Comment liquider sa carrière quand on a cotisé à plusieurs régimes ?
Quand on a cotisé à plusieurs régimes, il faut faire une demande de retraite auprès de chacun des régimes auprès desquels vous avez appartenu dans votre carrière. Une exception toutefois, une seule demande de retraite est suffisante pour l’ensemble des régimes suivants : Régime Général (RG) MSA salariés et exploitants, Régime Social des Indépendants (RSI) et Régime des cultes (CAVIMAC).
Attention, n’oubliez pas la ou les complémentaires associées aux régimes salariés : Arrco, Agirc, IRCANTEC.
Si par exemple, vous avez été salarié cadre (donc RG, Arrco, Agirc), puis agent d’assurance (CAVAMAC) puis courtier (RSI), vous aurez trois dossiers de demande de retraite à constituer. Un dossier RG et RSI (à demander auprès du RSI), un dossier pour l’Arcco, l’Agirc auprès du CICAS et un dernier auprès de la CAVAMAC base et complémentaires.
Nous proposons deux types d’accompagnement pour liquider sa retraite :
- Liquidation administrative
- Liquidation complète
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LES ACCORDS INTERNATIONAUX SIGNÉS AVEC LA FRANCE À CE JOUREn 2014, deux nouvelles conventions entre la France et un autre pays sont devenues effectives.
La convention avec l’Uruguay est applicable depuis le 1er juillet 2014, et celle avec le Brésil prend effet au 1er septembre 2014.
A ce jour nous pouvons donc distinguer 3 types d’accords ou de conventions internationales :
- 33 pays européens : les règlements communautaires s’appliquent au 28 pays de l’Union Européenne (UE), les 3 pays Espace Economique Européen (Norvège, Islande et Lichtenstein), et la Suisse.
- 35 pays liés avec la France par des conventions bilatérales, dont 13 concernent aussi les non-salariés.
- 3 accords de coordination avec les collectivités d’outre-mer : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et St-Pierre-et-Miquelon. Rappelons que Mayotte est devenue un département d’outre-mer depuis le 1er janvier 2014.
Si vous souhaitez plus d’informations, contactez-nous pour un diagnostic personnalisé de votre situation !
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COTISATIONS AU-DELÀ DU PLAFOND ANNUEL DE SÉCURITÉ SOCIALE… ATTENTION !Les relevés de carrière des assurés salariés ne devraient pas comporter de salaires annuels supérieurs au plafond de l’époque. Pourtant, il n’est pas rare de trouver des salaires soumis à cotisations sur des bases nettement supérieures au plafond, jusqu’à 2 ou 3 fois le PASS. Quelle incidence sur le montant de la retraite ? Quelles sommes sont en jeu ? Et comment en demander le remboursement ?
En application de l’article L 241-3 du code de la sécurité sociale, les salariés et leurs employeurs cotisent pour la retraite de base dans la limite d’un plafond. Pour 2014, le montant du plafond est de 37.548 € pour l’année, soit 3.129 € par mois. Ce PASS est déterminé chaque année par décret, et proportionnel au temps de travail.
Les différents cas possibles
Les origines d’un report supérieur au PASS sont multiples. Il peut tout d’abord s’agir d’une erreur lors de l’établissement des fiches de paie, le salaire de base soumis à cotisations retraite n’a pas été limité au montant du plafond. Toutefois, grâce à la généralisation de logiciels de paie, cela devient de plus en plus rare.
On peut aussi avoir le cas d’un salarié qui a deux statuts différents dans la même entreprise donnant chacun lieu à l’établissement d’une fiche de paie : par exemple gérant salarié d’une part, et chef des ventes ou directeur de production d’autre part. Prenons le cas réel de Monsieur Max P. chef des ventes dans une société depuis février 1985 qui devient aussi gérant de l’entreprise le 1er janvier 1999. Depuis cette date il cotise pour son premier emploi sur la base du PASS (son salaire étant supérieur), et sur l’intégralité de son salaire de gérant (30.250 €) qui reste inférieur au PASS. Pour 2013, Monsieur Max P. et son employeur ont versé un surplus de cotisations vieillesse sur cette base de 30.250 €.
Le cas le plus fréquent reste le salarié à employeurs multiples : gérant de plusieurs sociétés, journaliste ou mannequin par exemple. L’article L 242-3 du code de la sécurité sociale prévoit que pour les assurés qui travaillent simultanément et régulièrement pour le compte de plusieurs employeurs, la part des cotisations incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu’ils ont respectivement versées, et au total dans la limite du PASS. C’est au salarié de communiquer à chaque employeur le montant des rémunérations perçues auprès des autres employeurs (article R 242-3 CSS). À défaut, le calcul des cotisations sera effectué sans prorata, ce qui peut amener le salarié comme ses entreprises à cotiser à perte sur des sommes importantes. Nous avons l’exemple de Monsieur Charlie M. gérant salarié de 3 sociétés qui cotise à tort depuis 2000 sur la base de 3 PASS.
À compter de 2005, les cotisations pour la partie au-delà du PASS sont perdues …
Ces cotisations versées à perte peuvent représenter des sommes non négligeables dont il est possible de demander le remboursement auprès de l’URSSAF.
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LES RÈGLES DE CUMUL RETRAITE ANTICIPÉE ET ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI (ARE)Deux textes bien distincts sont parus au sujet des règles de cumul emploi-retraite anticipée et allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), nous rappelons nos communiqués des 22 octobre 2013, 6 mars 2014 et 10 juillet 2014 pour vous éclairer sur la question.
L’article 21 (texte définitif) de la Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites modifie l’article L. 5421-4 du Code du Travail et introduit une disposition excluant toute possibilité de cumul d’une retraite anticipée avec les allocations de chômage. Cette mesure concerne toutes les retraites anticipées : carrière longue, travailleurs handicapés, ou travailleurs de l’amiante, et entre en vigueur le 22 janvier 2014 suite à la publication de la loi au Journal Officiel du 21 janvier 2014.
La circulaire Unédic du 2 juillet 2014 précise que la nouvelle convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation chômage ne s’applique qu’aux salariés dont la fin du contrat de travail est postérieure au 30 juin 2014. Ainsi, cette circulaire acte bien que les personnes cumulant déjà retraite anticipée et allocation de chômage peuvent continuer à percevoir les deux avantages.
En résumé il est bien nécessaire que la date des deux événements, fin du contrat de travail et attribution de la retraite anticipée, soit antérieure au 22 janvier 2014. A défaut, le cumul n’est pas possible et il faut choisir entre les deux avantages.
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CONVENTION AVEC LE BRÉSIL EFFECTIVE À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRELa convention avec le Brésil est effective à compter du 1er septembre 2014. Dans l’attente de la dernière étape administrative, voici les principales caractéristiques :
– Convention bilatérale sous le principe de la totalisation/proratisation
– Champ d’application : tous les régimes sauf Marine marchande et fonctionnaires
– L’accord permet également de prendre en compte dans la totalisation les périodes d’assurance accomplies dans un État tiers à condition que cet État tiers soit lié aux deux États contractant par une convention de sécurité sociale coordonnant les pensions.
C’est ainsi qu’en cas de besoin les périodes accomplies dans une dizaine de pays pourront, le cas échéant, être prises en compte pour la détermination du taux de liquidation de la pension française.
Les 10 pays concernés : Argentine, Allemagne, Canada, Cap-Vert, Chili, Espagne, Grèce, Japon, Portugal, Uruguay.
Nous attendons l’arrangement administratif, puis les circulaires ministérielles et les circulaires CNAV.
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PEUT-ON FAIRE VARIER LE TAUX DE LA RETRAITE PROGRESSIVE ?[2014]
Actuellement la retraite progressive peut être révisée à la hausse ou à la baisse, en fonction de la variation du taux d’activité.
La fraction de pension est déterminée pour une période d’un an à compter de la date d’effet, même si l’assuré modifie sa durée de travail à temps partiel avant la fin de cette période. Le nouveau calcul intervient donc après la période d’un an.
Par exemple : une personne qui perçoit la retraite progressive depuis le 01/07/2013 qui choisit de diminuer son activité le 15/06/2014, sa pension sera révisée au 01/07/2014.
En revanche, si cette personne diminue son activité au 15/07/2014, la révision n’interviendra qu’au 01/07/2015.
Pour les non-salariés cotisants au RSI (commerçants-artisans), la fraction de pension est :
- déterminée en fonction de la diminution des revenus professionnels par rapport à la moyenne des 5 années précédant l’attribution de la retraite progressive.
- révisée le 1er juillet pour 12 mois, en fonction des revenus professionnels de l’année précédente.
Rappelons que pour la première année, le montant de la pension est fixé à titre provisionnel à 50%.
Le bénéficiaire de la retraite progressive continue de cotiser et d’accumuler des points pour sa retraite définitive pendant toute la période de travail à temps partiel.
Lire aussi :
>Retraite progressive : Comment en bénéficier ?
>Tout savoir sur la retraite progressive des dirigeants
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CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET L’URUGUAYLa convention de sécurité sociale entre la France et l’Uruguay est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Cette convention concerne tous les régimes sauf Marine marchande et fonctionnaires. L’accord permet de prendre en compte dans la totalisation les périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers, à condition que cet Etat tiers soit lié aux deux Etats contractant par une convention de sécurité sociale. Ainsi, le cas échéant les périodes pourront êtres prises en compte pour la détermination du taux de liquidation de la pension française.
Dans tous les cas pour faire la demande des retraites françaises il faut, soit s’adresser dans le pays de résidence s’il y a une convention, soit à la caisse du dernier pays lié par une convention. Il est important de bien penser à déclarer l’ensemble des pays dans lesquels on a travaillé.
Nous attendons l’arrangement administratif pour l’Uruguay qui précisera les modalités d’application.
Rappel :
- signature de l’Accord le 6 décembre 2010 à Montevideo
- projet de loi déposé au Sénat le 25 juillet 2012
- première lecture à l’Assemblée Nationale le 18 avril 2013
- loi n° 2014-306 du 7 mars 2014 autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre la France et l’Uruguay a été publiée au J.O du 9 mars 2014
- décret n°2014-763 du 3 juillet 2014 portant publication de l’accord qui entre en vigueur le 1er juillet 2014
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NOUVELLE CONVENTION SIGNÉE AVEC LA CROATIELes dispositions de l’accord EEE (l’Espace Economique Européen) s’appliquent à la Croatie depuis le 12 avril 2014. Les années travaillées sont donc désormais prises en compte dans le calcul de la retraite.
On retiendra à la fois des périodes effectuées en Croatie et des périodes effectuées en Islande, Liechtenstein ou Norvège. Pour la Suisse, la décision n’est pas encore actée, et la date d’entrée en vigueur non plus.
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Impact de la réforme des retraites sur la validation de trimestresA compter de l’année 2014, le salaire minimum annuel soumis à cotisations pour valider un trimestre est ramené à 150 heures smic, contre 200 heures jusqu’en 2013. Il sera donc plus facile de valider des trimestres par cotisations. En revanche, le salaire mensuel retenu dans ce cadre de la validation de trimestres est plafonné à 1,5 SMIC.
Les points accumulés à compter du 1er janvier 2015 sur le compte pénibilité pourront être convertis en trimestres sous la forme d’une majoration de durée d’assurance.
Rachat de trimestres facilité dans le cadre du Versement Pour La Retraite pour les étudiants dans un délai de 10 ans suivant la fin des études, pour les assistants maternels pour les périodes comprises entre 1975 et 1990, et pour les périodes d’apprentissage accomplies avant le 31 décembre 2013.
Rachat à un prix avantageux de 2 trimestres maximum pour les stages en entreprise d’au moins deux mois et obligatoires dans le cursus pédagogique. Toutefois la demande doit être formulée dans un délai de deux ans. Ce rachat réduit d’autant le nombre de trimestres éligibles au rachat aidé étudiant ci-dessus.
A compter de 2014, les périodes d’apprentissage doivent être intégralement validées. Ainsi les cotisations vieillesse seront désormais calculées sur le salaire réel, et si elles ne suffisent pas à valider l’intégralité de la période, il est prévu un versement de cotisations complémentaires à la charge de l’état.
A compter du 1er janvier 2015, les stages de formation professionnelle seront validées en périodes assimilées à raison d’un trimestre pour 50 jours de stage, comme les périodes de chômage.
Possibilité de souscrire à l’assurance volontaire vieillesse pour les conjoints collaborateurs des indépendants en cas de divorce, de décès, ou de départ en retraite du chef d’entreprise.
A compter du 1er février 2014, les aidants familiaux, (personnes qui cessent ou réduisent leur activité pour s’occuper d’un enfant ou d’une personne handicapée) sont affiliés gratuitement et sans condition de ressources à l’assurance vieillesse des parents au foyer. L’aidant familial pourra aussi bénéficier d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de 30 mois de prise en charge.
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