Certaines mesures prévues par la réforme des retraites en cours concernent l’intégralité des futurs retraités :
- Article 2 : augmentation progressive entre 2020 et 2035 du nombre de trimestres nécessaires pour ouvrir droit à la retraite à taux plein pour atteindre 43 ans.
- Article 3 à 4 bis : augmentation progressive des cotisations retraites de 0,6 point au total, intégration des majorations enfants dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, et décalage de la revalorisation des pensions de 6 mois.
En revanche, deux articles concernent plus particulièrement les chefs d’entreprise et les professions libérales :
- Articles 12 et 12 bis qui prévoient de modifier les règles de cumul emploi-retraite actuelles.
- Article 28 qui modifie le mode de calcul de la retraite des poly-pensionnés auprès de plusieurs régimes alignés.
Modification du mode de calcul de la retraite des poly-pensionnés
Aujourd’hui, chaque régime calcule et sert une retraite en fonction des droits acquis auprès du seul régime concerné.
Le nombre d’années retenues pour le calcul du Salaire Annuel Moyen (SAM) ou du Revenu Annuel Moyen (RAM) est toutefois ajusté en fonction du nombre de trimestres acquis auprès de chacun des régimes alignés.
Par exemple :
- Pour un assuré totalisant 60 trimestres au Régime Général et 108 trimestres au RSI, le SAM est la moyenne des 9 meilleures années salariées après revalorisation (25×60/168), et le RAM de la retraite non-salariée sur la moyenne des 16 meilleures années non-salariées (25×108/168). A noter que dans ce cas, le Régime Général sert une retraite rémunérant 60 trimestres et le RSI une retraite rémunérant 108 trimestres, soit un total de 168 trimestres payés.
- Pour un assuré totalisant 94 trimestres au Régime Général et 86 trimestres au RSI, le SAM est calculé sur les 13 meilleures années (25×94/180) et le RAM sur les 12 meilleures années (25×86/180). A noter que dans ce cas le Régime Général sert une retraite rémunérant 94 trimestres et le RSI une retraite rémunérant 86 trimestres, soit un total de 180 trimestres payés.
La réforme en cours prévoit de calculer la pension comme s’il s’agissait d’un seul et unique régime de base :
- En additionnant les revenus cotisés d’une même année, dans la limite du Plafond de l’époque.
- En limitant à 4 trimestres par année le nombre de trimestres retenus.
- En limitant le nombre de trimestres rémunérés par la retraite à un maximum égal à la durée nécessaire pour ouvrir droit à la retraite à taux plein.
- En prévoyant que le régime qui calcule cette retraite en assure également le versement.
Le premier projet de loi prévoyait que cette modification du mode de calcul des retraites des poly-pensionnés entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Le texte adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale précise une application aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2017*.
Lien sur Article Toutsurlaretraite.com du 29.10.2013
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SUSPENSION TEMPORAIRE DU PRINCIPE DU VERSEMENT FORFAITAIRE UNIQUEEn référence de la lettre ministérielle du 26 avril 2013 et de la note technique de la CNAV n° 2013-4 du 27 juin 2013 nous vous rappelons que la Direction de la Sécurité Sociale (Ministère des Affaires Sociales et de la Santé) a décidé d’autoriser à titre temporaire les régimes concernés à déroger au principe du « Versement Forfaitaire Unique ».
Aujourd’hui les retraites dont le montant brut mensuel est inférieur à la valeur utile, soit 13 € brut mensuel pour 2013, sont versées sous forme de capital unique, représentant 15 ans de pension (ou 180 mois).
Conséquences :
- Toutes les retraites susceptibles de servir le minimum contributif sont concernées : Régime Général, MSA Salariés, RSI et CAVIMAC (régime des cultes).
- Ceci, quelles que soient la date de dépôt de la demande et la date d’effet de la retraite.
- Les retraites sont payées dès que le total des arrérages atteint une somme minimale fixée pour 2013 à 21 € (0,68 % du Salaire Plafond Mensuel), ou au plus tard à la fin de l’année en cours.
A noter que l’assuré averti peut demander expressément le paiement de sa prestation en capital unique.
Cette dérogation au principe du Versement Forfaitaire Unique est présentée comme une solution temporaire, dans « l’attente d’ajustements en gestion ou en droit ».
Si vous souhaitez plus d’informations, contactez-nous pour un diagnostic personnalisé de votre situation !
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PÉRIODES COTISÉES, ASSIMILÉES, ÉQUIVALENTES, VALIDÉES… ?Les périodes cotisées
Il s’agit de toutes les périodes qui ont donné lieu à un versement de cotisations de la part de l’assuré en tant que salarié. Pour valider un trimestre cotisé, il faut percevoir un revenu mensuel brut de 1 886 € en 2013. On validera donc autant de trimestres en 2013 (dans la limite de 4) que le salaire reporté au compte représente de fois ce montant minimum de 1 886 €.
Les périodes assimilées
Certaines périodes d’interruption de travail sont assimilées à des périodes de cotisations (exemple : maladie, chômage, service militaire). Ces trimestres correspondent à une période d’assurance pour l’ouverture du droit et le calcul de la pension.
Les périodes équivalentes
Il s’agit de certaines périodes d’activité n’ayant pas donné lieu à cotisation. Ces périodes ne sont pas rémunérées dans le calcul de la pension, mais elles sont retenues uniquement pour l’ouverture du droit à la retraite avant l’âge du taux plein (65-67 ans), c’est-à-dire pour déterminer le nombre de trimestres total de la carrière, tous régimes confondus, dans la limite de 4 par an (exemple : période d’activité à l’étranger).
Les périodes validées
Elles correspondent à tous les trimestres enregistrés dans une carrière, soit : les trimestres cotisés, les trimestres assimilés et les périodes équivalentes.
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QUI EN 2014 VA RECEVOIR SON EIG ?En 2014, l’EIG ou « estimation indicative globale » de retraite sera envoyée à ceux qui sont nés en 1949, 1954, 1959.
C’est vers 55 ans, puis ensuite tous les 5 ans jusqu’au départ à la retraite, que les assurés reçoivent par courrier ce document. Il résume les droits que vous avez obtenus dans l’ensemble de vos régimes de retraite.
Il comporte les mêmes éléments que le RIS ou « Relevé de situation individuelle » auxquels s’ajoute une estimation du montant de la retraite de l’assuré dans tous ses régimes de retraite de base et complémentaire.
Le RIS est envoyé à votre domicile, à vos 35, 40, 45 et 50 ans, sans demande préalable de votre part. Seront concernés en 2014, les personnes nées en 1964, 1969, 1974, 1979.
Pour rappel en 2013 :
- L’EIG a été envoyée pour les personnes nées en 1950, 1953, 1958
- Le RIS pour celles nées en 1963, 1968, 1973, 1978
Si vous n’avez pas reçu votre EIG contactez votre caisse de retraite.
Si vous souhaitez plus d’informations, contactez-nous pour un diagnostic personnalisé de votre situation !
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J’AI ÉLEVÉ 2 ENFANTS ET J’AI AUSSI EU UN ENFANT PRÉMATURÉ QUI N’A VÉCU QU’UNE JOURNÉE, CET ENFANT A-T-IL UNE INCIDENCE SUR LE MONTANT DE MA RETRAITE ?« J’ai élevé 2 enfants, mais j’ai aussi eu un enfant prématuré qui n’a vécu qu’une journée. L’existence de cet enfant a-t-il une incidence sur le montant de ma retraite et dois-je le signaler en remplissant ma demande ? »
Pour la grande majorité des régimes, une majoration de 10 % du montant de la retraite est accordée au profit des assurés ayant eu au moins 3 enfants.
Dans ce cadre, les enfants mort-nés ou décédés prématurément sont bien pris en compte, ainsi que les enfants ayant fait l’objet d’une adoption plénière.
Sont aussi retenus les enfants non eus mais élevés au moins 9 ans avant leur seizième anniversaire.
Les régimes attribuant une majoration de 10 % à compter de 3 enfants sont les suivants :
- Régime Général
- Régimes Agricoles (salariés et exploitants)
- RSI (commerçants-artisans)
- Les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC sur les points acquis à compter de 2012
- Certaines caisses de retraite complémentaire Profession Libérale (CAVAMAC, CIPAV, CARMF…)
Si les régimes ci-dessus n’accordent pas d’avantage supplémentaire pour un nombre d’enfants supérieur à 3, ce n’est pas le cas des régimes suivants :
- Fonctionnaires
- CNRACL
- La plupart des Régimes Spéciaux (SNCF, EDF-GDF, Marine Marchande…)
- La retraite complémentaire AGIRC sur les points acquis avant 2012
- La retraite complémentaire IRCANTEC
Pour ces régimes, la majoration familiale évolue en fonction du nombre d’enfant. Elle est en générale de 10 % pour 3 enfants + 5 % par enfant supplémentaire. Attention, il s’agit le plus souvent d’enfants élevés pendant au moins 9 années.
L’existence d’un enfant mort-né ou décédé prématurément aura donc un impact différent selon le régime de retraite concerné.
Dans tous les cas, il faut penser à le signaler en remplissant vos imprimés de demande de retraite.
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Artisans, commerçants…bénéficiez du rachat Quevillon jusqu’au 31 décembre 2013Le rachat Quevillon, dispositif de rachat spécifique pour les professionnels non-salariés (RSI), s’achève le 31 décembre 2013. Ce rachat, ouvert aux commerçants/artisans nés avant 1960 et disposant d’une affiliation d’au moins 15 années auprès du RSI, permet de racheter un trimestre par période d’affiliation de 5 ans.
Il est possible de racheter 7 trimestres maximum et le coût du trimestre s’élève à 656 euros.
Les commerçants/artisans concernés par ce dispositif et souhaitant effectuer un rachat doivent formuler leur demande auprès du RSI avant la fin de l’année.
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Où demander sa retraite ? À qui faut-il s’adresser ?Les règles de compétences varient en fonction de votre lieu de résidence principale et des régimes auxquels vous avez appartenu.
Les retraites du régime de base : où demander sa retraite
Pour le Régime Général, il faut s’adresser à la caisse du lieu de résidence, et si possible à l’Agence Retraite dont dépend votre domicile :
- Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) si résidence en Ile-de-France.
- Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) si résidence dans un autre département métropolitain.
- Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) si résidence dans un département d’outre-mer.
- Pour le Régime des Salariés Agricoles, il faut s’adresser à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) du département de résidence.
Pour le Régime des Exploitants Agricoles, il faut s’adresser à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) du département d’exercice de la dernière activité non-salariée agricole.
Pour le Régime Sociale des Indépendants (RSI) il faut s’adresser à la caisse départementale RSI dont relève la dernière activité commerciale ou artisanale.
Attention, pour les quatre régimes ci-dessus, le Régime Général, le RSI et la MSA (Salariés et Exploitants Agricoles) une seule demande de retraite est à adresser à la caisse du dernier régime d’affiliation. Charge à l’organisme qui reçoit votre dossier de demande de retraite de le faire suivre aux autres régimes concernés par votre carrière.
Retraites complémentaires : où faire sa demande de retraite ?
Pour les retraites complémentaires salariées, ARRCO, AGIRC et IRCANTEC, le plus simple est d’obtenir un rendez-vous auprès du Centre d’Information, de Conseil et d’Accueil des Salariés (CICAS) de votre département de résidence. Pour cela il suffit de contacter le 0 820 200 189.
Vous pouvez aussi vous adresser directement à votre dernière caisse AGIRC si vous êtes cadre, ou ARRCO dans le cas contraire, et à l’IRCANTEC, mais les démarches seront plus complexes.
Pour le régime de Profession Libérale, il convient de s’adresser directement à la caisse concernée. Attention, la date d’effet de la retraite est toujours fixée au 1er jour d’un trimestre civil. De plus, si vous avez cotisé à deux caisses de Profession Libérales, il faut bien effectuer deux demandes distinctes.
Pour les régimes de Fonctionnaires, la Caisse Nationale de Retraite des Collectivités Locales (CNRACL), et le Fonds Spécial des Pensions et des Ouvriers des Etablissements Industriels de l’Etat (FSPOEIE) toute constitution de dossier doit être réalisée par le dernier employeur du Public.
Pour les autres Régimes Spéciaux, vous vous demandez où demander sa retraite, et bien il faut s’adresser directement à la caisse de retraite concernée.
Il s’agit des régimes suivants :
- Marine Marchande (ENIM)
- SNCF
- RATP
- Mines et le Régime du Personnel de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM)
- Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaire (CRPCEN)
- Industries Electriques et Gazières (IEG)
- Banque de France
- Comédie Française
- Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris
- Opéra National de Paris
- Port Autonome de Strasbourg
NEOVIA Retraite, N°1 du Conseil et de l’Expertise retraite des dirigeants, professions libérales, artisans commerçants, accompagne ses clients dans la réalisation des formalités de demandes de retraite ou de rachats de trimestres et de cotisations.
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NON INDEXATION DES RETRAITES, BAISSE DE POUVOIR D’ACHAT DES RETRAITÉS, LES ACTIFS SONT-ILS CONCERNÉS ?Les retraites des régimes de base, Régime Général, MSA, RSI, les Régimes Spéciaux, les Fonctionnaires et Assimilés, ainsi que les régimes de base de Professions Libérales, vont augmenter de 1,3 % à compter du 1er avril 2013.
Cette revalorisation des régimes de base est légèrement supérieure à l’inflation (hors tabac) prévisionnelle pour 2013 estimée à 1,2 %. En effet, à cet indice s’ajoute le rattrapage de la différence entre l’évolution des prix à la consommation constatée par l’Insee en 2012 (+1,9 %) et la prévision initiale pour 2012 (1,8%).
Si on ne tient pas compte de la future Cotisation de Solidarité pour l’Autonomie de 0,3 % qui sera prélevée sur les pensions des assurés imposables à compter du 1er avril 2013, le pouvoir d’achat des retraités sera donc préservé en 2013 en ce qui concerne les régimes de base.
En revanche, pour les retraites complémentaires Arrco et Agirc, l’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 ne prévoit une augmentation de la valeur de service du point que de 0,8 % pour l’Arrco et de 0,5 % pour l’Agirc, ce qui correspond respectivement à une augmentation moyenne annuelle de 1,17 % et de 0,95 %.
Le même accord prévoit déjà aussi que pour les exercices 2014 et 2015 cette valeur de service du point des régimes Arrco et Agirc évoluera en fonction de l’inflation hors tabac moins 1 %, et sans pouvoir diminuer en valeur absolue.
Cumulée sur les trois années, la perte du pouvoir d’achat des retraités de ces régimes de retraite complémentaire devrait donc être comprise entre 2,4 % et 2,7 %, sans compter toujours la Cotisation de Solidarité pour l’Autonomie de 0.3%.
Mais cette mesure ne concerne pas que le pouvoir d’achat des retraités actuels !
En effet, les cotisations des actifs sont transformées en points au fur et à mesure de leur carrière. Or la valeur de l’intégralité des points capitalisés à ce jour est la même que la valeur de service du point, et fluctue de la même manière.
La non-indexation des retraites sur l’inflation entre 2013 et 2015 impute donc le futur pouvoir d’achat des futurs retraités de 2,4 % à 2,7 %.
Toutes les futures retraites des salariés du secteur privé ou des anciens salariés aujourd’hui artisans, commerçants, professions libérales, sont impactées exactement dans les mêmes proportions que les retraites déjà servies. Les retraités ne sont donc pas les seuls concernés.
Si vous souhaitez plus d’informations, contactez-nous pour un diagnostic personnalisé de votre situation !
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CASA, UNE NOUVELLE CONTRIBUTION SUR LES RETRAITES POUR FINANCER L’AUTONOMIEPour financer la prise en charge de la dépendance, une nouvelle contribution sera prélevée dès 2013, sur le montant des retraites, des pensions d’invalidité et sur les allocations de préretraite.
La contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA) s’ajoutera donc aux prélèvements sociaux existants et ne concernera que les personnes qui sont redevables de la CSG au taux fort de 6.6% sur leur retraite.
Le taux de cette contribution est de 0.3% du montant de la retraite. Elle sera due à compter du 1er avril 2013 et prélevée sur les retraites versées à échéance du 8 mai 2013. Si vous êtes retraité de la Carsat d’Alsace-Moselle, le premier prélèvement s’appliquera sur la retraite de mai 2013 versée le 30 avril.
Vous n’êtes pas concerné par cette nouvelle contribution si :
- votre revenu fiscal de référence 2012 est inférieur à 10.024 € pour une part (12 700 € pour 1.5 part et 15376 € pour 2 parts)
- ou si vous percevez l’allocation veuvage, les anciennes allocations du minium vieillesse, l’Allocation de Solidarité pour les Personnes Agées (ASPA) ou l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI).
L’assiette de la CASA est identique à celle de la CSG. Elle est constituée du montant brut de la pension et de tous les avantages complémentaires à l’exception de la majoration pour tierce personne.
La CASA n’est pas une contribution déductible du montant imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu : elle est donc imposable.
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