doit avoir exercé des fonctions de dirigeant pendant les 5 dernières années
- il doit aussi céder l’intégralité des droits et cesser toute fonction dans l’entreprise ou la société cédée
- et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois précédant ou suivant la cession
Pour les contribuables remplissant les conditions, les plus-values de cession sont intégralement exonérées d’impôts sur le revenu s’il s’agit d’entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR). Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), un abattement fixe de 500 000 € est appliqué et le surplus éventuel fait l’objet d’un abattement renforcé pour durée de détention des parts : 50 % entre 1 an et 4 ans, 65 % entre 4 et 8 ans et 85 % au-delà de 8 ans. Les prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus restent dus sur la totalité de la plus-value.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie c’est l’abattement de droit commun qui s’applique, soit 50 % pour une durée de détention comprise entre 2 et 8 ans et de 65 % au-delà de 8 ans. L’enjeu est donc important pour le dirigeant qui envisage la vente de son entreprise et il doit tenter de faire coïncider à 24 mois près cette vente avec la date d’effet de sa retraite.
L’expertise retraite favorise la transmission d’entreprise
La seule recherche de l’exonération fiscale peut à long terme s’avérer financièrement pénalisante pour le cédant. En agissant dans l’urgence il prend le risque d’accepter des conditions de retraite défavorables et définitives, l’engageant pour plusieurs décennies.
Anticiper l’étude des futurs droits à la retraite permet d’avoir une vision claire, et de sécuriser à la fois l’exonération fiscale et les conditions de départ en retraite. Pour cela l’idéal est de s’y prendre suffisamment tôt (58/60 ans) pour pouvoir :
Reconstituer l’intégralité de la carrière et la faire rectifier si besoin par les différentes caisses. Les droits à la retraite sont avant tout le reflet de la carrière. Il faut donc étudier cette dernière avec soin avant de se poser toute autre question sur le choix de la date de départ, le montant ou l’intérêt d’un rachat.
- Estimer le montant des futures retraites à différentes dates, ne serait-ce que pour connaître l’incidence exacte du report de la retraite d’une année, de deux ou plus.
- Etudier l’intérêt d’un éventuel rachat, lequel et à quel coût, et évaluer son impact sur le montant des retraites ou sur la date de départ.
- Etudier les possibilités de cumul emploi-retraite, avant ou après la cession et la cessation d’activité dans l’entreprise cédée. En effet, la vente de l’entreprise et la prise de retraite ne signifient pas forcément l’arrêt de toute activité professionnelle. De plus, il est souvent possible de percevoir ses retraites avant la cession.
Par ailleurs, le fait d’anticiper et de lever les incertitudes fiscales liées à la prise de retraite habitue le chef d’entreprise à l’idée même d’être en retraite. Se pencher sur le sujet de la retraite le prépare psychologiquement et le place dans une position de cédant. De plus, le dirigeant qui connaît de manière précise ses conditions de départ en retraite est plus à même de rendre sa décision à un éventuel repreneur.
Une mission d’expertise retraite peut donc être un facteur déclenchant de la future vente ou d’une mission d’accompagnement à la transmission d’entreprise. Elle permet de prendre les bonnes décisions, en apportant une vision éclairée des hypothèses de scénario les plus intéressantes. C’est en toute connaissance de cause que le dirigeant envisage la vente de son entreprise et son départ en retraite, car il choisit en optimisant l’ensemble de ses droits.
*En l’état actuel de la loi, l’article 150-0 D ter ne s’applique qu’aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2017
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En savoir plus sur la retraite des dirigeants.
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Gérant de tabac et rachat Madelin[Article de 2015]
Vous êtes gérant de tabac ? Vous vous questionnez sur le rachat de trimestre Madelin ? Nos experts retraite vous donnent toutes les informations sur la retraite pour les débitants de tabac et sur le rachat de trimestre retraite RSI !
En tant qu’assuré du RSI (Régime social obligatoire des indépendants) il est possible de racheter des trimestres de retraite par le dispositif dit « rachat Madelin » prévu par la loi du 11 février 1994.
Ces assurés peuvent racheter tous les trimestres manquants d’une même année à conditions de remplir certaines conditions :
-
- Etre à jour de cotisations vieillesse et invalidité-décès
- D’avoir été affilié l’année complète (y compris ACCRE). Cette condition est en passe d’être modifiée et il devrait être possible de racheter un nombre de trimestres équivalent aux trimestres civils d’affiliation.
- D’avoir exercé l’activité RSI à titre exclusif
Le coût du rachat de trimestres dépend de l’âge de l’assuré au moment du rachat et de la moyenne des revenus d’indépendant depuis 1973.
Il convient de respecter un délai de prescription de 6 ans pour pouvoir régulariser les années incomplètes dans le cadre de ce rachat de trimestres Madelin à un coût avantageux. Passé ce délai, il faut passer dans un VPLR (Versement pour la retraite) qui n’est pas du tout au même tarif.
Si vous quittez le RSI par exemple pour devenir salarié, ce délai de prescription est ramené à 1 an.
Attention, les gérants de tabac qui ont demandé à ne cotiser au RSI que sur la base de leurs seuls revenus commerciaux et qui ont bénéficié d’une remise pour débit de tabac sur une année susceptible de rachat, ne peuvent pas bénéficier de ce rachat de trimestres prévu par la loi Madelin.
Généralement, cette remise pour débit de tabac apparaît sur les appels de cotisations.
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Accord de Sécurité sociale entre la France et le BrésilUne circulaire Cnav du 04/08/2015 précise les modalités de mise en œuvre de la convention franco-brésilienne.
L’accord de Sécurité sociale signé entre la France et le Brésil le 15 décembre 2011 est entré en vigueur le 1er septembre 2014. Cet accord n’ouvre aucun droit avant cette date. Néanmoins, les périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’un des Etats avant cette date sont prises en considération pour déterminer les droits à prestation.
Pour en savoir plus : champ d’application, organismes de liaison, formulaires…
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