Le RSI réforme ses régimes de retraite complémentaire
Depuis le 1er janvier 2013, les artisans et les commerçants ainsi que les professions libérales bénéficient d’une retraite complémentaire commune, la Retraite Complémentaire des Indépendants (RCI). Ils cotisent désormais à un taux identique de 7% pour les revenus inférieurs au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale en 2018 (37 732 euros), et à 8% pour les revenus supérieurs à ce seuil dans la limite de 4 plafonds annuels (soit entre 37 732 euros et 158 928 euros).
Quel calcul ?
Le calcul de ces points se fait en multipliant le revenu de l’année par le taux de cotisation (7 ou 8%) puis en divisant le total par la valeur d’achat du point (17,456 euros en 2018).
Exemple : Un artisan perçoit une rémunération annuelle de 37 000 euros. Cette rémunération étant inférieure au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, le taux de cotisation applicable est de 7%. Aussi cet artisan se verra attribué 148, 37 points RCI.
Pour les droits acquis avant le 1er janvier 2013, les points de la retraite complémentaire des artisans (AVA) sont convertis en points RCI. Le coefficient de conversion est de 0,2778.
Il n’y a aucune conversion pour les points acquis auprès du régime des commerçants : aussi un point ORGANIC = un point RCI
Un abattement peut être calculé sur la pension RCI si l’assuré ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la retraite à taux plein (abattement de 1% du 1er au 12e trimestre manquant et 1,25% du 13e au 20e trimestre manquant). Si l’assuré remplit les conditions d’une retraite à taux plein, la pension est alors versée sans minoration.
Le régime des conjoints
La réforme du 1er janvier 2013 a également un impact pour les commerçants pour les droits acquis avant 2004 au titre de l’ancien régime des conjoints. Ceux-ci sont remplacés par le Régime des Conjoints (RC).
L’attribution de ces droits varie en fonction de votre situation au moment de la liquidation de la pension.
Plusieurs conditions cumulatives sont à remplir pour en bénéficier :
- Être marié depuis au moins deux ans et justifier d’une durée d’activité d’au moins 15 ans auprès du régime du RSI (ou de 90 points cotisés)
- Ne pas être marié (ou être marié depuis moins de deux ans) et justifier d’une durée d’activité d’au moins 15 ans auprès du régime de la SSI avant 2004
- Être marié depuis au moins deux ans, avoir une durée d’activité inférieure à 15 ans auprès du régime du RSI (ou de 90 points cotisés) et que votre conjoint ait fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, de base et complémentaires français comme étrangère.
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LA CIPAV RÉFORME SON RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIREA compter du 1er janvier 2013, il faudra désormais compter 8 classes de cotisations, contre 6 avant cette date. La CIPAV met donc en place deux classes de cotisations supplémentaires pour les revenus supérieurs à 82 000€, afin que les assurés qui dépassent ce plafond puissent se constituer des droits supplémentaires.
Pour rappel, le montant des cotisations du régime complémentaire reste forfaitaire en fonction des revenus professionnels de l’année N-2.
Autre changement, la valeur du point passe de 25,47€ (en 2012) à 2,60€ (valeur 2013).
Selon les revenus déclarés, il est désormais possible d’acquérir de 36 à 468 points, en fonction de la classe de cotisations.
Avant 2013, les points attribués étaient compris entre 4 et 40.
Les points acquis avant le 31 décembre 2012 seront convertis et multipliés par dix.
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REMBOURSEMENT DES TRIMESTRES AU TITRE DES ANNÉES D’ÉTUDES SUPÉRIEURES OU ANNÉES INCOMPLÈTESIl est possible de se faire rembourser tout ou partie des trimestres rachetés au titre des années d’études supérieures ou des années incomplètes qui sont devenus inutiles du fait du relèvement de l’âge de départ à la retraite.
La demande de remboursement, pour les rachats effectués entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011, doit être adressé à la caisse de retraite avant le 17 décembre 2013.
Cette démarche concerne les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955.
Concernant les demandes de rachats effectués avant le 13 juillet 2010, pour les assurés né à partir du 1er juillet 1951, la demande de remboursement doit être faite le 11 novembre 2013 au plus tard.
Art. 82 de la loi 2012/1404 du 17/12/2012
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NOUVELLES MODALITÉS DE RACHAT POUR LES PÉRIODES D’ACTIVITÉ À L’ÉTRANGERLes périodes de rachat d’activité à l’étranger avaient été suspendues au 01/01/2011 en attente des nouvelles modalités d’application. Une Circulaire CNAV n° 2012-80 du 14 décembre 2012 précise les modalités pour le rachat de ces périodes.
Les principaux changements sont les suivants :
- Plus de condition de Nationalité.
- Il faut avoir été affilié au moins 5 ans à un régime obligatoire français d’assurance maladie, soit à titre personnel, soit à titre d’ayant droit.
- La demande doit être formulée dans un délai de 10 ans suivant la dernière activité à l’étranger.
- Le coût du rachat est aligné sur celui du Versement Pour La Retraite en fonction du revenu de la dernière activité à l’étranger.
- Pour chaque pays, on doit racheter en priorité les périodes les plus anciennes.
- Le nombre de trimestres rachetables n’est pas limité à 12, contrairement au Versement Pour La Retraite classique.
- Le nombre de trimestres rachetables correspond au nombre de jours de la période divisé par 90, sans arrondi.
- Les années pour lesquelles un rachat est effectué n’entrent pas en compte dans le calcul du SAM
- On peut panacher le taux 1 et le taux 2, mais l’option est irrévocable.
- Contrairement au Versement Pour La Retraite habituel, les trimestres rachetés en taux 2 sont retenus pour l’étude du droit à la retraite anticipée
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