La retraite progressive cadre forfait jour
Lorsque vous approchez de la fin de votre carrière, vous pouvez avoir envie de diminuer votre activité professionnelle sans pour autant amputer de façon drastique vos revenus. C’est ce que permet de faire précisément la retraite progressive. C’est à dire réduire votre activité et cumuler votre salaire à temps partiel avec une partie de vos retraites.
Pour accéder au dispositif, le salarié doit remplir 3 conditions :
- Avoir au moins 60 ans.
- Avoir validé au moins 150 trimestres au cours de toute sa carrière.
- Travailler à temps partiel pour une durée comprise entre 40 et 80 % de la durée applicable dans l’entreprise.
Jusqu’à présent, les salariés cadres ayant conclu une convention de forfait en jours ne pouvaient pas bénéficier de la retraite progressive (le temps de travail n’étant pas comptabilisé en heures dans la semaine, mais en jours dans l’année).
Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 26 février 2021, a déclaré cette exclusion non-conforme à la Constitution. Pour laisser au législateur le temps de s’organiser, la mesure d’inclusion entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Découvrez en plus sur la thématique de la retraite progressive en lisant nos autres contenus :
- « Tout savoir sur la retraite progressive des dirigeants »
- Passer de la retraite progressive à la retraite définitive
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Comment calculer sa retraite complémentaire avec les points AGIRC-ARRCO ?Ainsi, si vous êtes salarié du secteur privé, vous êtes obligatoirement soumis à cotisation à la fois auprès du Régime Général qui est le régime de base, et à la fois auprès de la caisse complémentaire AGIRC-ARRCO. Mais comment calculer sa retraite avec les points AGIRC-ARRCO selon la formule suivante :
Nombre de points X Taux de pension X Valeur du point
Comment calculer sa retraite avec les points AGIRC-ARRCO : Le nombre de points
Le nombre de points AGIRC-ARRCO est celui qui est inscrit sur votre Relevé de Situation Individuelle. Ces points AGIRC-ARRCO découlent du même mode de calcul que les anciens points ARRCO.
Comment calculer le montant de la retraite complémentaire pour les points AGIRC obtenus avant 2019 ?
Voici un exemple :
Ancien point AGIRC X 0,347791548 = Nouveau point AGIRC-ARRCO
Rassurez vous, ce calcul retraite correspond bien à la valeur du point AGIRC, aucune perte de droits n’est à déplorer.
Comment calculer sa retraite avec les points AGIRC-ARRCO ?
Voici un exemple :
Vous avez acquis au 31/12/2018 12 254 points AGIRC et 2 469,78 points ARRCO.
Le calcul suivant est effectué : 12 254 X 0,347791548 + 2 469,78 = 6 731,62 points AGIRC-ARRCO
Si vous souhaitez vérifier le nombre de points AGIRC-ARRCO inscrit sur votre Relevé de Situation Individuelle qui ne vous semble pas correspondre à la réalité de vos revenus, n’hésitez pas à contacter nos experts qui seront à même de les vérifier en analysant vos bulletins de salaire.
Le taux de pension
Les caisses AGIRC-ARRCO se basent automatiquement sur le taux de la retraite de base pour calculer ce taux, ils ne font pas de calcul retraite indépendant.
Le taux plein de la pension AGIRC-ARRCO est de 100 %. Si vous ne bénéficiez pas de la retraite à taux plein, un coefficient de minoration est calculé en fonction du nombre de trimestres manquants au régime de base :
- 1 % du premier au douzième trimestre manquant ;
- 1,25 % du treizième au vingtième trimestre manquant.
Exemple 1 :
Vous souhaitez liquider vos pensions au 01/10/2021, mais il vous manque 3 trimestres pour atteindre le taux plein. Le coefficient de minoration sera donc le suivant : 1 X 3 = 3 %.
Ainsi, votre pension AGIRC-ARRCO sera calculée au taux de 100 % – 3 % = 97 %
Exemple 2 :
Vous souhaitez liquider vos pensions au 01/10/2021, mais il vous manque 15 trimestres pour atteindre le taux plein. Le coefficient de minoration sera donc le suivant : 1 X 12 + (15-12) X 1,25 = 15,75 %.
Ainsi, votre pension AGIRC-ARRCO sera calculée au taux de 100 % – 15,75 % = 84,25 %
Attention, si vous avez des points AGIRC Tranche C acquis avant 2016, le coefficient de minoration uniquement pour ces points n’est pas déterminé en fonction du nombre de trimestres manquants au régime de base pour avoir le taux plein, mais uniquement en fonction de l’âge.
Comment calculer le montant de la retraite complémentaire : La valeur du point
La valeur du point AGIRC-ARRCO évolue chaque année. Sa valeur au 1er janvier 2022 est de 1,2841.
Exemple :Vous souhaitez liquider vos pensions AGIRC-ARRCO au 01/10/2021 un trimestre avant l’obtention du taux plein. Vous aurez à cette date 6 731,62 points AGIRC-ARRCO. Votre pension sera donc de : 6 731,62 X (100 – 1) % X 1,2841 =8 558 euros bruts annuels = 713,14 euros bruts mensuels.
Majorations de la pension
Différents types de majoration peuvent également s’ajouter à votre pension, et vont venir en augmenter le montant.
Alors comment le montant de la retraite complémentaire avec la majoration de points ?
Si vous avez au moins trois enfants nés ou élevés, vous obtiendrez une majoration pour enfants. Son taux varie de 5 à 10 % en fonction de la date d’obtention des droits.
De plus, vous bénéficierez d’une majoration pour enfant à charge de 5 % pour chacun de vos enfants de moins de 25 ans étant encore dans le cursus scolaire. Pour cela, il faudra que vous fournissiez chaque année à la caisse un certificat de scolarité justifiant de cette inscription.
Cette majoration cessera donc lorsque vos enfants auront plus de 25 ans ou ne seront plus scolarisés.
Bonus-Malus
Depuis le 1er janvier 2019, un système de bonus-malus a été mis en place sur les pensions AGIRC-ARRCO.
Son objectif est d’encourager la poursuite d’activité en pénalisant de 10 % durant 3 ans les pensions AGIRC-ARRCO liquidées dans l’année de l’obtention du taux plein.
Ce malus est supprimé une année après l’obtention du taux plein, puis un bonus est mis en place.
Voici comment calculer sa retraite avec les points AGIRC-ARRCO et le bonus :
- 10 % durant un an si la liquidation intervient 2 ans après l’obtention du taux plein ;
- 20 % durant un an si la liquidation intervient 3 ans après l’obtention du taux plein ;
- 30 % durant un an si la liquidation intervient 4 ans ou plus après l’obtention du taux plein.
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Combien de trimestres pour la retraite à taux plein ?Le nombre de trimestres pour une retraite au taux plein
Le nombre de trimestres requis afin de liquider ses retraites à taux plein, également appelé durée de référence, est fixé par l’article L161-17-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif de la durée de référence en fonction de la date de naissance.
Combien de trimestre pour une retraite pleine ?
| Date de naissance | Nombre de trimestres requis pour partir à taux plein (durée de référence) |
| 1950 | 162 |
| 1951 | 163 |
| 1952 | 164 |
| 1953 – 1954 | 165 |
| 1955 – 1957 | 166 |
| 1958 – 1960 | 167 |
| 1961 – 1963 | 168 |
| 1964 – 1966 | 169 |
| 1967 – 1969 | 170 |
| 1970 – 1972 | 171 |
| A partir de 1973 | 172 |
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Comment calculer sa retraite de base des régimes alignés ?Dans ce cas, comment calculer sa retraite de base ? Si vous êtes né après le 01/01/1953 et avez cotisé à un ou plusieurs de ces régimes, vous allez percevoir une pension calculée avec la formule suivante :
Revenu Annuel Moyen X Taux de pension X Durée d’assurance / Durée de référence
LE REVENU ANNUEL MOYEN : COMMENT ESTIMER SA RETRAITE DE BASE ?
Le Revenu Annuel Moyen est la moyenne des revenus de vos 25 meilleures années, tous régimes alignés confondus. Seules les années validant au moins un trimestre sont retenues. De plus, les revenus de l’année en cours ne sont pas pris en compte dans le calcul. Pour savoir comment calculer sa retraite de base, il s’agit donc d’estimer sa retraite de base en fonction de cette moyenne, mais aussi de la durée de référence.
COMMENT CALCULER SA RETRAITE DE BASE SELON LA DURÉE DE RÉFÉRENCE ?
La durée de référence est le nombre de trimestres que vous devez obtenir pour avoir le taux plein. Ce chiffre évolue en fonction de votre année de naissance.
|
Année de naissance |
Nombre de trimestres requis |
|
En 1953 et 1954 |
165 |
|
Entre 1955 et 1957 |
166 |
|
Entre 1958 et 1960 |
167 |
|
Entre 1961 et 1963 |
168 |
|
Entre 1964 et 1966 |
169 |
|
Entre 1967 et 1969 |
170 |
|
Entre 1970 et 1972 |
171 |
| A partir de 1973 |
172 |
DURÉE D’ASSURANCE : UN AUTRE CRITÈRE POUR ESTIMER SA RETRAITE DE BASE
La durée d’assurance est le nombre de trimestres que vous avez obtenu auprès des régimes alignés à la date d’effet demandée de vos pensions. La durée d’assurance ne peut pas être supérieure à la durée de référence.
Taux de pension : comment calculer sa retraite de base ?
Si vous totalisez au moins le nombre de trimestres requis ou plus, tous régimes confondus, votre retraite sera calculée au taux plein qui est de 50 %.
Si vous n’atteignez pas le nombre de trimestres requis, un coefficient de minoration de 0,625 % par trimestre manquant vous sera appliqué.
La minoration ne vous sera cependant pas appliquée si vous avez atteint ou dépassé l’âge du taux plein, ou si vous avez droit à un type de pension particulière (inaptitude…). L’âge du taux plein varie en fonction de votre année de naissance :
|
Année de naissance |
Âge du taux plein |
|
En 1953 |
66 ans et 2 mois |
|
En 1954 |
66 ans et 7 mois |
| A partir de 1955 |
67 ans |
Exemple :
Monsieur X. est né en 1957, il a été salarié puis indépendant affilié au RSI. Comment calculer sa retraite de base ? Il souhaite demander ses retraites au 01/07/2021, il totalise à cette date 159 trimestres et son Revenu Annuel Moyen est de 24 685 euros.
Monsieur X n’a donc pas la durée d’assurance requise pour son année de naissance qui est de 166 trimestres. Son taux de minoration sera donc le suivant : (166-159) X 0,625 % = 4,375 %
Ainsi, le taux de sa pension sera de 50 % – 4,375 % = 45,625 %
Le montant de sa pension de base des régimes alignés sera donc :
24 685 X 45,625 % X (159 / 166) = 10 788 euros bruts annuels = 899 euros bruts mensuels
Majorations de la pension
Différents types de majoration peuvent également s’ajouter à votre pension, et vont venir en augmenter le montant.
Ainsi, si vous avez au moins trois enfants, la majoration pour enfants va venir augmenter de 10 % le montant de votre pension.
De plus, vous bénéficierez d’une surcote de 1,25 % sur vos pensions pour chaque trimestre travaillé au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour avoir le taux plein, à partir de l’âge légal de départ à la retraite.
Exemple :
Monsieur Y. est né en 1957, il a été salarié puis indépendant affilié au RSI et a eu 3 enfants. Comment calculer sa retraite de base en tenant compte de sa situation (il souhaite demander ses retraites au 01/07/2021, il totalise à cette date 169 trimestres et son Revenu Annuel Moyen est de 24 685 euros) ?
Monsieur Y. a donc dépassé la durée d’assurance exigée qui est de 166 trimestres pour sa tranche d’âge. Son taux de surcote sera donc le suivant : (169-166) X 1,25 % = 3,75 %
Le montant de sa pension de base des régimes alignés sera donc :
24 685 X 50 % X (166 / 166) X 3,75 % (surcote) X 10 % (majoration pour enfants) = 14 086 euros bruts annuels = 1 174 euros bruts mensuels
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Passer de la retraite progressive à la retraite définitiveLa retraite progressive : un montant provisoire
Le montant de la retraite progressive est établi de façon provisoire au moment de la prise d’effet de cette dernière. La part de retraite de base versée tient compte des trimestres validés à cette date et naturellement de l’importance du temps partiel.
Par exemple : si vous travaillez à mi-temps, vous recevrez la moitié de votre retraite selon les droits acquis au moment où vous entrez dans le dispositif. La fraction de retraite complémentaire Agirc-Arrco est également déterminée en fonction du temps partiel. Le montant est minoré par l’application d’un coefficient d’abattement spécifique si vous n’avez pas accompli une carrière complète.
Par exemple : un salarié né en 1960 opte pour la retraite progressive avec un travail à mi-temps. Comme il justifie de 150 trimestres, il se verra appliquer un coefficient de 0,762 euros sur sa fraction de complémentaire. Avec les points acquis, il pourrait prétendre à une complémentaire de 1 500 euros par mois. Compte-tenu de son activité à mi-temps et du coefficient de minoration, il recevra : 571,50 euros (1 500 euros / 2 x 0,762).
Des nouveaux droits à retraite
Pendant la période de retraite progressive, des cotisations sont prélevées sur vos revenus d’activité et votre employeur verse sa part patronale. Toutes vous permettent d’acquérir des droits supplémentaires à la retraite.
Vous avez continué à valider des trimestres dans le régime de base. Cotiser sur un salaire brut égal à 150 fois le Smic horaire brut vous permet de valider un trimestre. Ainsi avec un revenu brut de 1 522,50 euros en 2020 vous engrangez un trimestre, et avec 6090 euros les quatre.
Au regard de la complémentaire Agirc-Arrco, la période de retraite progressive est moins fructueuse comparée aux années d’activité à temps plein. Le nombre de points accumulés est moins important sauf si vous cotisez comme si vous travailliez à temps complet, et votre employeur aussi. De tels dispositifs existent notamment dans le cadre de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences négociés dans les entreprises. Quand vous ferez liquider définitivement vos retraites, celles-ci seront recalculées.
La période après 62 ans
Vous êtes en retraite progressive alors que vous avez au moins 62 ans et avez suffisamment de trimestres pour prétendre à une retraite à taux plein. Quelles seront les conséquences d’une poursuite d’activité ? En maintenant votre activité partielle 4 trimestres supplémentaires, vous échapperez à l’application de minoration temporaire sur votre retraite complémentaire Agirc-Arrco et obtiendrez une surcote de 5% sur votre retraite de base.
L’autre possibilité est de faire liquider ses pensions à titre définitif à 62 ans et de poursuivre son activité dans le cadre du cumul emploi retraite. Pendant ce temps de cumul, vos revenus seront plus élevés : vous recevrez le montant entier de vos pensions plus les revenus d’activité. Faites vos calculs pour choisir la meilleure option.
A noter : le cumul emploi retraite ne permet pas d’acquérir de nouveaux droits à la retraite alors que des cotisations vieillesse sont prélevées sur les revenus d’activité.
Comment décrocher le taux plein
Travailler moins peut permettre de travailler plus longtemps. Ainsi, la retraite progressive est un moyen d’atteindre plus facilement l’âge où vous aurez suffisamment de trimestres pour obtenir le taux plein. Si vous prenez votre retraite dès ce seuil atteint, votre complémentaire Agirc-Arrco sera affectée d’un coefficient de minoration de 10% mais seulement pendant 3 ans. En revanche, si vos retraites sont liquidées alors qu’il vous manque des trimestres, elles subiront toutes un abattement à titre définitif.
La demande est obligatoire
Vous devez faire votre demande de liquidation de vos retraites au moins 6 mois avant la date choisie pour être certain de ne pas avoir d’interruption de revenus. Vous pouvez choisir d’utiliser la demande unique inter-régimes en ligne, à partir de « mon compte retraite » accessible sur le site www.info-retraite.fr
A noter : le versement de la retraite progressive est suspendu si vous cessez toutes vos activités à temps partiel ou si vous ne répondez pas au questionnaire de contrôle de votre durée de travail envoyé par la caisse.
Si vous souhaitez plus d’informations, contactez-nous pour un diagnostic personnalisé de votre situation !
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Passage à la retraite : prévoyez votre imposition !A la retraite, les revenus baissent sensiblement.
Pour rappel, le taux de prélèvement à la source appliqué de janvier à août correspond aux revenus déclarés l’année précédente. Or, si vous partez à la retraite en janvier, le risque est de trop payer d’impôt pendant les 8 premiers mois de l’année. La réactualisation ne s’effectuera qu’en septembre et vous serez alors remboursé du trop payé.
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Comment vérifier les points de la retraite complémentaire ARRCO ?Comment vérifier les points ARRCO et analyser son relevé de points ?
Sur le site de l’Agirc Arrco, à partir de l’espace personnel, il est possible de consulter les points acquis année après année. Votre compte de points est également visible dans le relevé d’information individuelle accessible à partir de « mon compte retraite » sur le site de l’Info Retraite.
Il est nécessaire de repérer les années creuses pour lesquelles vous avez un nombre de points en baisse par rapport aux années antérieures. Ce recul peut s’expliquer par un changement d’employeur : bien que votre salaire ait été plus important, le taux de cotisations de cette dernière entreprise peut avoir été moins favorable que l’ancienne. Un autre motif possible peut être un passage à temps partiel. Ces éléments sont vérifiables sur les bulletins de salaire de l’époque.
Une diminution des points peut également être constatée sur la période 1996–2000. Elle pourrait alors s’expliquer par la forte progression de la valeur d’achat du point qui est passé de 20,03 francs en 1995 à 26,79 francs en 2001.
Mais alors comment vérifier les points de ma retraite complémentaire ? En cas de doute, demandez des explications à votre caisse de retraite. Une autre raison peut être la non prise en compte d’une activité ou encore le non report de points gratuits en cas de période de maladie, de chômage…
Comment sont attribués les points de retraite complémentaire gratuits ?
Savoir comment vérifier les points ARRCO est essentiel, mais il faut également savoir que les arrêts de travail pour maladie, maternité (ou adoption), accident du travail ou maladie professionnelle ouvrent droit à des points Agirc-Arrco dès lors qu’ils interrompent une période d’activité ou de chômage indemnisé pendant plus de 60 jours consécutifs. Ils doivent, en outre, donner lieu au versement : d’indemnités journalières par la Sécurité sociale, ou de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale, ou encore d’une rente accident du travail ou pour maladie professionnelle correspondant à une incapacité permanente d’au moins 66,66%. Ces points sont attribués à partir du 1er jour d’arrêt de travail. Leur nombre est calculé sur la base des points de l’année civile précédente.
Les périodes de chômage total pour lesquelles vous percevez une allocation de l’assurance chômage ou l’allocation de solidarité spécifique vous donnent également des points. C’est également le cas pour le chômage partiel au-delà de la 60ème heure indemnisée.
Comment vérifier les points de la retraite complémentaire concernant le service militaire ?
Seule la partie du service militaire des appelés dépassant 12 mois peut donner droit à des points de retraite complémentaire. Or entre 1970 et 1999, la durée du service obligatoire était de 12 mois. Cette attribution de points ne concerne que peu d’assurés aujourd’hui.
Comment obtenir les corrections ?
Maintenant que vous savez comment vérifier les points ARRCO et si vous constatez des erreurs, vous pouvez obtenir des corrections à partir de « mon compte retraite » (www.info-retraite.fr) et son service « demande de correction de carrière » vous pouvez en faire la demande. Ce service est ouvert aux assurés à partir de 55 ans. Les plus jeunes doivent souvent patienter car les caisses de retraite gèrent les priorités.
Les périodes d’activité à l’étranger
Comment vérifier les points de la retraite complémentaire pour les salariés détachés ? Tout se passe comme s’ils étaient sur le territoire national. Il en va tout autrement des expatriés. Ils sont affiliés au système de protection sociale du pays dans lequel ils travaillent. Toutefois, pour améliorer leur couverture, ils ont une assurance volontaire auprès de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) et cotise pour se constituer une retraite complémentaire auprès de Malakoff Humanis Agric-Arrco (CRE-IRCAFEX).
Si vous souhaitez plus d’informations sur comment vérifier vos points ARRCO, contactez nous pour un diagnostic personnalisé de votre situation !
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Quel délai dois-je respecter pour effectuer mon rachat de trimestre auprès de la CARSAT ?Il est généralement conseillé de réfléchir au rachat de trimestre dès 55 ans afin de faire vérifier en amont votre carrière par un professionnel et ensuite de pouvoir disposer de plusieurs simulations pour connaitre l’impact du rachat tant sur le montant de la pension de retraite que sur la réduction fiscale qu’il est possible d’obtenir.
Le paiement du rachat de trimestre peut être échelonné sur plusieurs années (possible à partir de 2 trimestres rachetés). Attention cependant, il faudra que le règlement soit intégralement soldé au plus tard la veille de la date d’effet de votre retraite.
Pour effectuer la demande de rachat, il faut compléter le formulaire adéquat, disponible depuis le site de l’Assurance Retraite. L’idéal est de retourner ce formulaire le plus tôt possible car on recense environ 2000 rachats par an, et les caisses de retraites sont souvent débordées. Il faut ensuite compter plusieurs mois pour que la procédure aboutisse (de 6 à 12 mois environ).
Si vous souhaitez plus d’informations, contactez-nous pour un diagnostic personnalisé de votre situation !
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Dois-je cesser mon activité pour liquider mes retraites ?Cessation d activité pour cause de retraite
Principe : Depuis le 1er janvier 2015, il est nécessaire de cesser toute activité professionnelle pour percevoir une retraite de base dans n’importe quel régime (article L. 161-22 CSS). Toutefois, des exceptions existent selon votre statut.
Vous êtes salarié
Il convient alors de distinguer deux situations.
Si vous êtes salarié non-mandataire, vous votreau plus tard la veille de la date d’effet de mes retraites et fournir une déclaration sur l’honneur de cessation d’activité. En effet, comme indiqué dans la circulaire 2018-22 du 23 Août 2018 « La date d’effet de la retraite ne pourra être effective qu’à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel l’assuré a rompu tout lien professionnel avec son employeur. » Si vous souhaitez reprendre votre activité, vous pourrez le faire dès le lendemain de la date d’effet de vos retraites, mais sous un nouveau contrat de travail.
Si vous êtes salarié mandataire, vous devrez, en sus, fournir un procès-verbal d’Assemblée Général indiquant soit que vous cessez votre activité au plus tard la veille de la date d’effet de vos retraites, soit que vous poursuivez votre activité sans rémunération à compter de cette même date.
Par exemple, si vous demandez vos retraites au 01/04/2021, vous devez cesser votre activité au plus tard le 31/03/2021 ou, si vous êtes mandataire, vous pouvez également poursuivre sans rémunération à compter du 01/04/2021. Si vous souhaitez reprendre une activité ou une rémunération, vous devrez le faire sous un nouveau contrat de travail ou établir un nouveau PV d’Assemblée Général fixant votre nouvelle rémunération.
Attention : si vous liquidez vos retraites à taux minoré ou au titre des carrières longues, vous devrez respecter un délai de carence de 6 mois avant de reprendre votre activité auprès de votre ancien employeur.
Exception : Les activité dites de faible importance peuvent être poursuivies. L’activité est considérée de faible importance si le revenu brut de l’année civile qui précède le point de départ de la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic calculé sur 1820 heures, soit 6 157 euros pour 2020. Enfin, d’autres activités salariées ne sont pas soumises à cessation d’activité : nourrices ou assistantes maternelles, fonctions d’assistance de tierces personnes, artistes-auteurs, activités religieuses, bénévoles … (liste non exhaustive).
Vous êtes travailleur indépendant ou professionnel libéral
Dans ce cas, vous n’aurez pas à cesser votre activité pour percevoir vos retraites. Vous pourrez donc poursuivre votre activité dans les mêmes conditions qu’auparavant.
Attention : si vous liquidez vos retraites à taux minoré ou au titre des carrières longues, vous devrez respecter un plafond de revenu égal à la moitié du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 20 568 euros en 2020) si vous êtes travailleur indépendant et égal au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 41 136 euros en 2020) si vous êtes professionnel libéral.
Exceptions : Pour certaines caisses de professions libérales, il est nécessaire de cesser son activité pour percevoir les retraites complémentaires associées. C’est notamment le cas pour la CAVAMAC, la CPRN et la CAVOM, dont les statuts de retraite complémentaire exigent la cessation d’activité. De plus, pour la CNBF et la CAVP, il est nécessaire de cesser son activité pour liquider ses retraites à taux minoré. Il convient donc d’être vigilant concernant l’obligation de cessation d’activité en fonction du régime dont vous dépendez et des statuts qui vous sont alors applicables.
Vous êtes exploitant agricole
En tant que chef d’exploitation, la liquidation de vos retraites nécessite la cessation définitive de votre activité. Néanmoins, le cumul emploi-retraite est autorisé si votre activité est assujettie par rapport à un temps de travail ou à un coefficient d’équivalence à la SMI (surface minimum d’installation) pour les productions hors sols.
Vous êtes suis fonctionnaire
Si vous êtes fonctionnaire (FP, CNRACL, SRE), vous devrez cesser votre activité pour percevoir vos retraites. De plus,vous devrez être radié des cadres. En cas de reprise d’activité, vous serez embauché comme agent non titulaire et non comme fonctionnaire.
Attention : Si vous exercez actuellement une activité nécessitant la cessation mais que vous ne la cessez pas, alors vos retraites correspondantes ne seront pas liquidées. Vous ne respecterez donc pas l’une des conditions du cumul emploi retraite libéralisé.
A noter : Si vous avez été salarié au cours de votre carrière, au moment du dépôt de votre demande de retraite auprès de l’Assurance Retraite, vous devrez fournir un document intitulé « déclaration sur l’honneur de cessation d’activité ». Pas de panique, sur ce document vous pourrez indiquer que vous poursuivrez votre activité si celle-ci vous y autorise.
Ainsi, si vous souhaitez liquider vos retraites tout en exerçant une activité dans le cadre du cumul emploi retraite, nous vous invitons à bien vérifier que cela est possible et sous quelles conditions. Nos experts sont là pour vous aider et vous conseiller.
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